Édition du jeudi 14 mai 2020


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Conseils municipaux et communautaires : ce que contient l'ordonnance publiée ce matin

 

Parmi les quatre ordonnances présentées hier en Conseil des ministres et publiées ce matin au Journal officiel, l’une concerne très directement les maires et présidents d’intercommunalités. Outre les mesures permettant l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars, elle ajuste un certain nombre de règles fixées depuis le début de la crise sanitaire, notamment sur le fonctionnement des conseils communautaires. Tour d’horizon.

Conseils municipaux
Comme Maire info le détaillait dans son édition d’hier, l’ordonnance fixe les règles qui régiront l’installation des conseils municipaux élus au complet au premier tour, entre le 23 et 28 mai prochain. Elle abaisse le quorum au tiers des membres en exercice et permet à chaque conseiller municipal d’être porteur de deux mandats. Point important : pour l’élection du maire et des adjoints, le quorum est apprécié uniquement en fonction des membres présents. Les élus représentés par procuration ne pourront donc pas être comptés pour apprécier le quorum.
Si le quorum n’est pas atteint après la première convocation, le conseil municipal devra être à nouveau convoqué sous trois jours au moins et délibérera cette fois sans condition de quorum. 
Deux autres dispositions importantes, aux articles 9 et 10 : il sera possible de tenir le conseil municipal « en tout lieu, y compris en dehors de la commune », si la salle habituellement utilisée ne permet pas de respecter les mesures sanitaires de distanciation physique. Le lieu choisi doit simplement « ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances ». Si le maire fait ce choix, il devra avertir le préfet du lieu choisi.
Enfin, il sera possible de décider que la réunion se tiendra à huis clos ou en limitant le nombre de personnes autorisées à y assister. Même si la réunion se tient sans public physiquement présent, « le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ». Ces modalités d’organisation doivent figurer dans la convocation.
Attention, cette dernière mesure ne concerne pas que le conseil municipal d’installation : elle est valable, tant que dure l’état d’urgence sanitaire, pour toutes les réunions des conseils municipaux et des conseils communautaires, afin de pouvoir assurer la tenue de ces réunions dans le respect des règles sanitaires.

Conseils communautaires : des situations plus que complexes
L’article 2 de l’ordonnance concerne les conseils communautaires. Il vient ajouter un degré de complexité de plus au système des conseils communautaires « mixtes » mis en place par la loi du 23 mars 2020. Explications.
Une petite minorité d’EPCI (ils sont 154 en tout) ne comprend que des communes qui ont élu leur conseil municipal au complet le 15 mars. Pour ces 154 EPCI, les choses sont simples : leurs communes membres vont installer leur conseil municipal entre le 23 et le 28 mai, puis leur conseil communautaire au plus tard le 8 juin. 
Pour les 1100 autres EPCI, la situation va être beaucoup plus compliquée : certaines de leurs communes membres ont élu leur conseil municipal au complet ; d’autres vont devoir organiser un second tour. Première chose à retenir : les conseils communautaires de ces EPCI ne vont pas pouvoir être installés avant le second tour. Ils vont donc siéger, d’ici là, avec une organisation transitoire, en étant composés pour partie de conseillers élus le 15 mars (issus des communes qui auront installé leur nouveau conseil municipal) et de conseillers municipaux élus en 2014 (issus des communes où un second tour est nécessaire).
Dans ces conseils communautaires provisoires, la loi du 23 mars dispose que le président et les vice-présidents en exercice le 18 mai « sont maintenus dans leurs fonctions ». Autrement dit, certains présidents et vice-présidents d’EPCI, bien que n’ayant pas été réélus en mars (qu’ils aient été battus ou qu’ils ne se soient pas présentés), restent en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire – c’est-à-dire après le second tour. 
L’ordonnance publiée ce matin étend cette dérogation à tous les membres du bureau de l’EPCI autres que le président et les vice-présidents. Donc, à retenir : dans les 1100 EPCI où au moins une commune n’a pas élu son conseil municipal complet le 15 mars, l’ensemble des membres du bureau est maintenu en fonction entre le 18 mai et l’installation du nouveau conseil communautaire, après le second tour, y compris ceux qui n’ont pas été réélus. 
Ces dispositions vont entraîner, mécaniquement, une augmentation provisoire du nombre de participants aux réunions du conseil communautaire. Prenons le cas d’une commune de moins de 1000 habitants ayant élu son conseil municipal au complet le 15 mars et dont le maire sortant, qui était membre du bureau de la communauté, ne se représentait pas. Cette commune va installer son conseil municipal d’ici le 28 mai et désigner de nouveaux conseillers communautaires. Mais l’ancien maire restera quand même membre du bureau – sans appartenir à l’assemblée - jusqu’à l’installation définitive du nouveau conseil communautaire, après le deuxième tour. 
Ces élus maintenus en fonction bien que sans mandat communautaire seront donc surnuméraires dans l’assemblée communautaire. Il est donc logique de penser qu’ils n’auront pas de droit de vote. C’est ce que laisse entendre la DGCL – mais sans que ce soit clairement écrit, à ce jour, dans aucun texte. En fonction de la durée de cette période transitoire qui est encore incertaine, il ne serait pas inutile de préciser ce point afin de clarifier la situation.

Délégations
Enfin, l’ordonnance tient compte de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet pour ce qui concerne l’organisation des délégations. Rappelons qu’une précédente ordonnance (1er avril 2020) a donné aux maires des pouvoirs renforcés pendant l’état d’urgence sanitaire : il doit, par délégation et de plein droit, exercer presque toutes les attributions mentionnées à l’article L 2122-22 du CGCT, à l’exception de la réalisation des emprunts destinés à l’investissement : affectation des propriétés communales, fixation des tarifs, exécution et règlement des marchés, etc. Ce texte a également permis des délégations de droit au président d’intercommunalité.
L’ordonnance publiée ce matin prolonge cette situation jusqu’au 10 juillet prochain, dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet (et dans les 1 100 intercommunalités dont au moins une commune membre attend encore le second tour). 
Dans les 30 000 communes qui vont, en revanche, élire leur maire et leurs adjoints entre le 23 et le 28 mai, « les maires nouvellement élus (…) bénéficieront du régime de droit commun des délégations. » Il en est de même pour les 154 EPCI qui pourront s’installer jusqu’au 8 juin.
Les mêmes dispositions (prolongation jusqu’au 10 juillet pour les uns, droit commun pour les autres) sont appliquées à d’autres cas prévus par l’ordonnance du 1er avril : notamment, la possibilité de réunir l’organe délibérant à la demande d’un cinquième de ses membres ; et la possibilité d’envoyer au préfet par voie électronique les actes en vue du contrôle de légalité.

Franck Lemarc

Télécharger l’ordonnance

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