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C’est au cours de nombreuses réunions – parfois houleuses – du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que la mise en musique de la protection sociale complémentaire s’est faite, après l’ordonnance du 17 février 2021 qui a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. 

La dernière réunion du CSFPT sur ce sujet, le 16 février dernier, a permis aux employeurs et aux organisations syndicales de s’accorder sur les montants qui figurent dans le décret publié ce matin : les employeurs devront a minima participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents à raison de 15 euros par mois pour la santé et 7 euros pour la prévoyance. 

Délai pour la FPT

Petit rappel des épisodes précédents : c’est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a prévu la mise en œuvre d’un système de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique avec participation obligatoire des employeurs – la loi autorisant le gouvernement à légiférer sur ce sujet par ordonnance. Le dispositif prévoyait au départ une participation des employeurs obligatoire en santé (maternité, maladie, accident) et facultative en prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude ou décès). Ce sont les élus qui ont demandé – et obtenu – que la participation des employeurs sur la prévoyance soit également obligatoire dans la territoriale.

Dès le mois de décembre 2020, les employeurs territoriaux avaient été consultés par le gouvernement sur son projet d’ordonnance. Tout en se disant favorables au dispositif qu’elles qualifiaient « d’avancée sociale considérable », les associations d’élus réunies au sein de la Coordination des employeurs territoriaux demandaient en revanche un délai pour la mise en place du système : les collectivités « ne pourront pas assurer financièrement une mise en œuvre dès 2022 », expliquait alors à Maire info François Deluga, maire du Teich, au nom de la commission Fonction publique territoriale de l’AMF. Les associations d’élus demandaient une mise en place en deux étapes, entre 2024 et 2026. 

Appel entendu par le gouvernement : lors de la publication de l’ordonnance en février 2021, la ministre Amélie de Montchalin expliquait que la PSC serait mise en œuvre dès 2022 pour la fonction publique de l’État, et au plus tard en 2026 pour la FPT. 

Négociations serrées

Après la publication de l’ordonnance, il restait à s’entendre sur les montants de la participation minimale des employeurs. Lors de la première réunion du CSFPT, les syndicats ont rejeté les montants proposés (15 euros par mois sur la santé et 5,42 euros sur la prévoyance), les jugeant « inacceptables ». Du côté des employeurs, le souhait était de fixer des montants « planchers », qui pourraient être relevés dans les négociations locales – de nombreuses collectivités ayant déjà mis en place un système de PSC avec des montants supérieurs : fin 2020, parmi les collectivités qui participent déjà à la complémentaire de leurs agents, les montants moyens étaient de 12,20 euros en prévoyance et 18,90 euros en santé. « Fixer les montants de référence à 15 euros et 5,42 euros donne de la marge aux employeurs et permet un dialogue qui s’établisse dans la proximité, en fonction des conditions locales et des moyens des collectivités et des intercommunalités », expliquait le 16 décembre dernier à Maire info Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et co-présidente de sa commission FPT. 

Enfin, le 16 février, les employeurs faisaient un nouvel effort, en proposant d’augmenter la participation au panier prévoyance de 5,42 à 7 euros. Le dispositif a été validé en ces termes par les organisations syndicales.

Il ne restait plus qu’à consulter le Conseil national d’évaluation des normes, qui a adopté le projet de décret sans discussion, et le décret pouvait paraître.

Clause de revoyure

Ce décret, publié ce matin, prévoit bien que la participation des employeurs au panier prévoyance ne puisse « être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros », soit 7 euros par mois ; et que celle au panier santé ne puisse « être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros », soit 15 euros par mois. 

Les dispositions relatives à la prévoyance entreront en vigueur le 1er janvier 2025, celles relatives au risque santé, le 1er janvier 2026. 

Le décret détaille les garanties minimales applicables aux fonctionnaires comme aux contractuels, en cas d’ITT, de maladie ou d’invalidité. Ces garanties peuvent être négociées au niveau local. 

Une clause de revoyure est prévue par le décret : le CSFPT devra rediscuter de tous ces éléments avant la fin 2023 pour la prévoyance et avant la fin 2024 pour la santé. Le temps, pour les élus et les organisations syndicales, d’organiser les négociations et, pour reprendre l’expression de Murielle Fabre, « de faire de la dentelle, sur un temps long ». 
 

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