Le projet de loi sur les retraites adopté, avec quelques dispositions nouvelles concernant les agents publics

Le projet de loi réformant le système de retraites a été adopté hier sans débat à l’Assemblée nationale, le gouvernement ayant fait usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte adopté ne contient donc pratiquement que des amendements du gouvernement et du groupe La République en marche.
Comme la Constitution en prévoit la possibilité, l’opposition a déposé deux motions de censure contre le gouvernement, l’une présentée par le groupe LR, l’autre par l’opposition de gauche. Aucune d’entre elles n’ayant obtenu de majorité, le texte a été adopté de fait. 

Questions de constitutionnalité
L’un des amendements ajoutés au texte initial est celui qui fixe le principe d’une loi de programmation garantissant la revalorisation du salaire des enseignants afin de leur assurer « le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État ». L’opposition affirme cependant que cet amendement est inconstitutionnel et qu’il ne passera pas l’étape du Conseil constitutionnel. Cela reste à vérifier : l’opposition s’appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, au nom de la séparation des pouvoirs, interdit que le législateur procède à une « injonction au gouvernement », en l’espèce pour déposer un projet de loi de programmation. Sauf qu’en l’occurrence, le texte et l’amendement sont issus du gouvernement lui-même et non des parlementaires. 
Il est à retenir qu’un amendement du même type, proposé par l’AMF et soutenu par les députés de tous les groupes, en dehors de la majorité, visait à mettre en œuvre les mêmes garanties pour les agents de la fonction publique territoriale. Il a, lui, été rejeté.

Les amendements concernant les fonctionnaires
Plusieurs amendements ont été introduits dans le texte sur la question de la retraite des fonctionnaires. L’un d’eux remplace le recours à une ordonnance, prévue dans le texte initial, et détermine « les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires ». Cette montée en charge prendra la forme « d’une transition longue de 20 ans qui permettra d’assurer en 2043 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec celles du système universel, évitant ainsi un effet de seuil en 2025 ». Il est bien prévu que les employeurs publics, pendant une période transitoire, « prendront en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible », et que cette part « diminuera à mesure que la part salariale remontera vers le niveau cible ». 
Autre amendement se substituant à une ordonnance prévue : celui qui prévoit les modalités de transition « pour les fonctionnaires qui relèvent avant 2025 de la catégorie active ». Le dispositif prévu – assez complexe – est ainsi résumé dans l’exposé sommaire de l’amendement : « Pour les fonctionnaires pour lesquels la catégorie active est mise en extinction, le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite est conservé si ces agents remplissent avant 2025 la condition de durée requise pour en bénéficier. Dans le cas contraire, ces âges sont fixés de manière inversement proportionnelle à la durée de services accomplis dans la catégorie active. »  Conséquence très concrète de ces dispositions pour les employeurs publics : le départ anticipé de ces agents sera à leur charge. Un décret est prévu pour fixer les détails du dispositif, mais il est d’ores et déjà prévu que les employeurs payeront une sur-cotisation qui devra couvrir « le montant des retraites versées à chacun des fonctionnaires bénéficiant d’un départ anticipé »  et « le montant des cotisations qui seraient dues si la retraite de ces fonctionnaires n'avait pas été liquidée avant l’âge prévu à l’article L 191-1 »  du Code de la Sécurité sociale – article créé par le même projet de loi, qui fixe l’âge d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. 
Il faut également noter un autre amendement qui étend le dispositif de retraite dite progressive aux fonctionnaires civils et « aux agents contractuels de droit public »  dès 2022. La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié de passer à temps partiel, en théorie à partir de 62 ans, en échange d’une diminution de leur rémunération. Pour les fonctionnaires, le système pourrait être accessible dès 60 ans, dès lors que l’agent aurait validé 160 trimestres. 
Un « compte épargne-temps de fin de carrière »  a également été ajouté par amendement pour les trois fonctions publiques, dont les jours épargnés « peuvent être utilisés au plus trois ans »  avant l’âge de 62 ans. 
Enfin, l’un des rares amendements de l’opposition qui ait été ajouté au texte adopté concerne les égoutiers (« les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article 416-1 du Code des communes » ) : ils pourront garder la possibilité d’un départ anticipé à 52 ans, s’ils ont été recrutés avant le 1er janvier 2022 et ont effectué au moins 12 années de service. 
Le texte doit être examiné au Sénat au mois d’avril.

Franck Lemarc

Accéder au texte adopté.

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