Face à la levée de boucliers des élus et des acteurs économiques, les députés ont rejeté, hier dans l’hémicycle, à la quasi-unanimité, l’amputation d’un dispositif de défiscalisation dont bénéficient les entreprises ultramarines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une décision qui arrive alors que les élus ultramarins se réuniront lundi à Paris, en ouverture du congrès des maires de France, pour une journée qui leur sera consacrée.

Difficile de faire plus unanime puisque l’Assemblée nationale a supprimé, par 242 voix contre 1, l’article 7 du projet de budget qui prévoit de réduire sensiblement l'aide fiscale accordée aux entreprises pour leurs investissements productifs. Comme l'avait déjà fait la commission des finances à la fin du mois d'octobre.

Empêcher une « véritable casse sociale » 

Pour « empêcher »   une « véritable casse sociale »  et « un choc économique et social majeur », les députés socialistes, communistes, LFI, Liot, MoDem, RN et même Renaissance ont ainsi fait adopter des amendements similaires visant à tout simplement rejeter ces économies qui seraient faites « sur le dos des territoires ultramarins ».

Si elle passait, cette disposition du gouvernement amputerait « d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023) », et « sans étude d’impact préalable sérieuse »  le soutien accordé aux entreprises ultramarines, indiquent les différents amendements. Mais le gouvernement continue de s’interroger sur l’efficacité économique de ce dispositif et sur les nombreux cas d'abus documentés.

Reste que le Premier ministre avait lui-même reconnu, le mois dernier, que « l'effort demandé […] peut apparaître disproportionné », en réponse à un courrier des députés socialistes ultramarins dans lequel ils dénonçaient un « coup de rabot »  annoncé de 750 millions d'euros sur les dispositifs de soutien aux entreprises.

Car, outre les 400 millions d'euros d’économies sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif, les textes budgétaires prévoient aussi des coupes de 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom). Mais celles-ci ont aussi été rejetées la semaine dernière par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale. 

Le coût de la Lodeom a notamment grimpé ces dernières années pour atteindre 1,5 milliard d'euros en 2024, selon une étude de l'Inspection générale des finances (IGF). En octobre, le rapporteur du budget, Philippe Juvin, rappelait ainsi que « le coût des dépenses fiscales a augmenté de plus de 80 % en sept ans. La question, c’est pour quelle efficacité… Je crois que personne ne sait y répondre ».

Reste que les députés ont de nouveau dénoncé, hier, ce « coût de rabot », décidé « sans concertation avec les acteurs locaux », selon le député de Guyane Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine). « On s'engage à avoir des discussions pour parler d'évolutions futures »  du dispositif, « mais pour l'année 2026, il n'est pas possible »  d'appliquer ce que le gouvernement met en oeuvre, « sauf si on veut casser l'économie des territoires d'outre-mer », a-t-il souligné. 

Le gouvernement a des « échanges »  avec la Fédération des entreprises d'Outre-mer (Fedom) - qui a d’ailleurs fustigé un budget « coup de massue »  - afin d’« améliorer le dispositif et le recentrer », lui a répondu la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, réaffirmant que le gouvernement avait « entendu »  les inquiétudes du monde économique et que « la mesure n'était pas prête en l'état ». 

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