Alors qu’une grande réunion de concertation avait eu lieu le 6 septembre dernier avec les associations d’élus et les représentants des métropoles, à l'invitation d'Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement et d'Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, dans le but « d’aboutir à l'élaboration d’un texte réglementant l’implantation de ces activités » , la publication de ce texte se fait attendre (lire Maire info du 2 septembre). 

A la suite de cette concertation, un accord avait été trouvé (lire Maire info du 8 septembre). Le gouvernement s’était engagé à mettre en place un encadrement juridique considérant les dark-stores comme des entrepôts, même s'ils disposent d’un point de retrait et non comme des commerces traditionnels. Il avait également été acté qu’une catégorie spécifique allait être créée pour qualifier les dark-kitchens (local servant à la préparation de repas).

Problème : six mois après ces discussions où le gouvernement s’engageait à agir vite, aucun arrêté n’a été publié, laissant les élus dans un flou juridique. France urbaine déplorait en octobre ce retard qui pénalise les élus : « L'instabilité juridique n'aidera pas les collectivités à mettre en œuvre un cadre stable et concerté d’implantations commerciales dans les centres-villes et centres-bourgs. »   

La sénatrice Christine Lavarde a interpellé Roland Lescure, ministre délégué à Bercy en charge de l'Industrie, à la mi-février, à propos de ce retard. Le ministre a alors confirmé que le gouvernement avait toujours l’intention de qualifier les dark-stores en entrepôts et que cet arrêté allait paraître dans les prochains jours. Malheureusement, presque un mois plus tard, aucun signe de cet arrêté. 

« Une nouvelle régulation » 

La bonne nouvelle est que le gouvernement ne semble pas avoir changé de cap en ce qui concerne la qualification des dark-stores et dark-kitchens. Le ministre le confirme, « les dark-stores seront intégrés dans la sous-destination d'urbanisme « entrepôts », qu'ils aient ou non un point de retrait, ce dernier critère permettait jusqu'à présent de les considérer comme des commerces. En ce qui concerne les dark kitchens, leur activité est tellement spécifique que nous allons créer une catégorie ad hoc, ce qui a été également accepté par les élus. » 

La réponse du ministre permet de lever le doute sur une éventuelle possibilité de qualifier les dark-stores d' « espaces de logistique urbaine »  comme cela a été fait par le tribunal administratif de Paris au mois d'octobre 2022 (lire Maire info du 10 octobre).  

Si cette confirmation est un soulagement, reste à savoir quand le gouvernement va honorer cette promesse et mettre fin à cette saga interminable. D'ailleurs, le projet de décret a bien été soumis au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) le 1er décembre dernier en extrême urgence (avec avis favorable). 

Des outils pour les maires 

Cette réglementation est particulièrement attendue car elle doit « permettre aux élus locaux de disposer d'outils pour les réguler, voire les interdire. »  Le ministre indique que « les plans locaux d'urbanisme (PLU) donnant lieu à un zonage, les élus pourront autoriser, autoriser sous conditions ou interdire les dark-stores comme les dark-kitchens dans telle ou telle zone. » 

Le ministre a aussi annoncé la création d’autres outils pour les maires et a donné un exemple précis : lorsqu'un opérateur achètera un commerce pour le transformer en dark-store, il devra solliciter l'accord préalable de la commune.

Enfin, pour faire (encore) patienter les élus, le ministre rappelle que « les maires disposent d'ores et déjà de pouvoirs de police leur permettant de réglementer les externalités négatives des dark-stores, que ce soit en matière de regroupement de personnes devant un local, d'interdiction de stationnement ou même de régulation de la circulation des deux-roues servant à la livraison. » 

Mais les pouvoirs de police du maire ne sont pas toujours suffisants. Christine Lavarde a indiqué ceci au ministre : « Vous avez de nouveau argué des pouvoirs dont disposent les maires pour réguler ces activités. M'employant à le faire au quotidien, je suis au regret de vous dire qu'il est impossible d'agir sans un véritable partenariat avec les entreprises qui utilisent ces locaux, notamment Deliveroo et Uber Eats, car cela nécessite la mise en place de solutions technologiques. »  La sénatrice a alors insisté : « nous avons besoin de cet arrêté. »  Affaire à suivre. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2