C’est une étude d’impact étrangement incomplète qui a été publiée hier soir, en même temps que le projet de loi « Gestion de la crise sanitaire »  et de l’avis du Conseil d’État. La faute, peut-être, à l’extrême urgence dans laquelle ce texte a été rédigé. En règle générale, lorsque paraît un projet de loi, l’étude d’impact donne une vision très précise – et chiffrée – de l’impact des mesures envisagées par le gouvernement, aussi bien sur les entreprises ou les particuliers que sur les collectivités locales. Ici, le moins que l’on puisse dire est que la précision n’est pas au rendez-vous. 

Aucun chiffre dans l’étude d’impact

Une bonne moitié de ce document de 75 pages est consacrée à revenir sur le passé – à savoir les impacts des décisions prises depuis le début de l’épidémie – et sur les raisons qui ont conduit à décider d’une nouvelle évolution de la loi. 

Concernant le premier train de mesures – obligation de présenter le pass sanitaire dans un très grand nombre d’établissements recevant du public – l’impact sur les collectivités locales n’est ni décrit ni chiffré. Tout juste le gouvernement se borne-t-il à écrire que « ces dispositions affecteront les collectivités territoriales et leurs établissements publics lorsqu’ils sont gestionnaires d’activités ou d’établissements et services en direction de personnes vulnérables dans le champ du passe sanitaire ». Il ne répond pas, en revanche, aux questions posées par l’AMF dans son avis rendu devant le Conseil d’évaluation des normes, la semaine dernière :  quel sera « le coût généré par cette nouvelle contrainte, à la fois en matériel et en personnel », et quelle sera « sa nécessaire compensation financière pour les communes et intercommunalités gestionnaires de ces établissements ou organisatrices de ces activités ». 

Un autre impact est totalement ignoré dans l’étude : l’éventualité que, par manque de personnel répondant aux conditions sanitaires requises, certaines activités doivent fermer. 

Rien non plus, dans l’étude d’impact, sur les éventuelles répercussions organisationnelles et financières, pour les collectivités, du placement à l’isolement des personnes infectées. Si les policiers municipaux devaient être intégrés dans le dispositif de contrôle de l’isolement de ces personnes, cela générerait, notait l’AMF la semaine dernière, « un surcroît d’activité non négligeable que les communes ne seront pas toujours en capacité d’absorber ». 

Obligation vaccinale, la grande inconnue

L’étude d’impact n’est pas plus précise sur les conséquences de l’obligation vaccinale pour les personnels de santé. Elle indique que ces dispositions « affecteront les départements en tant qu’autorités compétentes pour l’autorisation de fonctionnement et le contrôle des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées et dans le secteur de la sécurité civile », ainsi que les autres collectivités « dont les agents seront concernés par l’obligation de vaccination ». Les employeurs territoriaux devront « satisfaire aux obligations de contrôle ». Fermez le ban. 

Pourtant, les mêmes questions se posent que sur le sujet des ERP : qui procédera aux contrôles ? Risque-t-il d’y avoir des conséquences sur le maintien de certaines structures ? Quelles sanctions s’appliqueront aux agents qui ne remplissent pas les nouvelles obligations, et selon quelles modalités précises ?

Et – même si ces considérations n’ont pas forcément leur place dans une étude d’impact – on peut légitimement s’interroger sur les difficultés en termes de ressources humaines qui vont se poser aux employeurs publics pour gérer les tensions et les frustrations que vont immanquablement provoquer ces dispositions dans les services… dispositions qui, rappelons-le, n’étaient nullement souhaitées par l’AMF, qui, pendant la concertation, a toujours affirmé préférer la persuasion, la communication et la pédagogie à la coercition. 

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