Diverses mesures concernant les collectivités au fil des ordonnances

Dans la foule d’ordonnances publiées ce matin au Journal officiel, un certain nombre concernent directement les collectivités locales. C’est le cas de celle sur les budgets locaux ou sur la petite enfance, que Maire info décrypte aujourd’hui, avant de se pencher demain, sur les ordonnances concernant les marchés publics et l’urbanisme. Mais les autres ordonnances contiennent, pour certaines d’entre elles du moins, des points précis que les collectivités doivent connaître. Tour d’horizon.

Fonds de solidarité aux entreprises
Comme prévu, le gouvernement propose aux collectivités de participer au volontariat au fonds de solidarité qu’il met en place pour les entreprises. Ce fonds, instauré pour trois mois renouvelables une fois, pourra être abondé par les collectivités volontaires : régions, départements, communes et EPCI. Les modalités seront définies par décret. Les montants et modalités de cette contribution seront définis par conventions entre l’État chaque collectivité volontaire. L’ordonnance est plus précise que la loi Urgence covid-19, qui pouvait laisser entendre que la participation des régions était obligatoire. Dans la loi, la formulation était : un fonds « dont le financement est partagé par les régions (…) et toute autre collectivité ou établissement public volontaire ». Dans l’ordonnance, tout est clair : la participation des régions est volontaire, comme les autres collectivités.

Report ou étalement des factures d’eau, électricité, gaz et des loyers
Une ordonnance fixe les règles sur le « report intégral ou l’étalement »  des factures d’eau, de gaz, d’électricité et des loyers d’entreprises durement affectées par la crise. La suspension ou l’interruption des services pour ces entreprises est interdite. Ces règles concernent notamment, est-il précisé dans l’ordonnance, « les entreprises locales de distribution »  et « les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes ».
Reste qu’un remarquable flou peut être signalé sur les entreprises bénéficiaires de cette mesure. Si le rapport qui accompagne l’ordonnance est clair (les entreprises qui peuvent avoir droit à ces facilités sont « les microentreprises » ), rien de tel n’est écrit dans l’ordonnance. À l’article 1, il est uniquement spécifié que « peuvent bénéficier de ces dispositions (…) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité »  évoqué ci-dessus. Sans aucune mention de taille ou de chiffre d’affaires. Ces critères seront définis « par décret ». Il faudra donc attendre celui-ci pour savoir quelles entreprises sont réellement éligibles. 

Revenus de remplacement
L’ordonnance consacrée aux « revenus de remplacement »  va permettre d’allonger, à titre dérogatoire, la période de versement des indemnités versées aux demandeurs d’emploi en fin de droit ainsi qu’aux intermittents du spectacle. Les indemnités concernées sont : l’allocation de retour à l’emploi, l’allocation de solidarité spécifique et surtout, pour ce qui concerne les collectivités, « l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics ». Cette ouverture concerne les droits épuisés entre le 12 mars et le 31 juillet au plus tard. La durée de prolongation sera définie par arrêté.
Concrètement, cela signifie que les communes et les EPCI en auto-assurance vont devoir maintenir, pendant la durée de la crise, les allocations chômage des agents arrivés en fin de droit.

Trêve hivernale
Une brève ordonnance du ministère du Logement confirme que la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai. Jusqu’à cette date, il est interdit de procéder à des expulsions locatives ou de couper le chauffage, l’électricité ou le gaz pour cause de factures impayées.

Comptables publics
L’ordonnance « relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »  permet de déroger à la règle selon laquelle les comptables publics, étant « personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans leur poste comptable », peuvent avoir à rembourser sur leur patrimoine personnel les sommes concernées après un manquement à un contrôle « requis par la réglementation ». Or l’épidémie et le confinement vont rendre impossibles certains contrôles, alors que les collectivités vont devoir engager des dépenses pour le traitement de la crise sanitaire. Grâce à cette ordonnance, les comptables « commettraient éventuellement des manquements à la réglementation », verront leur responsabilité dégagée, dès lors évidemment qu’un « lien de causalité »  est établi entre le manquement et l’épidémie.

Temps de travail
Enfin, l’ordonnance qui suscite le plus de questions est celle du ministère du Travail sur le temps de travail et les congés. Rappelons que dans la loi Urgence covid-19, il est clairement spécifié que les mesures permettant de déroger aux règles de droit en matière de temps de travail, de repos hebdomadaire et de congés s’appliqueront aussi bien pour les entreprises privées que « pour le droit public ». Or l’ordonnance parue ce matin, qui permet notamment d’autoriser des semaines de 60 heures et la fixation unilatérale de 6 jours du congé par l’employeur, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, ne mentionne absolument pas le droit public. Toutes les mesures sont prises par dérogation à des chapitres du seul Code du travail. 
Comment les choses vont-elles se passer dans la fonction publique territoriale, où la notion de congés d’office n’existe pas ? Le ministère semble indiquer, ce matin, qu’il n’y a pas besoin de règlement nouveau et que le décret du 6 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux serait suffisant – ce qui rend les experts quelque peu dubitatifs. Maire info reviendra sur cette question dans une prochaine édition.

F.L.

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