Revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapé, aide personnalisée au logement (APL), allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque énergie… Il existe en France plus d’une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources. Ces aides représentant environ 120 milliard d’euros.

 Un constat est fait : le système de calcul est devenu extrêmement complexe, alors même que ces aides s’adressent d’abord aux personnes les moins armées pour y faire face. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État a présenté 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

D’une douzaine de modes d’appréciation des ressources à seulement deux 

Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources vont être pris en compte selon les cas. Ces règles définissent quelle est la « base ressources »  de chacune des différentes prestations. Il existe aujourd’hui une douzaine de modes d’appréciation des ressources différents et le Conseil d’État réfléchit à une simplification en deux catégories.

L’objectif ? « Faire converger à moyen terme les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases » . Le premier type concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’aide sociale légale et s’appuierait alors sur « une base ressources harmonisée » . Le deuxième type concernerait les aides attribuées à partir de la « feuille d’impôt » , ce qui ferait d’elle une base « ressources fiscales » . 

15 propositions en 5 axes 

Les propositions du Conseil d’Etat s’articulent autour de cinq grands axes. Le premier vise à améliorer le pilotage de l’évaluation des ressources, notamment en confiant à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) un rôle de « chef de file »  dans la coordination des différentes bases et en utilisant des données du dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour la récupération des ressources des bénéficiaires de prestations sociales. 

Le deuxième axe vise à « mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée » . Ainsi, le Conseil d’État propose de prendre en compte une ligne unique dans le bulletin de paie pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé solidarité (C2S) : le revenu net à payer avant impôt. 

Les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus devraient également être rendues plus équitables et les informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante favorisées. 

Le Conseil d’État recommande enfin d’harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts. Par exemple, pour le RSA et la prime d’activité, il propose d’exclure de la base ressources les aides modiques des proches. 

Dans le cadre de sa participation active aux différentes réunions du groupe d’études piloté par le Conseil d’Etat, l’AMF, par la voix de son président de la commission des affaires sociales, Gaël Perdriau, a souligné qu’une réforme visant à une harmonisation des bases ressources ne doit pas conduire à des baisses des aides aux personnes en situation de précarité. Face au constat du non-recours, elle a également insisté sur la nécessité d’une simplification de tous les mécanismes d’aides sociales qu’il s’agisse de la connaissance des aides existantes par les personnes et par les travailleurs sociaux, des justificatifs demandés aux personnes, des bases de calculs des différentes aides sociales…  

En conclusion, cette étude du Conseil d’État montre que les ressources des bénéficiaires sont évaluées de manière trop complexes actuellement. Les politiques d’aides sociales en France sont perfectibles, la preuve en est avec ces pistes d’amélioration déjà dégagées. Pour le moment aucune réforme n’est prévue mais s’il en est question un jour, son ampleur nécessitera un travail de préparation extrêmement important. 

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