Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Matpam) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ont institué plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale. Parmi elles, la mise en place des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP). 

La conférence territoriale de l'action publique, née en 2014, est une instance présente dans chaque région « qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. » 

Comme le pointe un rapport sénatorial intitulé Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements publié en septembre 2020, « la composition des CTAP n'a pratiquement connu aucune évolution depuis leur création. Elle est prévue au II de l'article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales. » 

Mais la loi 3DS du 21 février 2022 prévoit des ajustements en ce qui concerne la composition des CTAP et la désignation des membres. Un décret a été publié dans le Journal officiel d’hier précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la CTAP. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, de façon à pouvoir s'appliquer à l'occasion des prochaines élections municipales.

Plus de souplesse dans la désignation des membres 

C’est à l’article 8 de la loi 3DS qu’un changement a été apporté. L’article prévoit que « dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » 

Les élus ont donc la possibilité de déterminer un nombre de membres pour chaque CTAP. En revanche, si aucun accord n’est trouvé concernant le nombre de membres pouvant siéger à cette conférence, ce sont toujours les membres listés à l'article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales qui siègent. 

Pour rappel, il n’y a pas d’élection lorsque « une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée »  au préfet « pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique. » 

Il est précisé dans ce décret que « l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux. » 

Représentativité 

Le conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avait rendu un avis favorable en novembre dernier sur ce projet de décret saluant notamment « l’effort de concertation entrepris par le ministère de l’Intérieur et des outre-mer pour l’élaboration de ce projet de texte et la qualité des échanges entre les associations d’élus et la direction générale des collectivités locales. » 

D’autre part, cette nouvelle marge de manœuvre laissée aux élus locaux va peut-être pouvoir donner un nouvel élan à ces Ctap qui ont été particulièrement critiqués. Dans le rapport d’information conduit par la sénatrice de la Loire Cécile Cukierman, on remarque que la composition des CTAP ont fait l’objet de nombreuses réticences. « Celle-ci est souvent jugée à la fois insuffisamment représentative et trop pléthorique pour être efficace. » 

D’un côté, « dans certaines régions et notamment celles dont le périmètre a été élargi, les CTAP rassemblent près d'une centaine de membres (93 membres en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est) rendant l'échange et le dialogue difficile et formel » . De l’autre, la composition de ces conférences « est parfois jugée insuffisamment représentative des petites collectivités territoriales, notamment rurales. » 

Si la sénatrice proposait en 2020 de « supprimer les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), pour laisser place à des instances de coopérations moins formelles » , il semblerait qu’avec la publication de ce décret le dispositif va encore durer mais avec moins de rigidité en ce qui concerne la composition de cette instance dans les territoires. 

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