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Le secteur local devrait donc bien participer à l’effort de redressement des comptes publics via un tout nouveau dispositif de contractualisation. C’est la surprise au goût amer, pour les collectivités, concoctée par la Première ministre après avoir dégainé une nouvelle fois, hier, l’article 49-3 de la Constitution, mettant fin au débat de la partie « dépenses »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Les collectivités pensaient pouvoir échapper à l’obligation de limitation de leurs dépenses de fonctionnement à la suite des rejets successifs des « contrats de confiance »  – version remodelée des contrats de Cahors – par les députés puis les sénateurs, hier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation budgétaire pour les années 2023 à 2027 (le gouvernement ayant renoncé à utiliser le 49-3 sur ce texte). Las, parmi les amendements retenus par l’exécutif pour intégrer le PLF, les contrats sont bien de retour. Et sans débat cette fois.

Mission « collectivités » : un débat reporté puis empêché

Les collectivités locales n’auront donc finalement pas eu droit à la discussion qu’elles attendaient, en séance. Celle-ci s’annonçant explosive, le gouvernement, privé de majorité absolue, risquait de s'exposer à de nouvelles déconvenues lors des votes.

Symbole des tensions au sein de l’Assemblée, les élus « insoumis »  ont d’ailleurs décidé de quitter l’hémicycle au moment où Élisabeth Borne démarrait son allocution, la cheffe de file de LFI, Mathilde Panot, critiquant « la voix autoritaire continue »  de la part d’un « gouvernement de récidivistes ». « On arrête les débats juste avant celui sur les collectivités locales. Ils ont fait exprès pour qu’on ne puisse pas en discuter, alors que les communes sont étranglées par les prix de l’énergie et de l’alimentaire », a-t-elle fustigé.

« Nous aurions gagné des millions, voire des milliards »  au profit de communes, a encore assuré la députée du Val-de-Marne.

Pourtant, la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 devait commencer par la question des collectivités la semaine dernière. Au lieu de cela, c’est la mission « justice »  qui avait pris sa place et l’examen de la mission dédiée aux « relations avec les collectivités »  avait finalement été reporté au 4 novembre sur une demande de l'exécutif… qui « avait besoin de plus de temps », selon l'entourage de Franck Riester, ministre chargé des Relations avec le Parlement. 

Un temps qui a, semble-t-il, été mis à profit pour peaufiner une toute nouvelle mouture de la contractualisation visant les collectivités. Ni vraiment des contrats de confiance, ni vraiment des contrats de Cahors, mais cette fois un mélange des deux.

500 collectivités concernées

C’est via l’article 40 quater et l’amendement n°3236, qui n’était pas encore publié ce matin, que le gouvernement a donc réintroduit ce mécanisme balayé lors de l’examen du projet de loi de programmation budgétaire.

Ce nouveau dispositif de limitation des dépenses des collectivités est ainsi un savant mélange entre les nouveaux contrats de confiance et les anciens contrats de Cahors. Pour faire simple, il table sur la trajectoire budgétaire fixée par les premiers, tout en reprenant le système de sanctions des seconds.

Qui serait ainsi concerné ? Environ 500 collectivités. Parmi lesquelles les régions, les départements ainsi que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2021 sont supérieures à 40 millions d’euros ». 

La trajectoire budgétaire est celle qui avait été défini par les « contrats de confiance », le PLF pour l’année 2023, la fixant sur cinq ans : l’an prochain, les dépenses ne devraient ainsi pas augmenter de plus 3,8 %, puis de 2,5 % en 2024, de 1,6 % en 2025 et de 1,3 % en 2026 et 2027. Ce qui correspond à une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation »  durant les cinq prochaines années.

Dans le cas où cette évolution serait supérieure, « des accords de retour à la trajectoire »  seraient conclus « à l’issue d’un dialogue »  entre le représentant de l’État et les collectivités concernées. 

Retour aux sanctions des contrats de Cahors

Pour ce qui est de l’application de l’objectif annuel d’évolution des dépenses, celui-ci pourrait être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 %, comme dans les contrats de Cahors. 

S’agissant du volet sanctions, ce sont là aussi ces derniers contrats qui feraient référence. Ainsi, pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements – si la différence entre le niveau de dépenses de fonctionnement et l’objectif constaté est « positive »  (c’est-à-dire si la collectivité a augmenté ses dépenses davantage que ce qui était défini dans le contrat) – , une « reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté »  serait appliquée. Celle-ci ne pourrait toutefois excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.

Pour mémoire, dans la version « contrats de confiance », il était prévu que les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements se voient privées « d’accès à toute dotation de l’État (Dsil, DETR, fonds vert…) ». Puis, si la situation perdurait, elles auraient pu être frappées de reprises financières avant de devoir mener, « avec le représentant de l’État », une « analyse des structures de la dépense de fonctionnement (…), puis un travail pour un retour à une trajectoire financière de maîtrise des dépenses de fonctionnement ».

On peut s’étonner du retour des dispositions des contrats de Cahors en cela que le rapporteur du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), n’a cessé de défendre, durant l'examen du projet de budget, la méthode des contrats de confiance qui n'avait « absolument rien à voir »  avec les contrats de Cahors, assurant qu’elle était « même orthogonale ».

Sans compter les affirmations à répétition du ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, au début de l'été qui avait assuré qu’on n’y reprendrait plus le gouvernement : « Il va de soi que l’idée de penser que l’on va faire dans ce quinquennat la même chose que ce que l’on a fait dans le précédent, avec un contrat de Cahors, des objectifs, etc., n’existe pas. Je le dis de manière très claire », avait-il notamment déclaré en juillet dernier.

Visiblement indigné, David Lisnard, le président de l'AMF, a réagi ce matin sur twitter à cette situation : « Le gouvernement a en catimini ajouté au PLF (par 49-3) un dispositif inacceptable de contrôle étatique des dépenses des collectivités, pourtant écarté de la LPFP au Parlement ». Pour le maire de Cannes, il s'agit non seulement « d'une atteinte grave au principe de libre administration des collectivités territoriales », mais également d'un sérieux coup de canif dans la relation « de dialogue et à la confiance que l’AMF et le gouvernement étaient en train de bâtir en ce début de quinquennat ». 

Maire info reviendra dans le détail sur les amendements retenus dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023.

Consulter le texte engageant la responsabilité du gouvernement.
 

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