Après l’utilisation par la Première ministre du « 49.3 »  sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, celle-ci avait annoncé avoir « accepté de faire évoluer le texte »  en reprenant certains amendements de la majorité comme des oppositions. Après la publication, hier, du texte sur lequel elle a engagé sa responsabilité, ce sont au total près de 300 amendements qui ont été retenus par l’exécutif.

Outre ceux de « convergence »  mis en avant par le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors de l’ouverture des débats, de nombreux autres ont été repris, notamment sur le logement et la fiscalité des collectivités locales.

Meublés touristiques, PTZ, logement social…

C’était l’une des mesures les plus attendues afin de contenir la crise du logement. Le gouvernement a ainsi retenu un dispositif visant à réduire l'abattement de 71 % à 50 % sur les revenus des meublés touristiques (type Airbnb) en zone tendue, avec un seuil à 77 700 euros (en zone non-tendue l'abattement serait toujours de 71 %, mais avec un seuil à 50 000 euros). Certains députés le juge toutefois toujours insuffisant. 

Afin de « lever les freins juridiques à la production de logements », il a également décidé de proroger de trois ans la réduction du taux d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés « dans des zones où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans ». 

S’agissant des logement sociaux, un premier amendement doit permettre de compléter le dispositif « seconde vie »  en instaurant un taux réduit de TVA de 5,5 % afin de « faire bénéficier les logements locatifs sociaux ayant fait l’objet d’une rénovation lourde d’avantages fiscaux similaires à ceux dont bénéficient les constructions neuves ». 

Déjà adopté lors de l’examen en commission, un second vise à « contribuer à la lutte contre le vieillissement généralisé du parc social dans les collectivités »  d'outre-mer en supprimant « la condition de localisation géographique applicable [aux] opérations [de rénovation] réalisées dans ces collectivités », en plus de celles situées dans les départements et régions d’outre-mer. 

Par ailleurs, plusieurs dispositifs vont être prolongés. Le « Denormandie »  d’un an jusqu’en 2024, l’« éco-PTZ »  jusqu’en 2028 et le PTZ (prêt à taux zéro) jusqu’en 2027. Si ce dernier va être recentré, ces conditions d’accès seront « assouplies »  et il sera désormais ouvert à 6 millions de Français grâce à l’élargissement « aux classes moyennes et à 200 villes supplémentaires ». 

Exonérations de TFPB, règles de lien assouplies…

Dans le but « d’offrir davantage de marges de manœuvre aux élus locaux »  dans un contexte marqué par l’attrition de logements, les règles de lien applicables aux impôts directs locaux vont, elles aussi, être assouplies. Un amendement introduit, ainsi, « une faculté d’augmenter sans lien le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés ». Pour pouvoir en bénéficier, les communes devront, toutefois, avoir un taux de THRS « inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et la hausse [devra être] limitée à 5 % de ce plafond ».

Toujours concernant la THRS (et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale), une exonération facultative sera mise en place en faveur « des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du mécénat ». Une faculté nouvelle qui doit permettre de conférer aux communes et aux intercommunalités « la possibilité de soutenir et d’accompagner le développement des fondations et associations établies sur leur territoire ».

S’agissant de la TFPB, l’exécutif propose de transformer des exonérations facultatives en exonérations de droit, « tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer ». Un autre amendement précise que l’exonération de TFPB et de CFE s’appliquera désormais aux mâts des éoliennes, « quelle que soit leur conception ». Un dernier proroge, pour les nouveaux contrats de ville 2024 2030, le bénéfice de l’abattement de 30 % de TFPB en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Taxe de séjour : un service de télédéclaration expérimenté

Par ailleurs, est prorogé le dégrèvement temporaire, sous conditions, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Dans la continuité du transfert, initié le 1er septembre 2022, de la gestion des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP), un amendement propose plusieurs ajustements et la ratification de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative à ce transfert.

En réponse à « la difficulté d’exploitation par les collectivités territoriales et EPCI des déclarations de taxe de séjour adressées par les plateformes numériques de réservation de séjour », le gouvernement a décidé d’expérimenter un service de télédéclaration centralisé de cette taxe pour les professionnels, mis en œuvre par l’administration fiscale. « Au plus tard le 1er juin 2024 ».

A noter, également, le maintien finalement de l’exonération totale de taxe carburant pour les pompiers.

Une nouvelle dotation pour les communes nouvelles

Afin « d’engager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles », le gouvernement a décidé de créer une dotation dédiée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants pour les protéger contre toute baisse de DGF. Financée par un prélèvement sur les recettes de l’État, celle-ci serait instaurée dès l’an prochain à hauteur de 8 millions d’euros. 

En parallèle, une « garantie plancher »  de compensation de la CVAE aux départements sera dorénavant assurée, comme l’avaient souhaitée les députés en commission. 

Autre mesure retenue, le relèvement du taux plafond du versement mobilité de 0,25 point à Paris et dans les trois départements de petite couronne en faveur d’Île-de-France Mobilités. En lien avec l’offre de transport qui va « profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service », mais qui « implique une hausse des coûts de fonctionnement ».

Consulter le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité.

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