L'Assemblée nationale a largement adopté, hier, en première lecture, le premier volet (consacré aux recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, qui comprend notamment le fameux « bouclier tarifaire »  promis par le gouvernement pour contenir la hausse des prix de l'électricité et du gaz. 

Suppression de la TH : la compensation revue à la hausse

Le gouvernement a surtout fait adopter, vendredi, un amendement qui doit permettre de compléter et d’accroître d’« une centaine de millions d’euros »  la compensation de la taxe d’habitation (TH) des résidences principales à la suite de sa suppression.

« Très technique », de l’aveu même du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, cet amendement doit répondre à « un engagement pris par le gouvernement » : « Intégrer les rôles supplémentaires dans la base de compensation de la taxe d’habitation après sa suppression ». 

Cela doit permettre d’intégrer, dans la base de compensation, « des rôles supplémentaires qui n’avaient pas été intégrés à temps du fait de quelques retards administratifs dus à la période de confinement ». L’ancien maire d’Annonay a précisé que « tous les rôles supplémentaires seront pris en compte – pas uniquement ceux de Paris et de Lyon –, du moins tous ceux des collectivités qui en ont, car il n’y a pas d’automaticité ». Une disposition qui répond ainsi à la demande de l’AMF adressée au gouvernement depuis plusieurs mois.

Deux dérogations marginales

Toujours en lien avec la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a également décidé, via un second amendement, de corriger à la marge la mesure votée en loi de finances pour 2020 permettant à l’Etat de prélever aux communes et aux EPCI, ayant augmenté leur taux de TH en 2018 et/ou 2019, le montant de TH issu de cette augmentation au titre de 2020. Il a ainsi fait voter deux dérogations après « l’expérience de cette première année ».

La première concerne les EPCI et les communes qui auraient été amenés à augmenter leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 à la suite d’un « accord de gouvernance financière ». Selon le ministre chargé des Comptes publics, cette mesure ne concernerait qu’un nombre « très réduit »  de communes, « sans doute compris entre 10 et 20 ».

« Cette mesure concerne les EPCI à fiscalité propre qui ont augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, en contrepartie d’une baisse du taux de TH de leurs communes membres ou vice versa, sans que le produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre n’ait globalement augmenté », explique-on, ce matin, à l'AMF. Ainsi, « elle vise à ne pas pénaliser les ensembles intercommunaux qui ont, dans le cadre d’un pacte financier et fiscal conclu notamment à la suite de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), prévus un rééquilibrage des taux de TH communaux et intercommunaux n’ayant pas abouti à une hausse de pression fiscale sur leur territoire ».

La seconde dérogation vise « les EPCI et les communes concernées par un arrêté préfectoral qui les aurait contraints à augmenter leur taux de taxe d’habitation pour équilibrer leurs comptes à la suite d’observations formulées par une chambre régionale des comptes sur les trois exercices de 2017 à 2019 », a expliqué Olivier Dussopt, précisant que le nombre de communes et d’EPCI concernés est « suffisamment faible pour que le traitement puisse se faire au cas par cas ».

Il a également souligné que, le coefficient correcteur n’étant pas modifié, « nous procédons uniquement à une neutralisation des mécanismes de reprise de taxe d’habitation, ce qui fait qu’il n’y a pas lieu de tout recalculer depuis 2017 ».

Parmi les amendements rejetés concernant les collectivités, on peut citer ceux visant à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement à son niveau de 2013 ou à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA pour la gestion de leur parc automobile. 

Un autre amendement visant à soutenir les communes situées en zone montagne, « fortement contraintes dans leur budget après plus d’une année de pandémie », et à rendre éligibles au FCTVA leurs dépenses de déneigement n’a également pas été adopté. 

Le deuxième volet du projet de budget, consacré aux dépenses, doit être abordé à partir de lundi prochain dans l'hémicycle, et complété notamment par le plan d'investissement France 2030 récemment présenté par Emmanuel Macron.

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