Alors que, 24 heures après le premier usage du 49-3, la Première ministre a déjà dégainé le deuxième, sur le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), hier soir, les associations d’élus du bloc communal ont publié des communiqués hier pour donner leur avis sur ce qui subsiste dans le texte. 

En effet, comme l’expliquait Maire info hier, l’exécutif a fait le choix non pas de faire passer le texte tel qu’il était lors de sa présentation initiale, mais d’y intégrer une centaine des amendements votés en commission ou en séance, soit un tiers d’entre eux. Certaines de ces dispositions concernent directement les collectivités locales. 

Pour l’AMF, des avancées et de lourds motifs d’inquiétude

Pour l’AMF, le texte finalement retenu contient « des avancées »  mais « n’est pas à la hauteur des enjeux », et le dispositif de soutien  prévu pour le bloc local « doit être simplifié ». 

L’AMF salue plusieurs « avancées », pour la plupart issues de propositions qu’elle a portées. Notamment : l’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. L’AMF rappelle qu’elle a « fait valoir que les hausses du marché locatif réduisent à due concurrence l’offre de logements en résidence principale dans de nombreuses communes non classées en zone tendue et donc jusque-là inéligibles à la majoration ». Autre avancée : le report de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels, « dont elle avait proposé la suspension afin de mettre en place des dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions ». Enfin, l’AMF se félicite de la décision du gouvernement de « ne pas remettre en cause la revalorisation automatique des bases fiscales »  en fonction de l’inflation.

Reste, ensuite, tout ce qui n’a pas été obtenu. L’AMF critique le dispositif de compensation de la hausse du prix de l’énergie, « excessivement complexe »  et ne concernant, de surcroît, qu’un « nombre limité de collectivités ». L’association continue de demander que les tarifs réglementés soient de nouveaux ouverts à toutes les communes et intercommunalités.

Concernant la CVAE,  l’AMF réclame à nouveau que soit mis en place un dégrèvement, et « alerte sur les effets d’une territorialisation à partir de la CFE, qui induirait d’importants transferts de ressources ». Elle se réjouit en revanche de l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation, ce qui devrait « permettre une meilleure compensation ». 

Enfin, l’AMF « continue de plaider »  pour l’indexation de la DGF sur l’inflation et « pour une réintégration des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA ».

France urbaine très inquiète sur la question de l’énergie

Dans le communiqué qu’elle a publié hier, l’association France urbaine (grandes villes et métropoles), se focalise sur la question des prix de l’énergie. Rappelant que les factures d’énergie des grandes villes ont été multipliées « au minimum par deux, parfois pas cinq ou six », France urbaine lance un cri d’alarme : « C’est la question même du bouclage de leur budget pour 2023 qui est aujourd’hui posée. » 

L’association réclame donc « des mesures d’urgence », avec l’instauration d’un véritable « bouclier énergétique ». Si elle se félicite que dans le dispositif prévu par le gouvernement, les budgets annexes et les charges correspondant aux délégations de service public aient été intégrés, elle demande que la mise en place d’une « franchise »  soit supprimée, et critique surtout le seuil choisi par le gouvernement pour déclencher son « filet de sécurité », à savoir une épargne nette en baisse de plus de  25 %. Ce critère n'est « pas pertinent », écrit France urbaine : « Ce qui doit fonder le soutien est l’ampleur de la hausse des dépenses d’énergie, qui doit être appréciée par exemple, en euros par habitant. » 

Villes de France décrit une situation « intenable » 

Villes de France (association des villes moyennes) reconnaît elle aussi des avancées mais pointe « de fortes inquiétudes », dans l’attente des « derniers arbitrages ». L’association salue « la hausse de 110 millions d’euros de la DGF, l’augmentation des crédits dédiés au Fonds vert, la mise en place d’un nouveau filet de sécurité inflation pour 2023 et la prise en compte d’une année supplémentaire pour le calcul de la compensation de la CVAE ». 

Pour être tout à fait précis, signalons que la DGF ne devrait pas augmenter de 100 millions d’euros mais de 320 millions, selon l’amendement retenu par le gouvernement. Le chiffre de « 110 millions »  concerne en fait l’augmentation supplémentaire de la DSR (dotation de solidarité rurale) décidée par le gouvernement, en plus des 90 millions d'augmentation prévus intialement.

Après ces points positifs, Villes de France fustige, elle aussi, une forme d’aveuglement du gouvernement sur les difficultés inouïes que connaissent nombre de communes actuellement : « Les maires des villes de France et leurs équipes déploient des trésors d’ingéniosité pour maintenir la qualité du service public et ce malgré l’explosion du coût de l’énergie ou encore la revalorisation du point d’indice. Cette situation complexe pourrait devenir intenable pour de nombreuses villes au cours de l’exercice 2023, et aurait pour conséquence la baisse de l’investissement public assuré par les collectivités, et un recul du niveau de service public auquel nous sommes tant attachés. » 

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