C’est lors de la séance de questions au gouvernement, hier, que la question a été abordée : la députée Jeanine Dublé (Liberté et territoires, Hautes-Pyrénées) a interpellé le ministre des Comptes publics pour savoir si les établissements thermaux exploités en régie allaient bénéficier du dispositif. 

Activités thermales

Rappelons que la loi de finances rectificative votée en juillet dernier prévoit une compensation, à hauteur d’environ 200 millions d’euros, des pertes des régies locales liées à la crise sanitaire : une compensation des pertes de recettes subies par les Spic exploités en régie et relevant du bloc communal ou des départements ; et « une dotation en faveur des collectivités du bloc communal qui ont subi une dégradation de leur épargne brute supérieure à la moyenne nationale et dont une partie significative résulte d’une perte de recettes tarifaires liée à la fermeture de leurs services publics ».

Jeanine Dublé a noté que dans le document publié sur ce sujet, la semaine dernière, par Bercy (lire Maire info du 13 octobre), « il n’est pas fait état d’un soutien aux équipements relatifs au thermalisme ». Pourtant, ces établissements ont payé un lourd tribut à la crise : « Leur fermeture prolongée en 2020 a entraîné une baisse de près de 70 % de leur activité, ces établissements n’ayant fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre. Par ailleurs, l’activité au cours de l’année 2021, du fait d’une réouverture totale des établissements thermaux le 9 juin 2021, est largement amputée avec des pertes de recettes tarifaires correspondantes. » 

Le ministre Olivier Dussopt s’est montré rassurant sur ce point : « Toutes les activités industrielles et commerciales gérées en régie y sont éligibles, y compris le thermalisme. »  À titre d’exemple, il a évoqué, pour le département de la députée, une aide de « 900 000 euros pour les activités thermales »  sur un total de 2,8 millions.

Rejet du décret par le CFL

Jeanine Dublé s’est également étonnée que le décret d’application de ce dispositif ne soit toujours pas paru pas plus que l’arrêté listant les régies bénéficiaires. 

Olivier Dussopt a répondu que le décret serait publié « dans les prochains jours ». « Pourquoi seulement maintenant ? C’est que (…) nous devions d’abord le présenter aux associations d’élus puis au Comité des finances locales. Pour une raison qui m’échappe, ce dernier, présidé par André Laignel, a donné ce matin un avis défavorable au projet de décret, alors que nous évoquons ici une aide de 211 millions d’euros au profit des régies. » 

Sur le fond, c’est exact : le CFL, hier matin, a bel et bien donné un avis défavorable au décret – ce qui ne bloquera nullement sa parution, puisque le CFL ne donne qu’un avis consultatif. Quant à savoir si la raison de ce vote défavorable « échappe »  au ministre, c’est une autre affaire. « Si le ministre ne comprend pas, soupire ce matin André Laignel, contacté par Maire info, on va lui réexpliquer… ».

Restrictions supplémentaires

Le maire d’Issoudun tient d’abord à rappeler que cette position n’est pas celle « d’André Laignel », mais « celle de l’AMF et des représentants des autres associations qui, unanimement, se sont prononcées contre ce projet de décret. » 

Le président du CFL confirme que l’enveloppe tourne bien autour de 220 millions d’euros, « ce qu’il faut rapprocher des pertes réelles de recettes dues à la crise sanitaire, qui sont estimées à 2,9 milliards d’euros. On est donc très, très loin du compte. »  Mais surtout, « le décret ajoute des restrictions qui ne figuraient pas dans la loi de finances rectificatives, et c’est la raison de notre refus. » 

Il s’agit certes d’un point très technique, mais bien réel : l’article 2 du projet de décret excluait un certain nombre de régies du dispositif, celles dont « les redevances versées par les fermiers et concessionnaires représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement ». « Cette mesure de restriction aurait pour effet de peser sur les tarifs, et donc sur les usagers », précise André Laignel. « Il ne nous a donc pas paru raisonnable de donner notre accord à un décret plus restrictif que la loi elle-même, qui l’était déjà beaucoup. » 

Le décret et l’arrêté paraîtront quand même, quoi qu’il en soit, a rappelé hier Olivier Dussopt, « avant la fin octobre ». L’arrêté listera « les 1 200 régies »  qui vont bénéficier du dispositif, a conclu le ministre, qui s’est une fois de plus félicité du soutien du gouvernement aux collectivités frappées par la crise. L’incompréhension semble donc toujours totale à ce sujet entre le gouvernement et les associations d’élus : André Laignel, ce matin, rappelle que le « filet de sécurité »  mis en place par le gouvernement représente moins de 200 millions d’euros, alors que « selon les chiffres mêmes de Bercy, les pertes de recettes et dépenses supplémentaires des collectivités du fait de la crise sanitaire représentent plus de 5 milliards d’euros ».

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