Cnaf : ce qu'il faut savoir sur les conventions territoriales globales

Depuis le 1er janvier, les conventions territoriales globales (CTG) remplacent progressivement les contrats enfance-jeunesse (CEJ) arrivant à échéance et qui ne seront plus renouvelés. Pour les collectivités, la signature de ce « contrat d’engagements politiques »  - qui les lie aux caisses d’allocations familiales (Caf) - est obligatoire pour percevoir certaines aides de l’organisme et continuer à « délivrer une offre de services aux familles ».

Ce qui change avec les CTG
Cette forme de contractualisation n’est pas nouvelle. Expérimentées entre 2009 et 2013, généralisées en 2014, les CTG ont vocation à couvrir l’intégralité des territoires en 2022 (35 % des habitants en 2019, 55 % des habitants en 2020), selon la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 adoptée en juillet 2018 par l’État et la Cnaf.
Leur spectre d’intervention, beaucoup plus large, devrait « simplifier »  et « favoriser le développement de nouveaux services aux familles », promet, dans une circulaire du 20 janvier, la Direction des politiques familiales et sociales. La CTG couvre, en effet, « tous les champs d’intervention de la Caf » : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap... « L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire ».

Des CTG communales ou intercommunales ?
Encore faut-il que les acteurs s’accordent sur « l’échelle territoriale pertinente de signature des CTG ». Si la Caf estime « qu’à l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est le plus souvent l’intercommunalité qui doit être privilégiée », l’AMF, elle, s’y oppose formellement.
Dans un courrier du 16 janvier, Éric Verlhac, directeur général de l’AMF, s’est étonné auprès de Vincent Mazauric, son homologue à la Caisse nationale des affaires familiales (Cnaf), de « la forte incitation exercée par des Caf pour signer les CTG à l’échelle intercommunale et non à celle des communes »  alors que cette « décision [le transfert de compétences aux intercommunalités] appartient aux maires des communes membres », poursuit l'AMF pour qui les CTG doivent « rester un outil souple, adapté à la réalité locale et à la main des communes ou à celles des intercommunalités en fonction des territoires ». 
« Attachée au principe de subsidiarité », l’AMF juge, en conclusion, « ni acceptable ni opérationnelle », « la volonté des Caf de faire signer cette convention à l’échelle de l’intercommunalité, pour des raisons de gestion, sans se soucier si cette dernière dispose ou non des compétences visées par la contractualisation ».

Crèches : un montant forfaitaire entre 2 100 et 3 100 euros par an 
L’enjeu est d’autant plus important que de la signature de ces CTG dépend le versement aux collectivités de certaines aides de la Caf indispensables « pour mener des politiques ambitieuses en matière d’enfance et de famille ». L’argument financier de ce nouveau bonus « territoire »  devrait effectivement jouer à plein dans la décision des communes de signer au plus vite cette CTG. Par exemple, « à compter du 1er janvier 2020, pour les CEJ arrivant à échéance, des CTG sont signées et les bonus « territoire CTG »  prennent le relais de la prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ) versée dans le cadre des CEJ ». Ainsi, « le montant forfaitaire national pour les places nouvelles [dans les équipements d’accueil du jeune enfant] varie entre 2 100 € et 3 100 €/an (plafond accordé aux crèches implantées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zones de revitalisation rurale) en fonction des caractéristiques du territoire ». 
À noter enfin : les CTG « constituent le vecteur pour décliner à l’échelon infra-départemental les politiques publiques portées par la branche Famille. Elles s’articulent ainsi avec les schémas de programmation départementaux existants (Schéma départemental des services aux familles, Schéma départemental de l’animation de la vie sociale, Schéma d’accessibilité aux droits et aux services…). » 

Ludovic Galtier

Télécharger la circulaire.
Télécharger le courrier de l’AMF.

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