Édition du mardi 10 novembre 2020

Le gouvernement invite les maires à s'emparer du nouveau droit de dérogation des préfets

Le gouvernement a adressé aux préfets, début août, une circulaire visant à organiser le « droit de dérogation aux normes réglementaires ». Cette circulaire a fait l’objet d’un courrier, fin octobre, des ministres concernés aux associations d’élus, pour détailler un dispositif qui gagne à être connu des maires.

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, énoncent dans leur courrier une vérité bien connue de tous les maires : « Des cadres trop uniformes ou rigides peuvent engendrer des difficultés pour les acteurs locaux. » À chaque congrès des maires et des présidents d’intercommunalités, année après année, les élus répètent en effet que l’un de leurs problèmes les plus handicapants est bien la multiplication des normes et leur caractère « rigide ».
Le gouvernement a donc mené, depuis la fin 2017, une expérimentation visant à donner aux préfets un pouvoir de dérogation à des dispositions réglementaires nationales – dans un cadre extrêmement précis. L’expérimentation, qui s’est déroulée dans deux régions, 18 départements et deux collectivités d’outre-mer, a conduit à l’adoption de « 183 arrêtés de dérogation », succès qui a conduit le gouvernement à généraliser cette faculté sur l’ensemble du territoire, par un décret passé il est vrai un peu inaperçu, en pleine première vague de l’épidémie, le 8 avril 2020 (lire Maire info du 9 avril 2020).
Ces dérogations ne sont possibles que si deux règles cumulatives sont respectées : un motif d’intérêt général et des circonstances locales. Elles peuvent s’appliquer à sept domaines : les subventions et concours financiers ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et les forêts ; la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi ; le patrimoine culturel ; les activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Ces dérogations, rappellent les ministres, doivent avoir pour objet « soit d’alléger les démarches administratives, soit de réduire les délais de procédure, soit de favoriser l’accès rapide aux aides publiques ». Encore peu connu des élus, ce dispositif doit être envisagé « en étroite collaboration avec les collectivités concernées ». Les ministres suggèrent aux associations d’élus « d’inviter leurs adhérents à ouvrir le dialogue avec [les préfets] lorsqu’ils estiment que le recours à cette nouvelle possibilité devrait être envisagé ».

Cas par cas
Dans la circulaire du 6 août, le Premier ministre Jean Castex dressait un bilan très positif de l’expérimentation, observant que plusieurs dossiers « n’auraient pu être menés à bien sans l’existence de ce droit de dérogation » et que l’expérimentation « a favorisé le développement d’un réflexe dans les services visant à interroger les marges d’appréciation pouvant exister dans les textes en vigueur ».
Il rappelle toutefois qu’un certain nombre de domaines sont absolument exclus du dispositif de dérogation, notamment « toute décision qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des animaux et des biens ».
Surtout, il faut bien comprendre que ce pouvoir de dérogation ne s’exercera qu’au cas par cas : il n’est nullement donné aux préfets le droit de « simplifier localement des normes réglementaires nationales » en édictant « de nouvelles normes générales ». Il s’agit uniquement de la réponse à « une demande individuelle », qui permet aux préfets, ponctuellement, « de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce », c’est-à-dire, dans la majorité des cas, « d’exonérer (…) une collectivité locale d’une obligation administrative ».
La circulaire donne quelques exemples de ce que peut être ce droit de dérogation. Cas typique : une collectivité demande une subvention de l’État, mais il manque une pièce dans son dossier. Le préfet peut désormais prendre la décision de donner une suite favorable à la demande malgré la pièce manquante.
En annexe de la circulaire, il est donné divers exemples de dérogations possibles. Parmi eux : la possibilité de déroger aux taux de 30 % régissant le versement des avances de subventions d’investissement, ou encore aux seuils d’autorisation de la nomenclature loi sur l’eau, à la durée d’instruction des permis de construire délivrés par l’État, et bien d’autres encore.
La circulaire (téléchargeable ci-dessous), fournit également une foire aux questions utile.