Le Code de l’environnement dispose que le gouvernement doit, tous les quatre ans, fixer « des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ». Ce plan est « mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être ». 

Pour les collectivités territoriales, ce « Prepa »  (plan de réduction des polluants atmosphériques) est important, dans la mesure où ses objectifs doivent être pris en compte dans les Sraddet (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), les SRCAE (schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie) et les PPA (plans de protection de l’atmosphère), ces derniers devant être mis en œuvre dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants. 

Agriculture et ICPE

Le Prepa 2022-2025 a été approuvé et publié par arrêté au Journal officiel du vendredi 16 décembre. il concerne plusieurs polluants atmosphériques « anthropiques », c’est-à-dire dus à l’activité humaine : le dioxyde de soufre, l’oxyde d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), les particules fines, l’ammoniac. Il ne s’agit pas seulement de polluants émis par la circulation automobile mais également par l’industrie ou l’agriculture (l’ammoniac par exemple résulte en particulier de l’usage des engrais azotés). 

Une partie du Prepa est donc consacrée à l’agriculture, avec un volet formation et sensibilisation, et un volet plus opérationnel visant à réduire l’usage des engrais azotés ou, du moins, à contrôler leur nocivité. Le plan prévoit notamment le lancement d’une réflexion sur une « redevance sur les engrais minéraux azotés », comme le prévoit la loi Climat et résilience. 

Pour ce qui concerne l’industrie, le plan prévoit d’augmenter les contrôles sur les IPCE (installations classées pour la protection de l’environnement) dans les zones les plus polluées et de « renforcer les exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel ». Les installations du secteur du traitement et de l’incinération des déchets devront notamment être mises en conformité. 

100 000 emplacements vélo

Mais c’est le secteur des transports et des mobilités qui occupe l’essentiel des mesures listées dans le Prepa. 

Premier axe : favoriser les mobilités actives et/ou non polluantes. Le plan prévoit de « favoriser la mise en place des plans de mobilité », notamment dans les administrations, et de « poursuivre le développement du forfait mobilité durable », qui a fait l’objet d’une réévaluation récente (lire Maire info du 14 décembre). 

Pour soutenir le développement du vélo, le plan prévoit la « mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives pour soutenir les collectivités dans leurs projets d’aménagement »  et la mise en place « d’ici le 31 décembre 2024 »  de 100 000 nouveaux emplacements vélos équipés et sécurisés. Les investissements en matière d’infrastructures de transports en commun devront être « accélérés », tout comme « la modernisation du réseau ferroviaire ». Sur ces deux derniers sujets, il s’agit là d’intention. Il reste à savoir comment celle-ci se traduira sur le plan financier : on sait en effet que la question de l’investissement de l’État, sur ce sujet, est un point bloquant dans les négociations entre celui-ci et les régions, dans le cadre des contrats de plan 2021-2027, dont le volet mobilités n’est toujours par bouclé. 

Reversement aux collectivités des amendes ZFE

Le « renforcement des ZFE-m »  (Zones à faibles émissions-mobilité) est un axe central du Prepa. L’accent va être mis, tout particulièrement, sur celles de Paris, Lyon, Aix-Marseille, Grenoble, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Le gouvernement rappelle que les ZFE doivent être créées, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, avant le 31 décembre 2024, avec « exclusion des voitures Crit’air 3, 4 et 5 à compter de 2025 ». 

Pour éviter, comme le craignent de nombreux élus, que la mise en place de ces ZFE ne se traduise par des situations d’exclusion, le gouvernement prévoit un certain nombre de mesures : majoration de la prime à la conversion pour les personnes « résidant ou travaillant »  dans une commune concernée par une ZFE ; « accélération de la mise en œuvre à court terme d'actions complémentaires d'accompagnement cofinancées par l'État et les collectivités locales sur les territoires concernés par des ZFE ». Ces « actions complémentaires »  impliqueront notamment la création de parcs relais et de parcs de stationnement sécurisés pour les vélos. 

Un « guichet unique »  va être proposé à l’ensemble des collectivités « pour le dépôt, l'instruction et le paiement d'un dossier de demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule auprès de l'État et de la collectivité ».

Le gouvernement souhaite « l’achèvement »  en 2024 de la mise en place des contrôles automatisés des ZFE, et s’engage à inscrire « d’ici là »  en loi de finances « les reversement du produit des amendes ZFE aux collectivités réalisant ce contrôle ». 

Le plan comprend également un rappel des mesures concernant la rénovation thermique des bâtiments et un volet assez complet sur le chauffage, notamment le plus polluant, le chauffage au bois. Les collectivités vont également être « accompagnées pour la mise en place de filières alternatives au brûlage des déchets verts », et des financements vont être dégagés « pour inciter à la mise en place de broyeurs de déchets ». 

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