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Rappelons que c’est la loi du 31 mai 2021 (article 1 – II) qui a fixé les règles en matière de pass sanitaire. Elle dispose qu’à compter du 2 juin, le Premier ministre peut, par décret, « subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements »  à la présentation de ce pass sanitaire. La loi n’a pas fixé de seuil, n’évoquant que « de grands rassemblements de personnes ». C’est par décret, le 1er juin, que le seuil de 1000 personnes a été officialisé. Il tombe à partir de demain, depuis la parution du nouveau décret. 

Le pass sanitaire, qu’est-ce que c’est ?

Rappelons que le pass sanitaire peut prendre trois formes : le résultat d’un test PCR ou antigénique « réalisé moins de 48 h avant l’accès à l’établissement »  ; un « certificat de rétablissement », c’est-à-dire un test positif datant de plus de onze jours et moins de six mois ; ou enfin, un « justificatif de statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet ». Plusieurs points à retenir : seuls sont admis les vaccins autorisés par l’Agence nationale de sécurité des médicaments (soit, à ce jour, Moderna, AstraZeneca, Pfizer et Janssen). Le délai permettant de justifier d’un « schéma vaccinal complet »  a été récemment abaissé à 7 jours au lieu de 14. Pour tous les vaccins excepté le Janssen, deux doses sont nécessaires, « sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose ». Enfin, pour le vaccin Janssen, le schéma vaccinal est réputé complet 28 jours après l’injection de la dose unique. 

Le pass sanitaire peut être présenté sur papier, sur l’application TousAntiCovid ou « sur tout autre support numérique au choix ». 

Dans quels lieux le pass sera-t-il exigé ?

Globalement, les lieux dans lequel sera exigé le pass sanitaire sont les mêmes que ce qui avait été fixé dans le décret du 1er juin. C’est la jauge qui change, étendant considérablement l’usage de ce sésame :  elle passe de 1000 à 50 personnes. Sont concernés les établissements recevant du public suivants : 
-   Établissements de type L (salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), donc quasiment toutes les salles de cinéma ;
-   établissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;
-   établissements de type P (salles de jeux et salles de danse), ainsi que restaurants et débits de boisson lorsqu’ils proposent des activités de danse ;
-   établissements de type T (à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire) ;
-   établissements de type PA (plein air)
-   établissements de type X (équipements sportifs couverts)
-   établissements de culte, pour les activités à caractère non cultuel (concerts, etc.)
-   établissements de type Y (musées et salles d’expositions temporaires)
-   établissements de type S (bibliothèques et centres de documentation), sauf les bibliothèques universitaires et spécialiséees.

Sont également concernés les établissements d’enseignement artistique, de danse, du spectacle vivant, mais uniquement lorsqu’ils accueillent du public extérieur. 

Le décret décrit précisément les usages qui sont visés : il s’agit uniquement des « activités culturelles, sportives, ludiques ou festives ». Autrement dit, les usages professionnels ne sont pas concernés, et une salle de type L qui accueillerait, par exemple, un séminaire d’entreprise ou toute autre réunion professionnelle ne sera pas tenue d’exiger un pass sanitaire aux participants. 

Seront également soumis au pass sanitaire « les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes », dès lors qu’ils dépassent 50 personnes. 

Pour ce qui est des manifestations sportives, le pass sanitaire ne sera pas exigé pour celles qui sont organisées « au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ». 

Enfin, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux fêtes foraines « comptant plus de 30 stands ou attractions ». 

À partir de quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?

Le décret paru ce matin ne comporte aucune date d’entrée en vigueur. Dès lors, conformément à l’article 1 du Code civil, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit demain, mercredi 21 juillet, conformément aux annonces du président de la République, la semaine dernière. 

Quid du masque ?

Dans tous les établissements soumis à ces nouvelles obligations, le port du masque ne sera pas obligatoire. Toutefois, « le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur ».

Les salariés et agents sont-ils concernés ?

C’est la question principale que se posent, notamment, les élus dont la commune gère des établissements concernés par ces obligations (bibliothèques, installations sportives, cinémas ou théâtres municipaux, musées, etc.). Ni le décret ni la loi du 31 mai 2021 ne sont clairs sur ce point : il est écrit dans le décret que le pass sanitaire doit être présenté « pour l’accès aux établissements », sans préciser s’il s’agit uniquement de l’accès du public ou si les agents ou salariés du lieu sont concernés. 

Faute de texte écrit – sans doute, dans les jours prochains, le gouvernement reviendra-t-il sur ce point dans une de ces « foires aux questions »  devenues habituelles – on doit donc se contenter des propos oraux du ministre de la Santé, Olivier Véran. La semaine dernière, celui-ci a indiqué que les salariés des établissements recevant du public bénéficieraient d’un « petit délai supplémentaire, jusqu’au 30 août ». Ce qui signifie, a précisé le ministre, qu’ils doivent recevoir leur première dose « au plus tard le 1er août ». Faute de quoi, dès le 30, ils devront présenter un test toutes les 48 h. Cette information a été confirmée, ce matin, par le cabinet du ministère de la Cohésion des territoires.

Cette date du 30 août figure bien dans le projet de loi présenté hier (lire article ci-dessous), pour « les personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements ». 

On peut donc considérer, sauf avis contraire du gouvernement d’ici là, que les gestionnaires des structures concernées n’ont pas, pour l’instant, à contrôler le pass sanitaire de leurs agents.

En revanche, lesdits agents vont devoir, dès demain, contrôler le pass sanitaire à l’entrée des équipements. Qui va le faire ? Comment, avec quel matériel ? Comment empêcher que cela donne lieu à des incidents, par exemple à l’entrée des piscines ? Cela mettra-t-il les élus dans l’obligation d’affecter du personnel supplémentaire à cette tâche et, dans ce cas, y aura-t-il une compensation de la part de l’État ? Autant de questions qu’a posé l’AMF la semaine dernière et qui, pour l’instant, n’ont pas trouvé le moindre commencement de réponse. 
 
Télécharger le décret.

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