Selon la Fédération France assureurs, l’année 2023 a été « la troisième la plus grave en termes de sinistres climatiques après 1999 et 2022 » . Les catastrophes naturelles ont coûté 6,5 milliards d’euros en 2023. Et les évènements climatiques dévastateurs devraient s’intensifier dans le futur. 

C’est dans ce contexte que la commission des finances du Sénat a lancé une mission de contrôle budgétaire sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et que sa rapporteure, la sénatrice Christine Lavarde, a déposé en mai dernier une proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. 

Les travaux sur ce texte ont pu reprendre, après avoir été suspendus par la dissolution de l’Assemblée nationale, et le Sénat a adopté en première lecture mercredi cette proposition de loi qui vise notamment à rétablir l’équilibre du régime CatNat et à répondre plus efficacement aux besoins des sinistrés. 

Revalorisation annuelle automatique du taux de surprime « CatNat » 

Dans le rapport pour avis du sénateur Pascal Martin sur cette proposition de loi, il est rappelé que « les prévisions à horizon 2050 anticipent en effet une augmentation du coût de la sinistralité d’environ 47 % par rapport à 2020. » 

Dans ce contexte, « le rehaussement de 12 à 20 % de la surprime « CatNat »  prévu pour 2025 constitue une avancée nécessaire, mais insuffisante ». La proposition de loi, pour garantir l’efficacité de l’outil CatNat, propose la mise en place d’un « mécanisme de revalorisation annuelle automatique du taux de surprime « CatNat », assorti d’une clause de revoyure permettant une appréciation fine des besoins financiers. » 

Pour rappel, le régime CatNat intègre notamment « les inondations, les séismes, les cyclones (outre-mer) ainsi que le risque retrait-gonflement des argiles (RGA), mais pas les incendies, les tempêtes, la grêle et la neige, dans la mesure où ces risques sont déjà couverts par des contrats d’assurance ordinaires ».

Enfin, c’est surtout au niveau du traitement des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) que le financement du régime risque d’apparaitre à l’avenir comme inadapté. L’article 5 de la proposition de loi prévoit donc le « rétablissement du principe de liberté d’utilisation des indemnités d’assurance en cas de sinistre provoqué par une catastrophe naturelle et son extension au retrait-gonflement des argiles ». 

La proposition de loi « tire également les conséquences des difficultés sur le territoire éprouvées par les populations sinistrées »  et prévoit ainsi :  la suppression de l’application de la franchise multiple en cas de succession d’un même aléa naturel (article 2) et la mise en place d’une présomption de refus d’assurance en cas d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque (article 3).

Prêt à taux zéro et extension du fonds Barnier 

La proposition entend avant tout favoriser la réduction de la vulnérabilité aux risques en consacrant une véritable « culture du risque » . Ainsi, le texte prévoit d’étendre le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — dit « fonds Barnier »  —, au financement d’études de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages relatifs aux dommages provoqués par le RGA et par le recul du trait de côte.

Par ailleurs, selon la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire, « la mise en place d’un prêt à taux zéro « prévention »  (article 7) constitue une idée novatrice susceptible de permettre aux ménages les plus modestes de ne plus être « captifs »  de l’aléa ». 

Pour aller plus loin dans cette « culture du risque », le texte a été amendé par les sénateurs. Un amendement adopté vise par exemple « à renforcer les exigences en matière de production d'études préalables lors de la cession d'un terrain constructible, avant et lors de la conclusion d'un contrat de travaux, afin de tenir compte de la montée en puissance du phénomène de retrait-gonflement des articles (RGA) et de prévenir les dommages sur le parc immobilier neuf. » 

Le texte sera discuté en séance publique mardi prochain. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2