Afin de s’assurer de l’indépendance et de la qualité des experts, le gouvernement vient de publier un décret permettant un meilleur encadrement des expertises assurantielles sur les dégâts de retrait-gonflement des argiles (RGA).

Après une succession d’épisodes de sécheresses et de pluies importantes, ce phénomène conduit à des mouvements de terrains (gonflement et rétraction des sols argileux) qui abîment les structures des habitations (avec des dégâts allant de fissures jusqu’à des effondrements) les rendant parfois inhabitables. 

Contrôle des experts

Bien qu’il soit devenu le deuxième aléa le plus fréquent (après les inondations), ce risque reste mal connu et mal indemnisé en France puisque l’on estime que près de la moitié des demandes d’indemnisation n’aboutissent pas.

Le gouvernement a donc décidé de renforcer l’arsenal réglementaire sur ce phénomène naturel afin de s’assurer de la qualité et de l’indépendance des experts qui interviennent sur ces sinistres.

Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025, doit permettre d’encadrer davantage l’activité des experts en assurance en « renforçant les exigences sur l’indépendance des experts qui ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec une entreprise d’assurance, de travaux ou encore avec l’assuré », explique Bercy dans un communiqué.

Dans le but donc de « renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles », le texte prévoit ainsi une « définition »  des experts, de leurs « critères de compétence et d'indépendance »  vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux.

Le texte impose également que la rémunération des expertises doit être fixée « selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». 

Il prévoit, par ailleurs, d’encadrer les délais pour la remise des rapports d’expertise, afin de « ne pas laisser sans réponse les sinistrés sur une période trop longue ».

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025, « pour les sinistres RGA reconnus dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025 ». A noter que deux arrêtés d’applications doivent également être pris « prochainement »  afin de « préciser la liste des pièces à transmettre à l’expert par l’assuré, et pour uniformiser le modèle des rapports d’expertise relatifs aux sinistres RGA ».

10 millions de maisons déjà exposées

En France, ce sont 10 millions de maisons individuelles environ qui sont déjà exposées à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. 

Plus de 1 500 communes (et même 3 500 l’an passé !) font ainsi l’objet, chaque année, d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’aléa RGA, avec une augmentation marquée depuis 2015 : l’accélération du changement climatique, avec davantage de périodes de sécheresse et d’épisodes de pluies violentes, rend ce risque plus prégnant. 

Pour rappel, ce décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par l’ordonnance de 2023 dont l’objectif est de permettre une meilleure prise en charge de ce risque.

Celle-ci a renforcé, dans le Code des assurances, le chapitre consacré au RGA, en ajoutant la notion de « succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative »  pour permettre « l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel ». 

Outre un renforcement des contrôles sur les experts donc, l’ordonnance fixe également une obligation d’affectation de l’indemnité perçue par l’assuré « à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse ». 

Un autre décret a d’ailleurs déjà fixé les règles d'indemnisation au début d’année. 

Enfin, une attestation selon laquelle la construction s’est faite dans le respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux doit désormais être annexée à la promesse de vente et « rester annexée au titre de propriété ».
 

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