Le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, est présenté ce matin en Conseil des ministres. A cette occasion, le Sénat, qui milite, par la voix de son président Gérard Larcher, pour de nouveaux transferts de compétences au profit des départements (47 présidents de départements, qui s'estiment « oubliés »  dans un projet de loi 4D « sans relief », ont signé hier une tribune dans Le Monde en ce sens) et des régions mais aussi pour que les Agences régionales de santé soient présidées par les élus (dispositions qui ne figurent actuellement nullement dans le texte du gouvernement), a dévoilé hier les résultats de « la consultation nationale des élus en matière de décentralisation, dans la perspective du projet de loi 4D ». Dans la même ligne, il avait déjà proposé, l'été dernier, cinquante propositions « pour le plein exercice des libertés locales ».
Selon cette consultation (CSA Research, novembre 2020), les élus municipaux souhaitent que l’organisation territoriale évolue : 64 % des élus municipaux plébiscitent une « adaptation en douceur », donc pas de « big bang »  territorial, contre 54 % des élus départementaux et 43 % des élus régionaux, qui encouragent, au contraire, une « réforme en profondeur ».
La « lisibilité de la répartition des rôles et des compétences à l’échelon local fait débat », synthétisent en somme Gérard Larcher (Yvelines, Les Républicains), Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine, UDI) et Mathieu Darnaud (Ardèche, Les Républicains) : elle est « claire »  seulement pour 54 % des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Une demande de décentralisation et de déconcentration

Sans surprise, par ailleurs, sept élus municipaux sur dix sont enclins à davantage de décentralisation. La majorité s’accroît à mesure que la collectivité s’agrandit : 68 % des élus des communes de moins de 3 500 habitants et 85 % des communes de 3 500 à 19 999 habitants sont favorables à cette proposition. La tendance est plus forte encore chez les élus départementaux (81 %) et régionaux (86 %). L’environnement (42 %), les politiques de logement (42 %), l’offre de soins (41 %) et l’action sociale et médico-sociale (personnes âgées, handicap, santé scolaire) (39 %) arrivent en tête des domaines de compétences qui pourraient être transférés aux collectivités, selon les élus. Les élus municipaux, spécifiquement, sont surtout favorables aux transferts des trois premières compétences. Les transferts de gestion, en revanche, trouvent moins grâce à leurs yeux.
Les élus locaux adhèrent, en parallèle, à davantage de déconcentration : les élus municipaux des communes de 3 500 à 19 999 habitants sont quasi unanimes sur l’intérêt d’une plus grande déconcentration. La préfecture de département est, selon les élus, « l’échelon à privilégier ». 

Des compétences différentes à des collectivités de même catégorie ? Les élus disent oui

En matière de différenciation, les élus, parmi lesquels près de trois élus municipaux sur quatre, se montrent aussi « nettement plus favorables que le grand public concernant la possibilité de confier des compétences différentes à des collectivités de même catégorie ». Ils sont, par exemple, favorables à une écrasante majorité (92 %) à ce que les élus locaux puissent adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales. 72 % des élus disent plutôt oui également à l’idée selon laquelle « les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités des territoires, sur la base du volontariat de ces derniers »  (exemples : les départements peuvent décider de modifier les limitations de vitesse sur l’ensemble du réseau routier ; les régions pourraient par exemple conduire une politique universitaire, notamment en fixant les droits d’inscriptions à l’université sur leur territoire).
Les élus locaux regrettent, enfin plus généralement, un « manque d’autonomie financière »  dans la gestion de leurs budgets. Les contrats de Cahors de maîtrise de la dépense locale, imposés par le gouvernement, contribuent sans doute à ce sentiment. 

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