Climat : le projet de loi sera discuté en mars

 Le gouvernement devrait présenter, le 10 février, en Conseil des ministres, un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Ce texte sera examiné en procédure accélérée à partir de mars. Il ne reprend pas les principales propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Ainsi, la rénovation thermique des bâtiments, que la CCC proposait de rendre obligatoire dès 2024 tant pour les propriétaires occupants que pour les bailleurs, ne figure pas dans le projet de loi. Elle a été remise à une date ultérieure par le chef de l’Etat. Le texte prévoit en revanche « l’interdiction de location des passoires thermiques à partir de 2028 ».

Réduire l’artificialisation des sols

Le projet de loi prévoit de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Les collectivités devront justifier l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation et produire un rapport annuel sur l’artificialisation de leurs sols. Le texte fixe un principe général d’interdiction de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols. Mais des dérogations sont possibles pour des surfaces de vente inférieures à 10 000 mètres carrés. 
Le texte fixe un objectif de fin de vente des véhicules thermiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre en 2030, et non plus dès 2025, comme demandé par la CCC. Il étend l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024. Les communes seront incitées à développer des parkings relais pour favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs. Elles pourront, à titre expérimental et pour trois ans, créer des voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs notamment). Le gouvernement prévoit d’interdire les vols intérieurs s’il y a une alternative possible en train en moins de deux heures trente minutes. 
Le projet de loi prévoit une interdiction de publicité pour les seules énergies fossiles, et non pour tous les produits émetteurs de CO2 comme le voulait la CCC. Le pouvoir de police de la publicité extérieure « sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de la publicité », les maires pouvant transférer ce pouvoir à l’EPCI. Les collectivités pourront, à titre expérimental et pendant trois ans, interdire la distribution de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres. Le projet de loi prévoit la création d’un dispositif de consigne pour le verre « à partir de 2025 »  sous réserve que son bilan environnemental soit positif. Il impose aux acheteurs publics « de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux »  dans leurs acquisitions. 
Alors que la CCC souhaitait que l’ensemble de la restauration collective publique propose, dès janvier 2022, un choix végétarien quotidien, le projet de loi propose aux collectivités de le faire dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, à partir de la promulgation de la loi, sur la base du volontariat. 

Vers un référendum ?

Le gouvernement a également présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi constitutionnel « relatif à la préservation de l’environnement ». C’est à l’occasion d’une rencontre, mi-décembre, avec la CCC, que le chef de l’Etat a accepté l’idée d’un référendum permettant la modification de l’article 1 de la Constitution, pour y intégrer, comme le demandait la Convention, que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Cette révision de la Constitution « sera soumise au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques », a-t-il été indiqué après le Conseil des ministres. Sans préciser que cette adoption du texte « en termes identiques »  par les deux assemblées est hautement improbable. 

X.B. et F.L.

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