La Première ministre, Élisabeth Borne, l’avait promis : pour tenter de réduire les délais très importants en matière d’établissement des titres d’identité sécurisés (cartes d’identité et passeports), la DTS (dotation titre sécurisés) allait être portée à 100 millions d’euros « dès 2023 ». La promesse sera tenue via la « loi de finances de fin de gestion »  présentée hier par le gouvernement en Conseil des ministres. Il s’agit d’un nouveau type de loi de finances, instauré par une loi de 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Une « loi de finances de fin de gestion »  présente « des ajustements de crédits »  nécessaires à l’exécution budgétaire de l’année en cours, mais ne peut comporter aucune disposition fiscale nouvelle. 

Le dispositif actuel

La semaine dernière, le gouvernement a publié les attributions pour 2023 de la DTS pour les presque 2 700 communes qui y ont droit (lire Maire info du 25 octobre). Il s’agit des communes ayant au moins un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales, leur permettant d’enregistrer les demandes de titres sécurisés. Le total de ces attributions atteignait les 70 millions d’euros. Il restait donc à attribuer, avant la fin de l’année, une trentaine de millions d’euros. On les attendait dans une loi de finances rectificative. Le véhicule législatif ne sera donc pas celui-là, mais cela ne change rien pour les communes concernées. Le dispositif de répartition de la DTS, lui, va en revanche être modifié. 

Rappelons que la DTS est constituée d’une part forfaitaire et d’une part variable, calculées pour chaque DR – ce qui signifie qu’une commune qui possède plusieurs DR voit ces montants multipliés par le nombre de dispositifs. C’est ce qui explique que les grandes villes peuvent toucher plusieurs millions d’euros de dotation, comptant parfois plus de 100 DR. 

La part forfaitaire est de 9 000 euros par DR. La part variable est calculée en fonction du nombre de demandes enregistrées en année N-1. En-dessous de 1 875 demandes enregistrées, la commune ne touche pas de part variable ; de 1 876 à 2 500 demandes, la part variable est de 5 000 euros par DR, puis elle augmente progressivement jusqu’à 12 500 euros par DR au-delà de 4 000 demandes par an. 

Enfin, une majoration est attribuée pour chaque DR dans les communes qui ont mis en place un module de prise de rendez-vous en ligne. 

Ce qui change

L’article 10 du projet de loi de finances de fin de gestion prévoit plusieurs dispositifs nouveaux. 

Le premier concerne les communes qui ont installé ce qu’on a baptisé les « titrodromes »  (par référence au « vaccinodromes »  installés pendant l’épidémie). Leur nom officiel est « CTA »  pour centres temporaires d’accueil : ces centres temporaires sont équipés de cinq ou de dix DR, pour traiter le maximum de demandes et désengorger le système. Le projet de loi prévoit un bonus de DTS de 50 000 euros pour les communes ayant accueilli 5 DR temporaires pendant quatre mois en 2023, et 150 000 euros pour celles ayant accueilli 10 DR. Si la durée d’installation de ces dispositifs atteint six mois, ce bonus est majoré de 50 %, ce qui représente 75 000 euros pour 5 DR et 225 000 euros pour 10 stations. 

La deuxième majoration concerne les « contrats urgence titres » . Il s’agit d’une campagne lancée fin mars dernier (lire Maire info du 29 mars) et dotée alors de 10 millions d’euros. Les communes qui s’engagent (au volontariat) à augmenter de 20 % le nombre de rendez-vous ouverts, par exemple en ouvrant le samedi matin, touchent en échange une compensation de 4 000 euros par DR. 

Ce montant est budgété dans le projet de loi de finances de fin de gestion publié hier, avec cette précision : les 4 000 euros par DR sont accordés lorsque le nombre d’enregistrements entre le 1er mai et le 2 juillet 2023 a été supérieur de 20 % à celui constaté entre le 2 janvier et le 26 février de la même année. 

Enfin – troisième étage de la fusée –, la majoration de 500 euros prévue pour chaque DR inscrit à une plateforme de prise de rendez-vous est augmentée de 1 000 euros : elle passe donc de 500 à 1 500 euros pour chaque station inscrite à une telle plateforme au 1er juillet 2023. 

Toutes ces majorations seront donc, si le texte est adopté en l’état, versées au titre de l’année 2023. Mais elles devraient être pérennisées, puisque le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que le montant attribué à la DTS soit maintenu à 100 millions d’euros. 
 

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