Situation originale aujourd’hui au Sénat, où la ministre qui va probablement représenter le gouvernement pendant l’examen d’une proposition de loi… est également l’auteure de celle-ci, Françoise Gatel. Et si c’est le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qui assiste aux débats, la situation sera la même, puisqu’il est le co-auteur de ce texte. 

De quoi s’agit-il ? La proposition de loi « visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet »  est très brève – un article – et apporte simplement une solution concrète et simple à un problème compliqué. 

Le droit commun

On le sait, la loi impose qu’un conseil municipal soit complet pour que soit procédé à l’élection du maire. En cas de vacance d’un siège de conseiller avant l’élection du maire, il est prévu (dans les communes de plus de 1000 habitants) que le « suivant de liste »  y supplée. Si cette solution est impossible, et que le maire n’a pas encore été élu, il faut organiser une nouvelle élection intégrale, puisqu’il n’est pas possible d’organiser une élection pour élire un seul conseiller, le conseil municipal devant alors être renouvelé dans son ensemble. 

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste, et il est possible de procéder à une élection dite complémentaire, afin de pourvoir les seuls sièges devenus vacants. 

Rappelons également que dans les communes de moins de 500 habitants, il existe une règle dite de « présomption de complétude » : le conseil est « réputé complet »  avec 5 membres au lieu de 7 dans les communes de moins de 100 habitants, et 9 au lieu de 11 dans les communes de 100 à 499 habitants. Dans ces conditions, avec 5 ou 9 membres, l’élection du maire est possible. 

Dans les communes nouvelles

Jusqu’en 2019, aucune disposition spécifique ne venait préciser ces règles dans les communes nouvelles, qui devaient appliquer le droit commun. Pourtant, des problèmes particuliers s’y posent en la matière. 

Notamment, il est impossible, même lorsque la commune fait plus de 1 000 habitants, de recourir au « suivant de liste »  en cas de vacance d’un siège. En effet, la loi dispose qu’au moment de la création d’une commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice dans les anciennes communes. Autrement dit, si par exemple un conseiller municipal décède avant l’élection du maire, il n’y a pas d’autre solution que de procéder à une nouvelle élection pour renouveler tout le conseil municipal. 

Ce qui provoquait un autre problème : la loi prévoit que dès le premier renouvellement du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, l’effectif des conseillers municipaux diminue. 

La loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a, en partie, répondu à ce problème, en introduisant une exception : celle-ci autorise, si un siège devient vacant « pour quelque cause que ce soit »  entre la parution de l’arrêté de création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, à ce que l’élection du maire ait lieu tout de même, sauf si « un tiers des sièges ou plus »  sont vacants. 

L’évolution proposée

Malgré cette dérogation, des problèmes subsistent. Que se passe-t-il si une vacance d’un siège survient non pas avant, mais après la première réunion du conseil municipal, mais qu’il faut procéder à nouveau à l’élection d’un maire ou d’un adjoint ? On se retrouve alors dans la même situation qu’expliquée plus haut : il faut alors organiser des élections, et l’effectif du conseil chute brutalement, conduisant à « évincer »  des conseillers parfois très engagés. 

C’est ce à quoi propose de remédier la proposition de loi : elle autoriserait l’élection du maire par un conseil municipal incomplet, dans les seules communes nouvelles, pendant toute la durée du mandat, c’est-à-dire jusqu’au prochain « renouvellement général des conseils municipaux ». Le texte rend ce dispositif applicable à toutes les communes nouvelles crées depuis les élections municipales de 2020 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un renouvellement. Elles pourraient donc élire un nouveau maire ou un nouvel adjoint, même en cas d’effectif incomplet, jusqu’aux élections de 2026. 

Ce texte de bon sens sera discuté cet après-midi au Sénat, et il est peu probable qu’il fasse l’objet de trop de contestation. 
 

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