Les députés ont débuté l’examen, mardi, en séance, de la partie « dépenses »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, en première lecture, sous la menace du déclenchement du « 49.3 »  dont seule la date d’exécution reste encore incertaine. 

Les premiers crédits discutés, ceux relatifs à la sécurité, n’ont pas été à leur terme puisque la séance a été interrompue peu après minuit. Et si seuls cinq amendements ont été adoptés, plusieurs d’entre eux concernent, malgré tout, les collectivités.

En hausse d'un peu plus d'un milliard d'euros (+ 4,7 %), les crédits consacrés à la sécurité font l’objet d’« un effort sans précédent pour renforcer la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, partout sur le territoire », s’est félicitée la ministre déléguée aux Collectivités, Dominique Faure en introduction des débats. Avant de préciser que « 239 brigades territoriales de gendarmerie [seront créées] sur cinq ans, dont 80 sur les annuités de 2023 et de 2024 ».

Incendies : 146 millions d’euros à la sécurité civile 

L'Assemblée a d’abord soutenu un amendement du gouvernement visant à octroyer 146 millions d’euros à la sécurité civile pour lutter contre les feux de forêts via, notamment, le renouvellement de la flotte aérienne, la revalorisation du remboursement des colonnes de renfort des Sdis et le renforcement des moyens capacitaires de ces derniers.

Plus globalement, le député LR des Alpes-Maritimes Éric Pauget a rappelé que, « en 2021, le nombre d’interventions des Sdis s’élevait à 4,7 millions »  d'euros et a atteint « près de 5 millions en 2022, dont les trois quarts pour du secours à victime ». « Cette montée constante du nombre d’interventions exerce une pression considérable sur nos effectifs de sapeurs-pompiers, et par ricochet sur les financeurs des Sdis et donc sur nos collectivités territoriales, déjà en difficulté financière », a-t-il souligné, estimant qu’il est « impératif de réfléchir à de nouvelles sources de financement pour notre modèle de sécurité civile ».

Les députés ont également adopté une disposition de Charles de Courson (Liot) afin d’augmenter les effectifs dédiés au contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ « 190 équivalents temps plein (ETP) », soit « deux par préfecture ». Le député de la Marne a constaté « un réel problème »  dans ce domaine, comme la Cour des comptes avant lui, dans un rapport sur le sujet de novembre 2022. Celle-ci observait ainsi « une érosion des moyens humains devenue intenable »  et s'inquiétait d’un contrôle « dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ». 

En outre, un autre amendement du gouvernement, voté par l’Assemblée, vise à compenser d’un peu plus de 400 000 euros le transfert, en 2023, de « certaines compétences »  aux régions de la gestion des zones Natura 2000 « exclusivement terrestres ». « Des transferts de crédits auraient dû être réalisés l’an passé », ont reproché les oppositions, trouvant « la procédure quelque peu curieuse »  dans un projet de budget pour l’année 2024, si ce n’est « étrange ».

A noter, par ailleurs, le rejet d’un amendement du député RN du Gard Pierre Meurin visant à augmenter de 35 millions d’euros l’enveloppe à destination des services chargés de la délivrance des titres, notamment d’identité. Défavorable à cette mesure, Dominique Faure a rappelé que « le délai de délivrance des titres sécurisés est actuellement de 18 jours », que « les dispositifs de recueil situés dans les collectivités locales fonctionnent »  et que la dotation pour les titres sécurisés (DTS) a en outre été « portée à 100 millions d’euros »  (lire par ailleurs cet article). 

Des amendements RN et LFI concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ont également été rejetés.

Les collectivités, dernier débat au calendrier

Alors que l'Assemblée n'a pas achevé l'examen des crédits de la sécurité, mardi, ceux consacrés à la Justice, à l’Enseignement scolaire et à la vie associative devraient désormais suivre aujourd’hui et demain. 

Selon plusieurs sources au sein du camp présidentiel, le déclenchement du « 49.3 »  pourrait intervenir après l’examen dans l'hémicycle des crédits destinés aux Outre-mer, un sujet sensible programmé le 6 novembre à ce stade.

La discussion des crédits consacrés aux collectivités risque ainsi de ne jamais avoir lieu puisque celle-ci est, pour l'heure, prévue le 17 novembre... Si l’on exclut les « articles non rattachés », celle-ci figure d’ailleurs en dernière position dans l’ordre du calendrier des débats en séance publique. Sauf changement d’ordre, donc, elle ne se tiendra pas. Comme l’an passé.

Malgré les nombreux amendements passés en commission par les oppositions (notamment sur l'enseignement, l'hébergement d'urgence ou la construction de logements sociaux), ceux-ci doivent être revotés en séance. Or, avec le « 49.3 », le gouvernement pourra in fine sélectionner ceux qu'il décide de conserver ou d’écarter.

Consulter le dossier législatif.

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