Les mesures transitoires liées à l'épidémie vont être prolongées jusqu'en avril 2021

Le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi « prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Objectif : prolonger du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021 les mesures décidées à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Explications.

Il y a eu tant de lois, d’ordonnances, de décrets, interagissant les uns sur les autres, depuis le début de la crise sanitaire, qu’il devient parfois difficile de s’y retrouver. Pourtant, une nouvelle loi est bien obligatoire pour prolonger – de cinq mois – le régime transitoire mis en place en juillet dernier. 
On se rappelle que l’état d’urgence sanitaire (EUS) a pris fin le 11 juillet, sauf en Guyane et à Mayotte, où il a été prolongé jusqu’à ces tous derniers jours. Comme il paraissait impossible de revenir, du jour au lendemain, au droit commun, le gouvernement a fait voter une loi (loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020) « organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Cette loi permet au gouvernement et aux préfets, à partir du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre, de prendre des mesures de restriction des libertés publiques, des déplacements, d’ouverture des établissements recevant du public (ERP) ou des marchés – bref, de prendre « toute mesure appropriée »  pour « lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». 
C’est sur le fondement de cette loi du 9 juillet que, depuis fin août notamment, les préfets de nombreux départements ont arrêté des mesures locales de généralisation du masque, de fermetures des parcs, jardins ou plages, ont autorisé ou interdit des rassemblements publics importants, etc. Les mesures que peuvent prendre les préfets sont listées par décret, précise la loi. Ce décret fournit, en outre, la liste des départements classés « rouge », c’est-à-dire « zones de circulation active du virus ». Dès le 10 juillet 2020, ce décret « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé »  a été publié, et il a été modifié cinq fois depuis. Le gouvernement insiste sur le fait que la philosophie de ce décret, contrairement à ce qui s’est passé pendant le confinement, est de « privilégier les autorisations, l’interdiction devenant l’exception ». 
Dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi déposé mercredi, le gouvernement fournit de premières données sur les mesures locales prises par les préfets. Au 31 août, 2 467 mesures ont été prises en application du décret du 10 juillet. 80 % d’entre elles concernent le port du masque et 6 % des fermetures d’ERP. 130 décisions (4,5 % du total) concernent des interdictions de rassemblement de plus de 10 personnes. Ces chiffres ont certainement fortement évolué depuis, avec la reprise de l’épidémie.

Nouvelle loi en janvier prochain
Cette évolution préoccupante de la situation sanitaire a donc amené le gouvernement à prolonger cette période « transitoire »  de cinq mois. L’étude d’impact rappelle que la progression du virus, depuis le mois d’août, est « exponentielle »  et que « le nombre de cas détectés double en moyenne tous les 14 jours ». Avec cette précision inquiétante : « Si l’épidémie continuait de progresser à ce rythme, environ 500 000 nouvelles contaminations par semaine pourraient être enregistrées d’ici à début décembre. » Ce qui serait supérieur à ce qui a été enregistré au plus fort de l’épisode épidémique du printemps. 
Le nombre d’hospitalisations, d’admissions en réanimation et de décès repart, lui aussi, à la hausse. 
Dans ces conditions, il apparaît irréaliste de croire que l’épidémie pourrait avoir pris fin au 30 octobre. Afin d’éviter de multiplier les « rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires », le gouvernement fait donc le choix de se donner directement cinq mois de plus. Mais au début de l’année prochaine, une loi va être élaborée pour gérer de façon « pérenne »  l’urgence sanitaire. Le projet de loi sera débattu au Parlement en « janvier 2021 »  au plus tard, et le dispositif transitoire sera applicable « jusqu’à l’adoption de ce nouveau régime ». 

Fonctionnement des conseils municipaux : pas de changement
On peut légitimement se poser la question de savoir si les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités locales sont concernées par cette prorogation. En effet, la date du 30 octobre est également celle qui marquera la fin de deux dispositions spécifiques concernant les conseils municipaux ou communautaires : premièrement, le caractère facultatif de la consultation de certaines commissions communales et intercommunales ; deuxièmement, la possibilité de réunir les organes délibérants par audio ou visioconférence. 
Le fait que ces possibilités dérogatoires soient en vigueur, elles aussi, jusqu’au 30 octobre, peut laisser croire qu’elles vont être prolongées jusqu’au 1er avril 2021. Apparemment, il n’en est rien. 
En effet, le projet de loi déposé par le gouvernement ne modifie que la loi du 9 juillet 2020, et y remplace, à l’article I, la date du 30 octobre par celle du 1er avril 2021. Or les dispositions dérogatoires concernant les assemblées délibérantes des collectivités locales ont été codifiées par une autre loi, celle du 22 juin 2020, qui modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ». Ni la loi du 22 juin ni l’ordonnance du 1er avril ne sont citées dans le projet de loi présenté par le gouvernement. Donc, il y a tout lieu de croire que les dispositions dérogatoires concernant les conseils municipaux et communautaires prendront bien fin, elles, le 30 octobre. Sauf si, d’ici là, un amendement venait modifier le texte du gouvernement. 
Il faudra donc suivre attentivement ce point pendant l’examen du texte, qui débutera, en commission des lois, dès le 22 septembre. 

Franck Lemarc

Accéder au projet de loi et à l’étude d’impact. 

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