Les inondations, submersions, sécheresses et autres vents cycloniques sont de plus en plus fréquents, intenses et coûteux. Face à ce constat, la Cour des comptes alerte, dans un rapport publié ce matin, sur l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – plus communément appelé CatNat – qui est particulièrement mis à mal par le changement climatique.

Mis en place en France en 1982 pour compenser les dégâts causés par des phénomènes naturels d'intensité exceptionnelle et couvrir des risques « qui ne peuvent être assurés par les seuls assureurs privés », ce système voit ainsi sa soutenabilité financière « fragilisée », selon les magistrats financiers qui reconnaissent pourtant son « efficacité indéniable », en permettant « une indemnisation rapide »  aux assurés.

« 99 % des communes »  reconnues au moins une fois 

Pour rappel, ce système repose sur la caisse centrale de réassurance (CCR), un réassureur public qui bénéficie d’une « garantie illimitée de l’État, déclenchée lorsque les sinistres à la charge du réassureur public dépassent 90 % de ses réserves ». 

Ayant déjà indemnisé 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 milliards d’euros, ce régime hybride public-privé a également permis de reconnaître « au moins une fois »  en état de catastrophe naturelle « 99 % des communes françaises ». 

En 2024, « on recensait 113,1 millions de biens assurés, 2,2 milliards d’euros de primes encaissées »  et « de l’ordre de 2,1 milliards d’euros de coût global des dommages assurés (dont 1,3 milliard d’euros du fait des inondations, le solde étant essentiellement imputable aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte) », rappellent les magistrats financiers.

Vantant son caractère « solidaire », ils soulignent, en outre, qu’en l’absence de ce régime financé par une surprime obligatoire acquittée par les assurés, le coût d’une assurance CatNat dans les Antilles serait « dix fois plus supérieur ». Les écarts pourraient même aller « de un à trente selon certains assureurs ».

« De plus en plus sollicité » 

Le problème, c’est qu’il est « de plus en plus sollicité »  et « confronté à certaines tensions locales », qui sont dues aux effets croissants du changement climatique. La sécheresse de 2022 a, par exemple, coûté près de 3,5 milliards d'euros au titre du régime des catastrophes naturelles pour l’ensemble des acteurs concernés (assurés, assureurs, réassureurs).

Si jusqu’à présent, le régime s’est avéré « financièrement solide »  puisqu’il n’a fait appel qu’une seule fois à la garantie de l’État (lors des tempêtes de 1999), « le changement climatique menace (...) cet équilibre ». Les auteurs du rapport citent, en particulier, les dommages causés par la sécheresse (et par extension le retrait-gonflement des argiles) qui ont « atteint 1,35 milliard d’euros par an en moyenne sur les cinq dernières années contre 700 millions d’euros en moyenne par an depuis l’inclusion de ce risque dans le régime en 1989 ». 

« Cette évolution a conduit à un épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR), impliquant un risque de plus en plus élevé d’appel de la garantie de l’État en cas de sinistralité importante », prévient la Cour, qui rappelle que c’est la raison pour laquelle le taux de la surprime a été significativement augmenté l’an passé, faisant passer son coût de 25 à 40 euros en 2025.

Or, à l’horizon 2050, la CCR estime que le montant des sinistres au titre du régime pourrait « augmenter de 47 % à 85 % selon les scénarios de réchauffement climatique retenus ». La soutenabilité financière de la CCR n’apparaît donc « pas garantie à moyen terme ».

Mettre à jour les plans de prévention des risques naturels

Outre des « ajustements paramétriques »  comme la hausse de la surprime, qui renchérirait encore son coût, la Cour recommande de développer « la prévention », « levier crucial pour alléger l’équation financière du régime CatNat ». Si celle-ci repose, en premier lieu, sur « une information claire sur les risques passés, actuels et futurs », la Cour défend également une « adaptation des règles d’urbanisme à l’évolution des risques climatiques ». 

À ce titre, elle pointe le fait que les plans de prévention des risques naturels (PPR) – élaborés par le préfet après concertation avec les collectivités territoriales et qui réglementent les constructions et interdisent les projets dans certaines zones à risque – « ne couvrent pas la totalité du territoire ». 

« Seulement 74 % de la population résidant dans une zone potentiellement inondable était couverte par un "PPR inondation" en 2023 en France métropolitaine. De surcroît, une grande partie des PPR sont obsolètes : plus de la moitié des "PPR inondation" ont été établis il y a plus de 10 ans », constate-t-elle. 

Pour elle, il est donc devenu « nécessaire de produire des PPR dans l’ensemble des zones exposées »  et de les « mettre systématiquement à jour après la survenance d’une catastrophe naturelle, en intégrant la trajectoire climatique de la TRACC (Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique), déclinée au niveau territorial ».

Des catastrophes vont « passer sous le seuil d'éligibilité » 

Autre « enjeu-clé »  de la soutenabilité financière du régime : « La capacité à faire respecter la stabilité et la rigueur des critères techniques sur lesquelles repose la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Celle-ci « revêt une dimension symbolique et fait l’objet d’attentes parfois disproportionnées de la part de la population et des collectivités territoriales »  qui « induit, dans certains cas, une intervention des autorités politiques dans la procédure d’instruction, au détriment de l’objectivation des critères d’indemnisation ».

Or, avec la multiplication attendue des sécheresses et des inondations, certains événements vont devenir de moins en moins exceptionnels et vont ainsi « progressivement passer sous le seuil d'éligibilité décennal et ne seront donc, selon les critères techniques en vigueur, plus éligibles au régime », explique la Cour des comptes.  

« Décisif pour la soutenabilité financière »  du régime, « cet allègement (...) par les flux sortants ne se matérialisera que si les règles d’éligibilité sont respectées »  et « préservées des pressions politiques ». Concrètement, certains phénomènes qui étaient reconnus en tant que catastrophes naturelles par le passé – parce qu’ils étaient « exceptionnels »  – ne le seront peut-être plus, la récurrence de leur survenue en faisant des événements devenus désormais habituels.

Consulter le rapport.

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