Chômeurs, démissionnaires, intermittents... Comment sont-ils indemnisés pendant la crise sanitaire ?

Confinement et crise (sanitaire et économique) obligent, la difficulté de trouver un emploi est aujourd’hui décuplée. Preuve que l’heure n’est pas à l’embauche, 8,7 millions de salariés et 732 000 entreprises ont recours en ce moment au chômage partiel (coût sur trois mois de 24 milliards d’euros), a déclaré, ce matin, la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Dans ce contexte, certains demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle Emploi, vont bénéficier d’un léger sursis et percevoir leurs indemnités « 184 jours supplémentaires »  au maximum, selon un décret paru au Journal officiel ce matin. 
Cette « prolongation temporaire »  vaut pour les demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire (à compter du 12 mars et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020). Elle concerne, par exemple, les allocataires d’assurance, de l’allocation de solidarité spécifique ou encore « les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ».

Les conditions d’éligibilité à l’ARE revues pendant la crise
Le décret nous apprend, par ailleurs, que les conditions d’éligibilité à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont provisoirement assouplies. La période dite de « référence », c’est-à-dire le laps de temps durant lequel un demandeur d’emploi doit avoir travaillé un minimum de jours (« durée d’affiliation » ), est « prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ». Pour rappel, depuis le 1er novembre 2019, date d’entrée en vigueur du premier volet de la réforme de l’assurance chômage, un demandeur d’emploi de moins de 53 ans doit avoir travaillé six mois (130 jours travaillés) sur une période de référence de 24 mois pour bénéficier de l’assurance chômage (contre quatre mois dans les 28 derniers mois auparavant).
La même prolongation s’applique, selon le décret, « pour le rechargement d’un droit à l’ARE »  ou aux allocations spécifiques de solidarité intermittent. En la matière aussi, les règles ont changé : depuis le 1er novembre 2019, un demandeur d’emploi, pour recharger ses droits, doit avoir travaillé au moins six mois sur l’ensemble de sa période d’indemnisation (contre un mois auparavant).

« Neutralisation »  des jours non travaillés pendant la crise sanitaire
Toujours au chapitre des modalités de calcul des allocations, le décret « prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020 ». 
Il suspend aussi, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive. La réforme de l’assurance chômage, dont la stricte application a été repoussée au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril), prévoit que pour un demandeur d’emploi âgé de moins de 57 ans à la fin de son contrat de travail et dont le salaire dépassait 4 500 euros brut, le montant de son allocation diminue de 30 % après 182 jours indemnisés (sans pouvoir être inférieure à 79,89 euros brut par jour).
Le décret définit encore « les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation des intermittents du spectacle des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l'activité partielle ».

Deux nouveaux cas de démissions légitimes
 Le dernier « trou dans la raquette »  en date, observé par Muriel Pénicaud, a été officiellement comblé. Le 9 avril, la ministre du Travail annonçait, en effet, que les salariés ayant démissionné avant le confinement du 17 mars, parce qu’ils avaient une promesse d’embauche (pour un CDI ou un CDD de trois mois au moins), pourraient bénéficier de l’assurance chômage. Le décret introduit donc, à titre temporaire, « deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi » : pour cela, il convient de justifier que la reprise d’activité s’est « soit concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 »  soit « n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée ».

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.

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