© CFL

« Le supplice du garrot continue. »  A rebours des dernières sorties des membres du gouvernement promettant « d'amplifier »  leur soutien aux collectivités, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a déploré, hier - au sortir de la présentation par les membres du gouvernement des éléments du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 les concernant directement - « une baisse des moyens et une recentralisation »  annoncées l’année prochaine. Au moment même où leur horizon financier commencerait à s’obscurcir. 

Progression de la DGF jugée insuffisante

Pourtant, le gouvernement ne s’est pas ménagé, depuis quelques jours, pour faire valoir son soutien aux collectivités en 2024 : un nouvel effort de l’Etat de 220 millions d’euros supplémentaires sur la DGF, la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans le FCTVA pour 250 millions d’euros, une rallonge de 500 millions d’euros au Fonds vert pour la rénovation écologique des écoles... 

« Jamais un gouvernement n’a fait autant pour accompagner les collectivités en fonctionnement et en investissement », se félicitait d’ailleurs, il y a quelques jours, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu. Pas franchement l’avis des élus locaux. 

« Les annonces du gouvernement, ça me rappelle les hypermarchés où l’on met en tête de gondole une mesure, et on communique autour de cette mesure », a ironisé le président du CFL. Et, cette année, « l’essentiel de la communication gouvernementale [porte sur les] 220 millions qui viennent abonder la dotation globale de fonctionnement »  qui s’établirait ainsi à 27,15 milliards d’euros. 

Une progression qui ne représente, in fine, qu’une « augmentation de 0,8 % alors que nous subissons une inflation qui devrait s’établir entre 4,5 et 5 % »  pour l’année 2023. Or « la dotation globale de fonctionnement n'est pas une libéralité, c'est un dû aux collectivités [en] compensation d'un certain nombre d'impôts qui ont été supprimés. Et un dû, il est dû en euros constants », a de nouveau rappelé le président du CFL qui réclame toujours l’indexation de la DGF sur l’inflation. Si c’était le cas, « il faudrait 1,3 milliard d’euros »  de DGF supplémentaires l’année prochaine pour compenser la hausse des prix. 

« Au bas mot, cela représente donc un milliard d’euros de perte due à l’inflation », en intégrant les 220 millions d’euros supplémentaires intégrés au budget 2024 et décidés par le gouvernement. « Nous sommes très loin du compte pour que le pouvoir d'action des collectivités territoriales soit préservé », a déploré celui qui est aussi premier vice-président délégué de l’AMF. 

CVAE : une compensation à « 700 millions d’euros »  près

Sur l'ensemble des concours financiers destinés aux collectivités, la perte s’établirait même à « 2,2 milliards d’euros », selon le calcul du maire d’Issoudun, alors que le gouvernement vantait, ce matin à l’occasion de la présentation du PLF pour 2024, plutôt... « une progression de 1,15 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 », hors mesures exceptionnelles (filet de sécurité 2023, Dsil exceptionnelle et, fonds de reconstruction tempête Alex). 

Le premier « hold-up »  porte sur la compensation de la CVAE, dont la moitié du montant a été supprimée l’an passé et l’autre moitié doit désormais disparaître d’ici la fin du quinquennat (dont déjà un milliard d’euros annoncés l’an prochain sur les 4 milliards restants).

« Il n’y a aucune compensation à l’euro près », a pesté André Laignel qui estime la perte à « 700 millions d’euros »  puisque « 11,3 milliards des bases de CVAE auraient dû revenir aux collectivités et que seuls 10,6 milliards ont été compensés ». Et ces 700 millions d’euros sont désormais « perdus pour l’éternité des temps ». 

Autre point de tension, la perte de « 1,5 milliard d’euros »  de soutien exceptionnel aux prix de l’énergie et au point d’indice mis en place cette année, sur lesquels il ne resterait plus que 400 millions d’euros l’an prochain. « Alors, on nous dit que c’était exceptionnel. Peu importe, on les avait en 2023, on ne les aura plus en 2024. C’est une baisse des moyens des collectivités », a fait valoir le maire d’Issoudun.

Arguant de la baisse des prix de l'énergie, le gouvernement a, en effet, décidé de réduire son soutien aux collectivités en supprimant, pour l’heure, le filet de sécurité et l’amortisseur. Seulement, « de nombreuses collectivités ont été obligées de signer des contrats de trois ans au plus mauvais moment, ceux-ci ne répercutant pas la baisse des prix »  qui a eu lieu depuis. « On continue donc à nous ponctionner à hauteur de 400 ou 500 % », a souligné l’édile, précisant toutefois que le gouvernement étudierait la possibilité de mettre en place de nouveaux dispositifs de soutien. Mais « ce ne serait qu’au cas par cas et non une mesure générale », selon le président du CFL.

Il a, par ailleurs, regretté « qu’une partie des crédits destinés aux collectivités soient autoritairement fléchés par l’Etat vers la transition écologique », ce qui « va amoindrir les libertés locales ». 

FCTVA : 250 millions d’euros « peu probables » 

Reste la « vraie bonne nouvelle »  qui « va dans le bon sens » : l’abondement du FCTVA sur l’aménagement des terrains. Mais les 250 millions d’euros annoncés sont « peu probables »  si ce n’est « fantaisistes », aux yeux du président du CFL, « compte tenu des délais »  et du fait que le FCTVA est perçu pour l’essentiel « un an, voire deux ans, après ».

Du côté des augmentations mises en avant par André Laignel, on peut noter que les 220 millions d’euros de DGF supplémentaires seront réparties sur la dotation de solidarité rurale (DSR) pour 100 millions d’euros, sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 90 millions d’euros et sur la dotation d’intercommunalité pour les 30 millions d’euros restants. A cette dernière, viendra s’ajouter 60 millions d’euros « qu’on nous ponctionne de manière totalement injustifiée sur les dotations de compensation de la part salaire ».

« Quand on fait la balance, nous arrivons à 2,2 milliards d’euros de perte de ressources pour les collectivités territoriales »  en euros constants.

A noter également l'objectif du gouvernement de limiter de manière non coercitive les dépenses de fonctionnement des collectivités à un demi-point de pourcentage sous l'inflation, mesure inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 examiné en nouvelle lecture aujourd’hui à l’Assemblée.

« C'est totalement irréaliste. Il ne se passe pas de semaine sans que nous ayons des demandes de l'Etat de financements supplémentaires avec des charges de normes nouvelles qui ont représenté 2,5 milliards d'euros en 2022, […] sans crédits correspondants », a défendu André Laignel, en soulignant que la dette des collectivités ne représente, elle, « que 8 % de la dette publique totale ».

Et l’élu de rappeler : « Depuis 2010, c’est 62 milliards d’euros de ponction sur la DGF en cumulé. Pourtant on n’a pas vu l’effet sur l’expansion du déficit de l’Etat... » 

Télécharger le dossier de presse du PLF 2024 présenté ce matin.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2