Édition du lundi 20 juillet 2020


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Le Sénat adopte le troisième budget rectificatif et défend un moratoire sur la réforme de la taxe d'habitation

 

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit, en première lecture, le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 qui doit permettre de faire face à la crise sanitaire et économique qui touche le pays. 
Outre le fait qu’il prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir les secteurs les plus fragilisés par la crise et intègre 4,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités (dont 1,75 milliard d’euros pour les communes et intercommunalités), ce nouveau plan d’urgence a été enrichi de mesures supplémentaires concernant les collectivités, pour la plupart décidées contre l’avis du gouvernement.

Moratoire sur la réforme de la taxe d’habitation
Les sénateurs ont décidé d’instaurer un moratoire sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, au regard de la « profonde incertitude » qui accompagne la crise, afin de décaler à 2022 la fin de la perception du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales par les communes et les EPCI. Une mesure qui « n'aura aucun impact sur la situation des contribuables », selon l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR), puisqu’il propose de substituer, en 2021 et 2022, un dégrèvement à l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des ménages les plus aisés.
Cet amendement prévoit également une méthode de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties « plus favorable aux collectivités territoriales », de neutraliser les effets « d’année blanche » (« qui conduisent à ce que le coût des exonérations de fiscalité locale supporté par les collectivités territoriales en 2020 ne leur sera pas compensé ») et d’introduire un mécanisme de garantie de l’évolution des ressources de TVA permettant « d’assurer que la fraction versée aux EPCI et aux départements ne pourra se trouver inférieure à celle perçue l’année précédente ».

Les compensations aux collectivités étendues
Via un amendement du sénateur socialiste de la Haute-Garonne, Claude Raynal, la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation sur les pertes fiscales et domaniales pour le bloc communal a été élargie aux redevances et droits des services, qui constituent des « pertes non négligeables ». « Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, (...) social, (...) sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement », est-il détaillé dans l’exposé des motifs dans lequel est rappelé que ces derniers pourraient « chuter de 25 %, soit environ 2,5 milliards d’euros ».
L’adoption d’un autre amendement de la part des sénateurs permettrait de compenser la perte des recettes - « très fortement impactées » - des services publics culturels, touristiques et sportifs gérés directement par les communes ou les EPCI classés en zone de revitalisation rurale, tels que les musées, campings ou piscines. 
Deux mesures qui n’ont pas obtenu l’assentiment du gouvernement.

Dégrèvement de CFE : report des délibérations jusqu’au 15 septembre
Face aux nombreuses demandes de report de la date butoir des délibérations des collectivités en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de décider d’un dégrèvement des deux tiers de son montant en 2020 pour certaines entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, les sénateurs ont repoussé du 31 juillet au 15 septembre la date limite.
Sans surprise, le gouvernement y a donné un avis défavorable malgré des délais de délibération jugés « trop courts pour les nouveaux conseils municipaux ». Le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, avait rappelé, dès jeudi, que, sur ce point, « nous sommes allés jusqu'au bout des possibilités. Si nous allions plus loin, la DGFiP se trouverait dans l'impossibilité d'assurer la production des états 1249 qui sont attendus par les collectivités ».

DETR : 50 millions d’euros supplémentaires 
Afin de « soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 », les sénateurs ont également abondé de 50 millions d'euros la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en complément de l’ouverture de crédits d’un milliard d’euros déjà proposée dans le PLFR sur la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), car la DETR « contribue utilement au financement de plus petits projets et de manière plus souple » que la Dsil.

Acompte doublé pour Île-de-France mobilités
Les sénateurs ont, en outre, adopté une série d’amendements visant à faire évoluer les conditions de l’aide accordée aux collectivités et aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ils ont notamment décidé de doubler l'acompte - de 425 à 920 millions d’euros  - prévu par le dispositif de compensation des pertes de recettes subies par Île-de-France Mobilités (IDFM) et de fixer la date limite de son versement au 1er mars 2021, et non jusqu’au 31 décembre 2021. Ils ont également voté 800 millions d’euros d’avances remboursables pour IDFM et 100 millions d’euros pour l’ensemble des AOM.

Numérique : 30 millions d’euros et FCTVA étendu en 2021
Jugé « pas pleinement opérant », le dispositif tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales voulu par les députés a été remplacé. Celui adopté par les sénateurs concernerait, « par souci d'équité », les dépenses payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021 et non plus depuis 2016. De plus, ces prestations éligibles devraient être définies par un arrêté du gouvernement. Le taux de remboursement forfaitaire de 5,6 % est, toutefois, conservé. 
Ils ont, par ailleurs, voté le renforcement des moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) de 30 millions d’euros avec, cette fois, avec l’aval du gouvernement.

DMTO : nouvelle période de remboursement 
Pour les départements, les sénateurs ont préféré choisir un remboursement des avances sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur une période de trois ans « à compter de l’année qui suivra un retour du produit des DMTO au moins équivalent à celui de 2019 ». Les députés avaient, de leur côté, simplement choisi d’étendre la période de remboursement entre 2021 et 2023. En effet, le rebond du marché immobilier anticipé par le gouvernement en 2021 « ne constitue, pour l’instant, qu’une hypothèse probable et, dans le cas contraire, les départements pourraient connaître des difficultés à rembourser les avances consenties dès 2021 », explique l’exposé des motifs de l’amendement concerné.

Indemnisation du Signal
Soutenue par le gouvernement, la Haute assemblée en a profiter pour préciser les modalités d'indemnisation des propriétaires de l’immeuble « Le Signal », à Soulac, menacé par le recul du trait de côte et évacué en 2014, à hauteur de 70 % de la valeur vénale estimée, sans que soit pris en compte le risque d’effondrement. Le versement de l'indemnité, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné au « transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l'Etat dans le département » et à « la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire faisant l'objet d'un contentieux en cours ou futur ».

Réduction fiscale pour les petits donateurs particuliers
A noter que le Sénat a enfin voté, là aussi contre l’avis du gouvernement, un amendement instaurant une réduction fiscale exceptionnelle pour des « petits dons » de particuliers afin de les faire participer à la relance économique. « Pour soutenir (leur) effort de générosité » dans la limite de 1 000 euros, celui-ci prévoit une réduction d'impôt de 75 % (contre 66 %) sur les dons effectués par des contribuables, entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, au profit notamment de fondations, d'associations d'utilité publique ou encore d'organismes d'intérêt général.
Députés et sénateurs vont désormais tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. S’ils échouent, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre, l'Assemblée ayant le dernier mot. 

A.W.

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