Maire-info
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Édition du jeudi 3 novembre 2022
Polices municipales

Caméras individuelles pour les policiers municipaux : les règles changent

Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe très précisément les règles de l'usage de caméras individuelles par les policiers municipaux. Les images pourront désormais être transmises en temps réel et être visionnées par les agents porteurs de caméras.  

Par Franck Lemarc

Caméras mobiles, caméras piéton, caméras individuelles… Les termes ont changé au fil du temps mais le principe reste le même : les policiers municipaux (tout comme les policiers et gendarmes nationaux et les sapeurs-pompiers) sont désormais autorisés à porter une caméra permettant d’enregistrer leurs interventions, à des fins à la fois de prévention (la présence d’une caméra bien visible peut décourager des contrevenants de commettre un délit), de constat des infractions et de formation des agents. 

Le dispositif

Cet usage de caméras par les policiers municipaux a fait l’objet d’une expérimentation entre 2016 et 2018, avant d’être généralisé par la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cette loi permet l’usage des caméras individuelles « en tout lieu », après autorisation préfectorale et sur demande du maire. Le texte précise également que ces équipements sont éligibles aux crédits du FIPD (fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). 

Six mois plus tard, le 28 février 2019, le décret d’application de ce texte est paru, précisant notamment les pièces qui doivent être fournies par le ou les maires pour obtenir un agrément du préfet (convention, dossier technique, etc.) ; les catégories de données enregistrables (images, sons, horodatage, identification de l’agent, etc.) ; les personnes habilitées à avoir accès aux données (responsable de la police municipale et agents spécialement désignés, officiers et agents de police judiciaire, maire et président de l’EPCI, agents chargés de la formation).

Visionnage direct par les agents et réduction des délais

Pourquoi un nouveau décret, ce matin ? Deux textes de loi sont intervenus depuis qui ont un peu changé les règles : la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces textes ont apporté plusieurs changements importants. 

Sur la transmission des images en temps réel, d’abord. Le premier décret, celui de 2019, mentionnait explicitement le fait que « aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre ». La loi du 25 mai 2021 (article 41) a changé la donne : « Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention ».  Le décret paru ce matin précise ces dispositions : la sécurité des agents est réputée « menacée »  lorsque « il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité ». 

Par ailleurs, le décret précise que les agents porteurs des caméras peuvent eux-mêmes, dans certains cas, avoir accès aux images enregistrées, ce qui était proscrit par la procédure initiale. Le décret de 2019 n’autorisait le visionnage des images que par le responsable de la police municipale et certains agents expressément « désignés et habilités », ainsi que dans le cadre de certaines procédures, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, ou encore le maire ou le président de l’EPCI. 

Désormais, « dans  le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions ». Ces agents ne peuvent toutefois avoir accès à d’autres données que « les images et les sons captés par les caméras individuelles ». 

L’accès aux données est également élargi d’une autre manière : ce ne sont plus seulement les agents « désignés et habilités »  qui ont accès aux images mais « les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ». 

En contrepartie de ces assouplissements, le temps de conservation des données est sérieusement raccourci : le décret de 2019 avait fixé à six mois « à compter du jour de leur enregistrement »  le délai au bout duquel les données devaient être « effacées ». Ce délai passe à un mois. 

Rapport du maire

Enfin, le décret paru ce matin impose la rédaction, par le maire (ou les maires concernés en cas de mutualisation), d’un rapport annuel, adressé au préfet, « sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale ». « Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population. » 

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