Édition du mardi 13 octobre 2020


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PLF 2021 : le gouvernement ne dévie pas de sa ligne sur les impôts de production

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a une nouvelle fois défendu, devant les députés, la baisse des impôts de production. L’objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser la relocalisation industrielle. Une mesure critiquée par les oppositions pour son absence de contreparties, mais aussi le fait qu'elle « manque sa cible » et mettrait à mal l’autonomie fiscale des collectivités.

Pas de conditionnalité… mais « trois directions »
Au premier jour de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 portant le plan de relance de 100 milliards d’euros en séance publique, Bruno Le Maire est resté inflexible. Anticipant les critiques des députés d’opposition qui se sont particulièrement concentrées sur la diminution de 10 milliards d’euros l’an prochain des impôts dits de production, il a réaffirmé que le gouvernement et lui-même « ne conditionneron[t] pas cette baisse d’impôts », rappelant les « circonstances économiques exceptionnelles » qui « ne peuvent être comparées qu’à celles de la grande récession de 1929 ».
Deux raisons à cela : « Tout simplement parce que nous ne faisons que rétablir l’équité fiscale entre la France et les autres pays de l’Union européenne », mais aussi dans le but d’« améliorer la compétitivité de nos entreprises », a-t-il avancé alors que la crise sanitaire s’enfonce davantage chaque jour dans une crise économique et sociale. « Si nous voulons réussir la relocalisation industrielle, ouvrir de nouvelles usines et créer de nouveaux postes pour les ouvriers, il faut [s’y] engager, sans délai », a-t-il déclaré avant que le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ne redise que cette mesure sera « compensée intégralement et de manière dynamique pour les collectivités territoriales ».
Alors que la gauche et une partie du centre ont reproché au gouvernement de « poursuivre la même politique de l'offre » en distribuant des « cadeaux sans condition », Bruno Le Maire a dit souhaiter que « les entreprises s’engagent dans trois directions sur lesquelles nous avons travaillé ensemble avec les parlementaires ». Les entreprises de plus de 250 salariés pourraient ainsi être amenées à établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (actualisé tous les trois ans) et s’engager davantage sur la parité entre les hommes et les femmes. De plus, il a jugé « évident » que « les salariés devront être consultés sur l’utilisation des aides reçues dans le cadre du plan de relance et donneront leur avis aux instances de gouvernance de l’entreprise ».

Un « cadeau » qui « manque sa cible »
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS) a résumé l’essentiel des critiques en dénonçant « le dogme néolibéral » et une « vieille lubie du gouvernement ». « C’est le même dogmatisme qui préside à votre refus d’assortir les aides de conditions sociales et écologiques, a-t-elle lancé aux membres du gouvernement. C’est encore le même dogmatisme qui vous conduit à ne pas cibler les baisses d’impôts sur les TPE et les PME alors qu’elles emploient une grande partie des salariés de notre pays. […] C’est enfin le même dogmatisme qui vous pousse à financer ces baisses d’impôts par la suppression de recettes fiscales qui abondent les caisses des collectivités territoriales », leur faisant perdre « une fois de plus leur pouvoir fiscal, ce qui les éloignera des citoyens et érodera un peu plus le consentement à l’impôt ».
« Non seulement ce cadeau fiscal manque sa cible mais il irrigue des secteurs qui n’ont pas besoin de ces apports », a expliqué l’ancienne députée LaREM Emilie Cariou (Meuse - Ecologie, Démocratie, Solidarité). « Cette baisse de fiscalité manque partiellement sa cible parce que la CVAE est essentiellement payée par les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises […], les TPE et les PME sont, quant à elles, les oubliées de ce plan de relance », a-t-elle fait valoir, relayé par Eric Coquerel (LFI - Seine-Saint-Denis) qui estime que « cet argent sera réparti de manière totalement inégale entre les entreprises » puisqu’un quart ira aux 250 plus grosses entreprises, « quand les 285 000 plus petites se partageront royalement 125 euros chacune », selon son décompte.
La députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault (PS) a, quant à elle, demandé des explications sur un « tour de passe-passe » du gouvernement qui aurait recensé « plus d’entreprises gagnantes à cette mesure qu’il n’en existe en France » : « Ainsi, alors que, selon l’Insee, la France compte 5 722 entreprises de taille intermédiaire, vous annoncez que 8 939 seront gagnantes. »

« Bricolage fiscal »
Critiquant de son côté « l’absence criante de financement », le président de la commission des finances, Éric Woerth (LR), a regretté qu’une « vraie réforme de la fiscalité locale » n’est pas été mise sur la table par le gouvernement, bien qu’il soutienne cette politique de baisse des impôts. « C’est faire les choses à moitié », a-t-il lancé en estimant que pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales l’exécutif ne procèderait qu’à « un bricolage fiscal ». « En réalité, on assiste à une recentralisation de la fiscalité locale qui ne s’assume pas, on éloigne le contribuable du citoyen local », a résumé Eric Woerth qui s’est par ailleurs inquiété de la soutenabilité de la dette (Bruno Le Maire vise « un remboursement complet de la dette Covid en 2042 »).
Le député de la Marne, Charles de Courson (Libertés et territoires) a également fustigé la « mise à mal » de l’autonomie fiscale des collectivités par ce projet de loi de finances en condamnant « cet affaiblissement continu de la décentralisation ». « Aujourd’hui, vous financez de plus en plus les collectivités par les dotations d’un État hégélien en situation de faillite, afin de mieux les tenir et les contraindre », a-t-il lancé. 

Des conférences régionales pour la rénovation énergétique
En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, Bruno Le Maire a précisé que les décisions de financement seraient décidées à l’échelon régional, grâce à des « conférences régionales de l’immobilier public » qui seront tenues par les préfets « d’ici le 10 novembre ». Pour ce qui est des plus grands projets, une « conférence nationale de l’immobilier public » se tiendra « autour du 20 novembre ». « En cas de retard dans le décaissement des sommes, nous nous réservons le droit, avec le Premier ministre de réallouer les fonds aux projets qui iront le plus vite », a rappelé le ministre l’Economie.

A.W.

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