Les députés adoptent « un PLFR de soutien au commerce » avec 20 milliards d'euros supplémentaires

L’Assemblée a voté, hier matin, en première lecture, son quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 qui prévoit 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Près de 11 millions d’euros sont destinés aux entreprises impactées par les nouvelles mesures de restriction et 750 millions d’euros d’avances remboursables iront aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en région.

« Ce PLFR4 est un PLFR de soutien au commerce »  et « je veux dire à tous les commerçants français (qu’il) leur est dédié ». Alors que le Premier ministre doit faire un point sur la situation sanitaire ce soir, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a tenté d’apaiser la colère des petits commerçants lors de l’examen, dans la nuit de mardi à mercredi, du quatrième budget de crise.

10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité
Il a ainsi confirmé devant l’Assemblée qu’ils pourront bénéficier d’une « protection supplémentaire »  au moment où la deuxième vague épidémique a contraint à la fermeture « 200 000 commerces, 160 000 restaurants, des dizaines de milliers de cafés ». Une protection qui serait assurée par un abondement au fonds de solidarité de 10,9 milliards (en plus des 8,5 milliards déjà prévus) dont l’accès a été élargi à plusieurs secteurs d’activité avec des montants pouvant désormais aller jusqu’à 10 000 euros.
En parallèle, le dispositif d’activité partielle est, quant à lui, prolongé pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et doté de 3,2 milliards d’euros supplémentaires, le portant ainsi à 34 milliards d’euros. Même chose concernant les exonérations de charges qui sont prolongées avec 3 milliards d’euros réservés à la seconde vague épidémique.
Ce budget est donc là « pour les soutenir, les aider à passer ce moment particulièrement difficile », a rappelé Bruno Le Maire qui a souligné avoir entamé une réflexion avec les fédérations du commerce sur les « nouveaux protocoles sanitaires qu’il convient de construire »  pour pouvoir, « dès que la sécurité sanitaire sera rétablie dans notre pays, rouvrir les commerces concernés ».
En outre, une nouvelle aide exceptionnelle sera attribuée aux allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 milliard d’euros.
« Des miettes de fin d’année »  pour le député de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel (LFI), qui a plaidé sans succès pour une motion de rejet du texte. Tout aussi réservé, le député de l’Aisne, Jean-Louis Bricout (PS) a fustigé des conditions d’examen de ce texte « particulièrement déplorables ».
Les élus de droite se sont notamment inquiétés des prêts consentis par l'Etat qui ne pourront être remboursés. Le président de la commission des finances, Eric Woerth (LR), a lui, en vain, proposé la mise en place d’un fonds pour les loyers, plutôt que le crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers non perçus par les bailleurs souhaité par le gouvernement, ou la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les entreprises de leur territoire de « l’intégralité »  de la CFE. 

750 millions d’euros pour le transport en région
« Le texte n’oublie pas non plus les collectivités territoriales », a défendu le rapporteur général Laurent Saint-Martin, le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt assurant que « l’État est (à leurs) côtés ».
Afin de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité (AOM), des avances remboursables seront versées « pour un total de 1,95 milliard d’euros », dont 750 millions d’euros pour celles situées en région, le reste étant destiné à Île-de-France mobilités. Une annonce qui a largement « déçu »  les associations d’élus qui y voient une « inégalité de traitement »  (lire Maire info d’hier).
Face à la « baisse de leurs recettes de DMTO et la hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité », le gouvernement a décidé de renforcer à hauteur de 200 millions d’euros le fonds de stabilisation des départements. Il débloque également 40 millions d’euros supplémentaires pour rembourser partiellement l'achat de masques effectués par les collectivités.

Compensation des pertes et CVAE
Des mesures qui interviendront « dans un contexte financier local moins dégradé que prévu », selon Olivier Dussopt, pour qui, « il s’agit d’une bonne nouvelle pour les collectivités ». Conséquence, ce PLFR 4 acte une réduction de près de 368 millions d’euros de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal. Au final, la compensation envisagée s’élèverait à 230 millions d’euros. « Une moquerie »  et une décision « relevant de la charité », aux yeux du président du CFL, André Laignel (lire Maire info du 2 novembre). « L’argent (ainsi) économisé est donc redéployé par le gouvernement vers l’aide aux autorités organisatrices de mobilité », a justifié le ministre chargé des Comptes publics.
Sur ce point, le député du Val-de-Marne Gilles Carrez (LR) a plaidé pour que cette garantie soit reconduite en 2021 car « elle est indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux  intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l’importance ». 
Par ailleurs, il s’est inquiété du fait que le bloc communal puisse être « exposé à d’importants problèmes »  alors que les prévisions de CVAE - qui « subira fortement les conséquences du choc conjoncturel »  en 2021 - ne sont toujours pas disponibles. Olivier Dussopt a ainsi garanti qu’il les rendrait « bientôt »  publiques.

30 millions d’euros pour les associations
Durant la nuit, le gouvernement et la majorité ont fait également adopter 170 millions de crédits supplémentaires pour l'insertion par l'activité et la lutte contre la pauvreté, reprenant les annonces de Jean Castex sur la création de « 30 000 postes »  dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) et le développement de l'emploi dans les quartiers. Ils ont également créé un nouveau fonds d'urgence de 30 millions d'euros pour les petites associations afin de « préserver plus de 5 000 emplois menacés ». Un autre amendement adopté, à hauteur de 82 millions d'euros, servira à financer des dispositifs de soutien pour l'automobile, l'aéronautique civil ou d'aide à la relocalisation dans des secteurs critiques.
A noter qu’une série d’autres amendements - visant à augmenter provisoirement la réduction d’impôt du montant des versements aux associations, à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments ou encore à avancer l’attribution FCTVA sur l’année suivant la dépense éligible - ont été rejetés. Tout comme les propositions d’un plan d’urgence pour soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe (d’une municipalité ou d’une communauté de communes) et le cofinancement par l’Etat de chèques-cadeaux utilisés par certaines collectivités pour soutenir les commerces de centre-ville.

A.W.

Consulter le PLFR 4.

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