On en connaissait déjà les termes, le dispositif est désormais publié au Journal officiel. Dans un décret paru ce matin, le gouvernement vient de fixer les modalités de calcul et de versement du nouveau « filet de sécurité », qui accorde une dotation de compensation aux communes et aux EPCI qui ont été les plus fragilisés cette année, du fait de l’explosion de certaines dépenses.

Doté de 430 millions d’euros par la loi de finances rectificative adoptée cet été, il doit permettre de faire face aux hausses des dépenses d’énergie et alimentaires (liées à l’inflation) et celles de personnel (consécutives au dégel du point d’indice de + 3,5 %).

Avoir perdu « au moins 25 % d’épargne brute » 

Pour bénéficier de la dotation, les communes et EPCI devront remplir plusieurs conditions « cumulatives ». Leur niveau d’épargne brute devra avoir représenté en 2021 moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et ils devront avoir perdu « au moins 25 % d’épargne brute »  entre 2021 et 2022, « principalement du fait »  de la hausse du point d’indice et de l’inflation (c’est-à-dire que le montant de la hausse de ces dépenses devra être « supérieur ou égal à 50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l'épargne brute » ).

En outre, ne seront éligibles que les structures présentant « un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 », pour les communes, ou de leur groupe, pour les EPCI. 

Pour les bénéficiaires, la dotation compensera, d’un côté, la moitié de l’augmentation des dépenses supplémentaires engendrées par la revalorisation des salaires des agents territoriaux et, de l’autre, 70 % « des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires »  constatées en 2022.

8 000 communes bénéficiaires ? 

La dotation sera versée « au plus tard »  le 31 octobre 2023, celle-ci ne pouvant être calculée qu’après la clôture définitive des comptes de l’exercice 2022. Un acompte de 30 %, qui devra être sollicité « avant le 15 novembre », est toutefois prévu, celui-ci pouvant être porté « jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité ». En cas de « trop-versé », son montant devra être rendu avant novembre 2023.

Lors des discussions du collectif budgétaire, cet été, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, estimaient à « 22 000 »  le nombre de communes potentiellement éligibles à cette aide de l’État, un chiffre pour lequel l'AMF s’est montrée plutôt circonspecte étant donné que peu de communes ne devrait connaître une baisse de 25 % de leur épargne. 

Pointant également ce critère, La Banque postale évalue d’ailleurs, dans sa dernière note de conjoncture, à « un peu plus de 8 000 »  le nombre de communes qui seraient finalement concernées. « Environ 150 EPCI »  s’y ajouteraient « pour un total de 397 millions d’euros », un montant qui se rapproche donc des crédits ouverts.

Il y a quelques jours pourtant, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, assurait toujours que « plus de la moitié des communes [au moins 18 000 donc] seront éligibles et les trois quarts de groupements ». 

« Trop peu », « trop tard »  et « trop compliqué » 

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le Comité des finances locales (CFL) a rejeté, il y a une dizaine de jours, le projet de décret qui n'a reçu qu'une seule voix favorable, le reste des membres s'étant abstenu ou ayant voté contre (le Cnen n'a, de son côté, pas été consulté).

Entre conditions cumulatives et dossier complexe à fournir, « il y a un fort risque de découragement des élus, notamment dans les petites communes », expliquait le président du CFL, André Laignel, à propos d’un dispositif « inutilement compliqué ».

Sans compter qu’il serait « mal dimensionné, sous-dimensionné : c’est trop peu et trop tard », selon le maire d’Issoudun, qui pointait notamment, sur la question du point d’indice, le décalage entre les coûts réels supportés par les collectivités (2,3 milliards d’euros en année pleine) et les 430 millions du filet de sécurité (dont une partie seulement sera consacrée aux surcoûts liés au point d’indice). 

Vers un « bouclier énergétique »  en 2023

Qu’en sera-t-il pour l’année 2023 ? Ce filet de sécurité sera-t-il prolongé alors que la crise inflationniste bat son plein ? Il semblerait que oui, à en juger les premières mesures adoptées durant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Mais il serait, pour l’heure, réduit et resserré sur les seules dépenses énergétiques, le gouvernement ayant fait adopter, en commission, un simple « bouclier tarifaire sur l’énergie »  à destination des communes et des EPCI les plus durement touchés. 

Pour l’obtenir, il faudrait là encore satisfaire à deux critères cumulatifs proches de ceux du filet de sécurité pour 2022 : avoir une capacité d’autofinancement qui était inférieure à 20 % des recettes de fonctionnement en 2022 (contre 22 % dans le filet de sécurité actuel) et connaître une baisse de leur épargne brute d’au moins 25 % en 2023, auxquels il faudra ajouter d’autres critères de richesse.

Concernant la dotation, les communes et EPCI concernés ne seraient compensés que de « la moitié de la hausse de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain »  constatées en 2023, contre 70 % dans le filet de sécurité pour 2022.  

Jugé « trop restrictif »  par certains députés issus de la majorité, voire « inopérant », selon d’autres issus de l’opposition (« sur 30 000 collectivités éligibles au titre du premier critère, seulement 6 000 pourront effectivement bénéficier de la dotation », selon le député Nicolas Sansu), ce dispositif pourrait donc encore évoluer d’ici l’adoption définitive du PLF pour 2023.

Le rapporteur du budget, Jean-René Cazeneuve, a d’ailleurs reconnu des « effets de bord »  et s’est dit prêt à « travailler […] pour éviter que ce soit tout ou rien et faire en sorte qu’un plus grand nombre de collectivités territoriales soient protégées ». 

Télécharger le décret.

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