Édition du mardi 23 juin 2020


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Fonds de solidarité : les collectivités peuvent désormais débloquer jusqu'à 3 000 euros d'aide aux entreprises de leur territoire

 

Dans un décret publié dimanche au Journal officiel, le gouvernement détaille les conditions d’utilisation du fonds de solidarité pour les entreprises qui y sont encore éligibles (car issues des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire) et permet dorénavant aux collectivités qui l’abondent de soutenir précisément celles qui sont situées sur leur territoire.

Liste des secteurs d’activité encore éligibles
Comme l’avait annoncé Edouard Philippe, le 14 mai, ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année et est élargi, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant « au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ». Elles doivent, toutefois, appartenir à des secteurs « particulièrement touchés par la crise » (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et culture) ou à des secteurs d'activité « dépendant » de ces secteurs et ayant subi « une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ». 
En annexe, le décret détaille intégralement les activités et secteurs très divers encore concernés par le fonds de solidarité. On y retrouve, par exemple, les remontées mécaniques, la gestion des musées, les hébergements touristiques, les terrains de camping, le transport aérien, l’organisation de foires ou de congrès, les cars et bus touristiques, mais aussi la culture de la vigne, la pêche, la fabrication de bières, l'herboristerie, les stations-services…
Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide complémentaire accordée, dans le cadre du deuxième étage du fonds - celui qui concerne les entreprises les plus en difficulté et qui est instruit par les régions - , est porté à 10 000 euros et « la condition de refus de prêt est supprimée ». Les délais pour déposer les demandes sont également reportés au 15 août. Le premier volet du fonds reste, quant à lui inchangé, et permet aux entreprises éligibles d’obtenir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Seuls les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet par le décret.
A noter que les entreprises qui ont été créées « entre le 1er et le 10 mars » de cette année sont désormais éligibles au fonds, au titre des pertes du mois de mai 2020, tandis que « les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies ». « Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder (au second volet) du fonds sont supprimées », indique le texte.

Aide territoriale : délibération avant le 31 juillet
Surtout, le décret permet désormais aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder « une aide complémentaire » aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. Jusqu’ici, elles pouvaient abonder ce fonds, mais sans possibilité de flécher cette contribution localement.
« A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020 », ces entreprises « peuvent (donc) se voir attribuer des aides complémentaires », précise le décret qui fixe le montant de l’aide à « 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros ». 
Une convention conclue entre le préfet et l'exécutif de la collectivité souhaitant instituer cette aide complémentaire devra préciser le montant, les modalités de transmission aux services de la collectivité et de versement sur le fonds de solidarité ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire. 
Pour rappel, le gouvernement a décidé que les versements des collectivités et EPCI au fonds seraient inscrits en section d’investissement puisqu’ils « constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses d’investissement », et plus précisément, des « subventions d’équipement versées » (lire Maire info du 20 avril). 

A.W.

Consulter le décret.

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