Édition du jeudi 8 octobre 2020


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Fonction publique : un « cas contact » ne peut être placé en ASA que sur justificatif de l'Assurance maladie

 

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale. Avec, enfin, des réponses précises sur la situation administrative des agents identifiés comme cas contact.
Ce sujet est le seul sur lequel les réponses de la DGCL ont évolué par rapport à la précédente version (lire notamment Maire info du 2 septembre). Port du masque obligatoire sauf dans les bureaux individuels, nouvelles règles (durcies) en matière de pathologies éligibles à la mise d’office en autorisation spéciale d’absence (ASA), ASA pour gardes d’enfants, modalités de mise en place du télétravail – tous ces sujets ont déjà été traités dans la précédente version de la FAQ. 
En revanche, la nouveauté tient au chapitre sur « les agents identifiés comme cas contact ». Sur la définition d’un cas contact, la FAQ renvoie au site de l’Assurance maladie. Celui-ci donne une définition précise mais assez restrictive de la notion de cas contact. Il s’agit des personnes « ayant été en contact rapproché » avec une personne malade. Le « contact rapproché » s’entend ainsi : « Contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos. » Donc, le fait, par exemple, d’avoir été assis dans une réunion, masqué, à côté d’une personne qui depuis a été testée positive, ne fait pas d’un agent un cas contact.
Il est également rappelé que les personnes qui ont côtoyé des cas contacts ne deviennent pas elles-mêmes des cas contacts.

Position administrative
Si une personne est identifiée comme cas contact par l’Assurance maladie, elle en sera prévenue « par tous moyens » et, dès lors, « elle devra rester isolée jusqu’au résultat de son test de dépistage », avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail.
Deux cas sont alors possibles : ou l’agent peut exercer sa mission en télétravail ; ou bien il sera placé en ASA « pendant toute la durée de son isolement, comprenant la période d’attente de résultat du test ». Si l’agent cas contact reçoit un test positif, il sera alors placé en congé maladie
Point essentiel : ce placement en ASA ne peut s’effectuer que sur présentation par l’agent « d’un justificatif émanant de l’Assurance maladie ». Autrement dit, le simple fait qu’un agent signale à sa hiérarchie qu’il est cas contact, par exemple parce que son conjoint ou sa conjointe présente tous les symptômes de la maladie, ne suffit pas pour pouvoir le mettre en ASA. 
Dans quel cas l’employeur territorial peut-il bénéficier de la prise en charge au titre des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les personnes identifiées comme cas contact ? Dans deux cas seulement, répond la DGCL : « Les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois du temps non complet (moins de 28 heures) ».
« Dans ce cadre, précise la DGCL, il appartient [à l’employeur] de faire une télédéclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. »

F.L.

Télécharger la FAQ mise à jour. 

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