Le dispositif avait été voté, pour la première fois, à l’été 2020, dans le cadre de la loi de finances rectificatives. Reconduit ensuite dans la foi de finances pour 2021, il permet, en théorie, « de garantir aux collectivités concernées un niveau de recettes [fiscales] égal à la moyenne des recettes fiscales constatées en 2017 et 2019 » . Il faut toutefois préciser que le dispositif de compensation des pertes de recettes domaniales également mis en place en 2020 n’a pas été reconduit en 2021.

Acompte de 30 % au lieu de 50 %

Le décret paru ce matin, officialise la reconduite du dispositif pour l’année 2021. Il modifie le décret du 25 novembre 2020 (qui permettait l’application de la loi de finances rectificative de juillet 2020), en reconduisant les mesures dans les mêmes conditions. 

Une dotation exceptionnelle a été créée, « par prélèvement sur les recettes de l’État » . Pour les communes et EPCI, elle est égale à la différence entre « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits » . La liste des recettes concernées est fournie par l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 : il s’agit de 17 taxes allant du versement transport à la Tascom en passant par la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, celle sur la consommation finale d’électricité, etc. 

Cette compensation fait l’objet d’un acompte versé par avance aux collectivités éligibles, avant la fin de l’année civile. Cette année, il sera versé, indique le décret paru ce matin, « au plus tard le 30 novembre 2021 ». Pour les autorités organisatrices de la mobilité et les groupements qui perçoivent la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, l’acompte doit être sollicité avant le 30 novembre et sera versé « au plus tard le 15 novembre ». 

Attention, l’acompte sera cette année inférieur à ce qu’il a été l’année dernière : l’acompte versé en novembre 2020 s’élevait en effet à 50 % de la perte prévue. Pour 2021, l’acompte ne s’élèvera qu’à 30 %. 

Comme l’an dernier, un dispositif d’ajustement est prévu : si le montant des pertes enregistrées dans les comptes de gestion définitifs sont différents de ce qui avait été estimé, la différence fera l’objet d’un ajustement « au plus tard le 31 mai 2022 » . 

Rappelons enfin que pour les communes nouvelles, « le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales (…) est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les communes préexistantes ». 

Une compensation « insuffisante » 

Rappelons qu’en 2020, selon les données collectées par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les recettes tant fiscales que tarifaires et domaniales des collectivités ont été durement impactées par la crise épidémique : côté recettes fiscales (taxes touristiques, versement mobilité, taxes sur les remontées mécaniques, etc.), la perte est estimée à 1,6 milliard d’euros, dont 700 millions environ pour le bloc communal. Pour ce qui concerne les recettes tarifaires et domaniales, les pertes ont été de 2,5 milliards d’euros environ selon l’OFGL, dont 640 millions pour les recettes liées au périscolaire, 284 millions sur le sport, 366 millions pour les transports… Ces pertes ont été extrêmement peu compensées par l’État, en particulier parce que la compensation ne prend pas en compte les recettes tarifaires.

Ce qui faisait dire à André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales, interrogé par Maire info la semaine dernière au congrès des maires, qu’il existe « un écart énorme entre ce que la crise nous a coûté et l’effort de l’État » . Les chiffres calculés par l’AMF et par le CFL et l’OFGL recoupent ceux fournis dans le dernier rapport de la Cour des comptes, note André Laignel, et ils sont sans appel : « Ce que la crise nous a retiré comme ressources, pour l’année 2020, s’est chiffré à plus de 5 milliards, entre pertes de recettes et dépenses nouvelles. Et l’État a compensé en tout et pour tout à 440 millions. Ce sont les chiffres de Bercy, ce ne sont pas des chiffres inventés » , martèle le maire d’Issoudun, qui a également rappelé que les communes les plus touchées sont les bourgs-centres, celles « qui portent les équipements »  et qui, de ce fait, « sont en capacité de participer à la relance » . Malheureusement, « je n’ai pas l’impression que les outils leurs soient pleinement donnés pour cela » , conclut André Laignel. 

CVAE supprimée pour les régions

Signalons enfin qu’un autre décret paru ce matin officialise la suppression du produit de la CVAE pour les régions. Comme le prévoit la loi de finances pour 2021, qui a acté la suppression partielle des impôts économiques locaux, « les communes et les EPCI, d'une part, et les départements, d'autre part, perçoivent désormais une fraction égale à respectivement 53 % et 47 % du produit de la CVAE afférent à leur territoire » , rappelle la notice du décret. Les régions, elles, n’en perçoivent plus du tout, et se verront affecter à la place une part du produit de la TVA. Le décret paru ce matin met à jour le Code général des impôts pour tenir compte de cette disposition, en supprimant la référence aux régions dans le chapitre consacré à la CVAE. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2