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A la veille des élections régionales et départementales, les élus doivent adresser à la HATVP, d’ici début juin, une déclaration de situation patrimoniale. Quel bilan d’étape tirez-vous de cette campagne déclarative ? 

Les conseillers régionaux et départementaux doivent adresser à la HATVP leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 1er juin pour les conseillers départementaux, et avant le 2 juin pour les conseillers régionaux. Le contrôle de ces déclarations vise à s’assurer du respect des obligations de sincérité, de complétude et d’exhaustivité, comme la loi le prévoit, et à détecter un éventuel enrichissement illicite, puisque nous comparons les déclarations de début et de fin de mandat. La période étant en cours, il est trop tôt pour faire un bilan de la situation. 

La HATVP appliquera-t-elle un délai de tolérance pour les retardataires ? 

J’attire l’attention des élus sur le fait que le remboursement de leurs frais de campagne est désormais conditionné au dépôt, dans les délais légaux impartis, de leur déclaration de situation patrimoniale. La HATVP n’a aucune marge de manœuvre dans ce domaine et aucun délai de tolérance n’est admis s’agissant du remboursement de ces frais de campagne.  
En l’absence de dépôt dans les délais légaux, nous procédons d’abord à des relances personnelles. Si l’élu n’y répond pas, nous lui adressons une injonction pour qu’il puisse régulariser sa situation déclarative. S’il ne le fait pas, le dossier peut être transmis au procureur de la République qui décidera des suites à donner à notre signalement. Dans leur très grande majorité, les élus respectent leurs obligations déclaratives.

Quelles sanctions encourent les élus qui n’auront pas accompli ces obligations ?

Le fait de ne pas déposer une déclaration de patrimoine ou une déclaration d’intérêts, comme d’omettre une partie substantielle de son patrimoine ou des intérêts, ou de fournir une évaluation mensongère du patrimoine peut être puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

En cas de réélection, quelles seront les obligations des élus départementaux et régionaux ?

S’ils sont réélus, les conseillers régionaux et départementaux seront dispensés d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. En revanche, ils devront déposer une déclaration d’intérêts, dans les deux mois suivant leur réélection. Celle-ci devra être actualisée en temps réel, au gré de l’évolution de leur situation personnelle (nouvelles fonctions par exemple), via une déclaration d’intérêts modificative. De même, la déclaration de situation patrimoniale doit être actualisée par les élus en cas de modification substantielle, liée par exemple à un héritage, à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier.

Certains agents et personnels de cabinet doivent aussi accomplir une déclaration. Quelles sont leurs obligations ?

Les directrices et directeurs de cabinet, leurs adjoints et les chefs de cabinet doivent faire une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la cessation de leurs fonctions, de même que les directrices et directeurs généraux des services régionaux et départementaux. Les premiers devront également déposer une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité dans les deux mois qui suivent leur nouvelle prise de fonctions.
En cas de manquement, les sanctions sont les mêmes que celles appliquées aux élus.

Les élus peuvent-ils contacter la HATVP pour avoir des conseils ?

Absolument. Une « hotline »  leur est dédiée pour joindre nos agents qui répondent à leurs questions, du lundi au vendredi (01 86 21 94 97). Ils peuvent aussi nous saisir par mail (adel@hatvp.fr). 

Quel bilan tirez-vous de la campagne déclarative liée aux élections municipales de 2020 ? 

Le bilan est contrasté. Aujourd’hui, on constate un taux très satisfaisant du respect des obligations déclaratives, qui est de 99 %, mais ce résultat n’a pu être obtenu qu’après un travail de relance très important de notre part : à l’issue des délais légaux, qui avaient été prorogés de trois mois compte tenu de la crise sanitaire, seuls 47 % des maires et 39 % des adjoints avaient déposé leurs déclarations. Nous avons commencé à publier les déclarations d’intérêts des élus sur notre site. 

Les élus critiquent un dispositif complexe de déclaration. Allez-vous le simplifier ?

Les élus ne comprennent pas toujours la nécessité de déposer plusieurs déclarations d’intérêts. Ils doivent faire une déclaration en tant que maire, mais aussi, le cas échéant, une deuxième déclaration en tant que président d’EPCI et une troisième s’ils président un Office public de l’habitat (OPH). Nous étudions actuellement avec les pouvoirs publics la possibilité d’avoir une déclaration unique. L’enjeu de ces déclarations n’est pas dans leur accumulation mais dans leur actualisation au gré des modifications des situations personnelles. 

La déclaration des actions entreprises auprès des élus locaux a été reportée, d’abord au 1er juillet 2020, puis au 1er juillet 2022, en réponse à une demande de la HATVP : quels enjeux ce dispositif représente-t-il pour les élus ? 

D’ici l’été prochain, nous allons présenter au Parlement un premier bilan de la mise en place du répertoire des lobbies au niveau national et rendre une « étude de faisabilité »  de l’extension de ce répertoire aux collectivités. Il faut déterminer, en concertation avec les associations d’élus locaux, quelles peuvent être les obligations qui seraient imposées aux représentants d’intérêts, les seuils pertinents, les secteurs concernés en priorité (transports, BTP, gestion des déchets et de l’eau…). Nous avons retenu un échantillon de collectivités avec lesquelles nous travaillons pour formuler des propositions opérationnelles au Parlement, dès cet été. Ce répertoire, qui devrait être opérationnel en 2022, pourra contribuer à une transparence utile pour les élus et les citoyens et, peut-être, à une certaine régulation des pratiques.  

La HATVP est devenue référente en matière de déontologie publique. Quel est votre rôle en la matière ?

En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la HATVP est exclusivement compétente pour examiner les demandes de mobilité des emplois les plus sensibles : cela représente autour de 20 000 emplois concernant les trois fonctions publiques, dont la fonction publique territoriale (les directrices et directeurs généraux des régions, départements et communes de plus de 40 000 habitants, notamment). Le contrôle de la mobilité n’intervient plus seulement dans le cadre d’un mouvement du public vers le privé. Nous sommes aussi compétents pour examiner la compatibilité des fonctions qui sont exercées dans le secteur privé durant les trois dernières années avec l’exercice de certaines fonctions publiques stratégiques (DGS de collectivités notamment). Ce contrôle se fait en amont des nominations. En cas de risque majeur, nous pouvons émettre un avis d’incompatibilité. Leur méconnaissance peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire la résiliation du contrat passé avec l’agent public.  
Pour les autres agents publics, qui constituent la très grande majorité de la fonction publique, c’est l’autorité hiérarchique qui est compétente.  

Le délit de prise illégale d'intérêts doit-il être réformé ? Le juge pénal est d’une sévérité extrême à l’égard des élus…

Nous apprécions ce risque pénal au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il est indispensable de faire preuve de toute la fermeté nécessaire en cas de manquements à la probité. Certains élus attirent notre attention sur une interprétation qu’ils jugent extensive de ce risque dans la jurisprudence et dans certaines de nos décisions. Nous avons engagé une réflexion sur ce sujet sensible, en liaison avec les autorités judiciaires, pour parvenir à un juste équilibre entre la nécessité de la sanction pénale de la prise illégale d’intérêts et la sécurisation juridique des agents publics et des élus. Dans le cadre de notre rapport d’activité, que nous publierons prochainement, nous formulerons une proposition à ce sujet. 

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