Droits sociaux prolongés, règles et fonctionnement des établissements médico-sociaux et de la garde d'enfants chez les assistants maternels assouplis

Quatre ordonnances concernent la sphère sociale et plus ou moins directement les communes.
La première porte sur les assistantes maternelles (1). Elle généralise la possibilité d'accueillir « jusqu'à six enfants simultanément ». Il s'agit ainsi de « contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français ». Ce chiffre de « six enfants simultanément »  tient compte du nombre « d'enfants de moins de trois ans »  vivant à domicile de l'assistante maternelle. Sachant encore que « le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit ». Pour être en règle dès lors qu'elle accueille plus d'enfants que d'ordinaire, l'assistante maternelle doit en informer « sous 48h »  le président du conseil départemental. Une déclaration préalable se substitue donc à l'autorisation normalement requise. La durée de cette dérogation doit être précisée par arrêté du ministre chargé de la Famille. L'ordonnance précise pour l'heure une échéance maximum, « le 31 juillet 2020 ».
Par ailleurs, l'ordonnance entérine la création d'un service unique d’information des familles – via le site monenfant.fr, géré par la CNAF (lire Maire info d'hier). Les gestionnaires de crèches doivent lui communiquer les informations sur leurs places de crèches disponibles. Le but est de « permettre de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles »  et ainsi « faciliter la recherche de solutions de garde pour les personnels mobilisés pour la gestion de la crise sanitaire ». 
Une deuxième ordonnance (2) maintient les droits sociaux. L'information est importante pour les personnes handicapées, recevant le RSA ou ayant une complémentaire santé. Les personnes recevant l'allocation adulte handicapé (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore les allocations à l'éducation de l'enfant handicapé  bénéficient d'une prolongation de leurs droits « d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration »  ou « à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date », lorsque leurs droits et prestations ont expiré entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou avant le 12 mars mais qu'ils n'ont pu être renouvelés à cette date. Les contrats de complémentaire santé et à une aide médicale d’État sont prolongés de trois mois à compter de leur date d'échéance si celle ci intervient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
La troisième ordonnance (3) adapte les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.  L'enjeu est « d'assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social ». Elle les autorise à déroger « aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement ». Cela va du lieu d'activité aux qualifications des professionnels d'ordinaires requises ou encore au taux d'encadrement ou au public accueilli. L'ordonnance pose une condition : que les « conditions de sécurité suffisantes »  soient prises « dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ».
Une dernière ordonnance (4) garantit le financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cela s'applique « pour une période d'au moins trois mois »  et « (ne pouvant) excéder un an ». Le principe est d'appliquer comme pour le versement du RSA aux personnes, le versement d'un complément dès lors que les recettes sont inférieures à un minimum. Ce minimum garanti sera défini par établissement. Précisément, il sera calculé « en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités ». Si l'établissement voit ses recettes diminuer, il recevra « un complément de recettes »  pour combler le delta entre ces recettes et son minimum garanti. 

E.S.

(1) Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants  
(2) Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
(3) Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux 
(4) Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Suivez Maire info sur twitter : @Maireinfo2