Budgets primitifs : la DGCL rappelle les nouvelles dispositions fiscales et leurs conséquences pour l'année 2020

Dans une note d’information, publiée hier, le directeur général des collectivités territoriales (DGCL), Stanislas Bourron, présente « les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020 », notamment concernant la refonte de la fiscalité locale ainsi que « les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2020 ». 

Suppression de la taxe d'habitation : les conséquences en 2020
Adressée aux préfets, cette note d’information détaille ainsi, dans une première annexe, les conséquences en 2020 et 2021 pour les collectivités de la réforme fiscale (issue de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers fiscaux) et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui sera mis en place dès 2021. 
Pour 2020, Stanislas Bourron confirme ainsi que les communes et EPCI à fiscalité propre « continueront à percevoir le produit de la taxe d’habitation », mais rappelle que, « si le dégrèvement [bénéficiant à 80 % des foyers fiscaux les moins aisés] reste pris en charge par l’État, la loi de finances pour 2020 instaure un mécanisme de remise à la charge des communes et des EPCI ayant adopté un taux de taxe d’habitation en 2019 supérieur à celui de 2017 ». Ainsi, lorsque la différence entre ces deux montants est positive (6 100 communes et 280 EPCI étaient dans ce cas de figure l’an passé), celle-ci « fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes de fiscalité versés à la commune ou à l’intercommunalité en 2020 ». La perte de recettes pour les communes et EPCI concernés a été estimée à 100 millions d'euros par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, le taux de taxe d’habitation adopté « en 2019 »  (mais aussi en 2018) s’appliquera aux bases d’imposition des contribuables non dégrevés ainsi que sur les résidences secondaires. La « totalité du produit afférent »  sera donc perçue par ceux-ci, rappelle le DGCL. De plus, « le mécanisme de remise à la charge n’inclut pas les baisses de taux ou de montants d’abattements »  qu’ils ont adoptées.

Nouveau schéma de financement en 2021
À compter de l’an prochain, Stanislas Bourron confirme également que « la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre »  puisqu’un nouveau schéma de financement des collectivités entrera en vigueur dès le 1er janvier. Une refonte de la fiscalité locale qui va entraîner diverses conséquences, selon le niveau de collectivités.
Pour les communes, la compensation de la perte de la TH sur les résidences principales se fera bien via le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements et « une part des frais de gestion perçus par l’État »  (notamment sur les Teom, CFE et CVAE). Le taux de référence de la nouvelle part communale de TFPB sera « égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020 »  et les communes pourront faire évoluer ce taux dès 2021, indique le DGCL qui assure que « toutes les communes bénéficieront d’une compensation intégrale de leur perte de taxe d’habitation calculée à partir du taux qu’elles ont adopté en 2017 ».
Afin de corriger les situations de sur et sous-compensation, un coefficient correcteur - « figé »  et qui « n’évoluera pas d’une année sur l’autre »  - sera appliqué afin de « garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation ». Pour les communes surcompensées, celles-ci « n’auront pas à enregistrer dans leurs budgets primitifs et leurs comptes administratifs une dépense réelle de fonctionnement traduisant le montant de surcompensation »  puisque celui-ci sera « déduit du montant de TFPB qui leur sera versé »  via à un « prélèvement à la source ».
Reste que, comme annoncé par le gouvernement, les communes dont le montant de surcompensation sera inférieur ou égal à 10 000 euros « ne feront l’objet d’aucun prélèvement ». « Environ 7 130 communes »  seraient dans cette situation, dont « 96 % ont moins de 1 000 habitants et 88 % ont moins de 500 habitants », selon le DGCL. 
La note détaille, en outre, le nouveau schéma de financement des EPCI qui seront compensés grâce à une fraction de TVA, dont le montant ne pourra « jamais être inférieur à celui versé en 2021 »  et devra prendre en compte les évolutions de périmètre intercommunal postérieures à la réforme. 
Les mesures dérogatoires et les évolutions visant les taxes additionnelles à la taxe d’habitation – telles que la taxe Gemapi, les TSE et les contributions fiscalisées - sont, elles aussi, listées.

Valeurs locatives, exonérations et Ifer
Par ailleurs, la note d’information rappelle, dans une seconde annexe, que les valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences principales ne seront revalorisées, « par dérogation », que de 0,9 % cette année (et non de 1,2 %). 
Les dispositions nouvelles relatives notamment aux diverses exonérations (CVAE, TFPB, CFE) concernant certains commerces situés en milieu rural, à l’Ifer ou encore à la DCRTP sont également présentées.

A.W.

Télécharger la note d’information de la DGCL.
 

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