Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, de nombreuses collectivités ont fait le choix, conformément aux recommandations du gouvernement et du Haut conseil de la santé publique, d’équiper les établissements scolaires de capteurs de CO2, pour déterminer la fréquence d’aération nécessaire dans les locaux scolaires. L’État a accepté de rembourser partiellement l’achat de ces dispositifs pour les écoles publiques et les établissements locaux d’enseignement. 

Dates butoir

Initialement, il était prévu que ces remboursements ne couvrent que les achats effectués après le 28 avril 2021 et dont le dossier de remboursement était déposé avant le 31 décembre 2021. Mais, du fait de la vague Omicron qui a touché le pays cet hiver, le gouvernement a annoncé le 22 décembre dernier que les délais étaient repoussés de quatre mois. Un remboursement reste donc possible pour tous les dispositifs achetés avant le 15 avril 2022, la date limite de dépôt des dossiers étant repoussée au 30 avril. Attention, il ne reste donc que quelques jours pour déposer son dossier de remboursement. Et en tout état de cause, une collectivité qui achèterait des capteurs aujourd’hui ne pourrait être remboursée, puisque les achats doivent avoir eu lieu avant le 15 avril. 

Trois critères... ou un seul ?

Pour rappel, sont concernées toutes les communes et tous les EPCI de rattachement d’une école publique du premier degré ou d’un établissement public local d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale. 

Concernant le montant du remboursement, il avait été décidé au départ qu'il s’apprécierait en évaluant trois critères « non cumulatifs » : le nombre d’élèves concernés, avec un montant forfaitaire fixé à 2 euros par élève ; ou le nombre total de capteurs achetés, avec un montant forfaitaire de 50 euros par unité ; ou le coût d’acquisition réel TTC des capteurs. Les services de l’État devaient considérer ces trois critères et choisir le plus petit d’entre eux pour acquitter le remboursement.

Mais il semble que les choses ont changé depuis. Début février, une discrète instruction du Premier ministre – que Maire info a pu consulter mais qui n'a pas été rendu publique et n'a fait l'objet d'aucune communication officielle  – a changé et simplifié les critères : chaque collectivité concernée « pourra dorénavant disposer d'une subvention de 8 euros par élève, sans plafond unitaire de prise en charge par capteur », écrit le Premier ministre. Les trois critères non cumulatifs ont donc apparemment disparu, mais il faudra, de fait, attendre de voir les remboursements arriver pour confirmer que cette instruction a bien été mise en œuvre.

Un seul dossier de demande de subvention ne peut être déposé par collectivité ou par EPCI : impossible de demander deux subventions sur le même périmètre territorial, autrement dit, comme le précise le ministère, « un EPCI et une commune appartenant à cet EPCI ne pourront obtenir tour à tour une subvention correspondant à un même périmètre d’école ». 

Composition du dossier

Le dossier doit être composé, d’abord, du formulaire de demande de subvention (téléchargeable ici). Pour les écoles du premier degré, il est obligatoire de renseigner les codes postaux de celles-ci, afin que les services du ministère puissent définir le nombre d'habitants rattachés à ces écoles. Il faut également fournir une facture « visée par le représentant de la collectivité ou de l’EPCI et certifiée par son agent comptable », précisant le nombre de capteurs achetés, leur prix réel TTC et la date d’émission, qui doit être comprise entre le 28 avril 2021 et le 15 avril 2022. Et enfin une attestation « précisant le nombre de capteurs livrés dans chaque école publique ou EPLE depuis le 28 avril 2021 », en précisant le nom de chaque établissement, ainsi que le nombre total de capteurs livrés. 

Remboursement « partiel » 

Rappelons que l’AMF, à plusieurs reprises, a déploré que ce remboursement ne soit que partiel : nombre de collectivités ont remonté à l’association des chiffres de remboursement correspondant à peine à la moitié des dépenses engagées. L’AMF a ainsi rappelé, dans un communiqué du 14 janvier dernier, que « la politique de santé publique et la gestion de la crise sanitaire relèvent exclusivement de la compétence de l’État (…). Or l’acquisition des capteurs de CO2 par les communes volontaires ne relève pas de leurs dépenses obligatoires pour les écoles, mais intervient dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire décidée au plan national. »  L’association a également regretté que le dispositif de remboursement soit « mal connu des maires », faute de campagne de communication suffisante du gouvernement, « complexe »  et, de surcroît, « pénalisant les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville », du fait du moindre effectifs de leurs classes. 

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