Les sénateurs entament cet après-midi l’examen, en séance, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour près de trois semaines d'intenses débats budgétaires à la chambre haute. Le vote solennel est prévu le 12 décembre.

CVAE et logement en discussion

Sans majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement a dû recourir par deux fois à l'article 49.3 de la Constitution, sur les première et seconde parties du texte, pour faire adopter sans vote son projet de budget.

Alors que le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a dit attendre des sénateurs « des propositions d'économies supplémentaires », la majorité sénatoriale de droite et du centre semble, elle aussi, déterminé à rétablir l'équilibre budgétaire. Le rapporteur général du budget Jean-François Husson (LR) a ainsi promis un examen « responsable »  de ce texte et vise « 4 à 5 milliards d'économies »  par rapport au projet du gouvernement.

Certains groupes comptent rediscuter de la CVAE, que le gouvernement compte supprimer à l'horizon 2027, alors que le logement reste l'un des points centraux de ce budget. « Tout le monde dit que c'est une bombe sociale », s'inquiète ainsi le sénateur communiste Pascal Savoldelli, le gouvernement ayant notamment recentré le prêt à taux zéro. 

DGF augmentée et variables d’ajustement supprimées

Comme à son habitude, la « chambre des territoires »  s’attardera particulièrement sur une série de mesures favorables aux collectivités locales.
Une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les départements, confrontés à une forte dégradation de leur situation financière (à cause de la chute des DMTO notamment), a ainsi déjà été instituée en commission. Une disposition qui avait été adoptée dans le projet examiné à l’Assemblée, mais non retenue dans le texte envoyé au Sénat après l’utilisation du « 49.3 ».

En commission toujours, les sénateurs ont également décidé d’une augmentation de la DGF de 70 millions d’euros - afin d’abonder la dotation d’intercommunalités (60 millions d’euros) et la dotation de péréquation des départements (10 millions d’euros) - et de la suppression des minorations de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 67 millions d’euros.

Logement : les exonérations de TFPB rendues facultatives

Ils ont, par ailleurs, décidé de rendre « facultative », et, sur décision des collectivités territoriales concernées, l’exonération de taxe foncière sur les logements rénovés, « dans la mesure il n’est pas prévu qu’elle soit compensée par l’État ». De la même manière, les sénateurs ont estimé qu’il n’était « pas souhaitable [de] faire peser le coût sur les collectivités territoriales non volontaires »  de la rénovation des logements sociaux anciens en leur faisant bénéficier d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

Ils ont, en outre, supprimé l’exonération de TFPB et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les mâts des éoliennes bétonnés non constitutifs d’un moyen d’exploitation d’un établissement industriel, tout comme l’élargissement des cas d’exonération de CFE pour les artistes, auteurs et compositeurs.

Soutien à la voirie locale, agences de l’eau, AOM…

S’agissant de la voirie, ils ont décidé d’affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes, à hauteur de 50 millions d’euros chacun, pour contribuer au financement de l’entretien des voiries départementales et communales.

Ils ont également supprimé la réforme des redevances de l’eau, celle-ci ne présentant pas « suffisamment de garanties »  pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances. « Comme il est prévu que la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2025, cet amendement de suppression invite le gouvernement à poursuivre les discussions en 2024 », expliquent les sénateurs.

Les sénateurs ont aussi décidé d’affecter, de manière « pérenne », 250 millions d’euros, dès 2024, aux AOM. Un montant qui aurait « vocation à augmenter au fil des années, à mesure de l’accroissement des besoins de financements des AOM et du dynamisme de cette ressource ».

A noter également, la suppression de la prolongation pour un an du « Loto de la biodiversité », le nouveau jeu de grattage très critiqué en faveur de la biodiversité. « Un tel jeu de hasard et d’argent n’est pas adapté au financement des politiques de la biodiversité », selon les sénateurs.

Délai de carence des fonctionnaires porté à 3 jours

Sujet particulièrement sensible, les sénateurs devraient défendre l’alignement de la fonction publique sur le secteur privé sur les arrêts maladies. Leur objectif serait de porter d’un à trois jours de délai de carence.

Selon Public Sénat, la commission des finances a adopté un amendement, déposé par le rapporteur Claude Nougein (LR), lors de l’examen de la seconde partie du texte. L’indemnisation des fonctionnaires commencerait ainsi qu’à partir du quatrième jour, et non plus à partir du deuxième jour comme c’est le cas actuellement.

In fine, rien ne garantit que ces mesures soient retenues dans le budget final puisque le texte semble promis au « 49.3 »  lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en décembre. Dans ce cas de figure, l’exécutif ne conservera que les amendements qui lui conviennent.

Consulter tous les amendements adoptés en commission sur la première partie du PLF 2024. 
 

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