« Les fonctionnaires peuvent s’engager auprès des associations de lutte contre la pauvreté. Comment ? Grâce au mécénat de compétences. »  Dans un tweet posté mardi, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, rappelait que les fonctionnaires de l’État et des collectivités – et non plus seulement les salariés – peuvent désormais consacrer une partie de leur temps de travail à un engagement auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, dans le cadre, par exemple, de maraudes, de collectes, de ramassages de déchets ou encore d’aide alimentaire.

Réservé aux communes de plus de 3 500 habitants

Et l’ancien député de Paris de citer nommément les Restos du Cœur après que l’association a lancé un appel à l’aide afin de tenter de faire face à l’afflux de demandeurs. Celle-ci craint, en effet, de devoir refuser son soutien à quelque 150 000 personnes après en avoir accueilli 1,3 million cette année et 1,1 million en 2022.

Un rappel qui intervient alors que le gouvernement vient de préciser, dans une circulaire publiée cet été et adressée aux préfets, les modalités d’application de l’expérimentation, qui durera cinq ans (jusqu’au 27 décembre 2027), de mise à disposition des agents afin d’effectuer des missions pour lesquelles ils disposent des compétences. 

Elle vient ainsi compléter un décret publié l’hiver dernier en détaillant les différents établissements éligibles, la durée maximale de la mise à disposition et un modèle de rédaction de la convention. Le gouvernement y rappelle, d’ailleurs, que le mécénat de compétences bénéficie aux fonctionnaires de l’État, des régions, des départements, des communes de plus de 3 500 habitants et des EPCI.

Associations, fondations, organismes culturels…

Quels établissements sont concernés ? Les fonctionnaires qui en font la demande peuvent être mis à disposition, « après accord de leur administration », auprès de certaines fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, mais aussi des organismes d’intérêt général ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises », liste la circulaire.

18 mois maximum, renouvelable jusqu’à trois ans

Cette mise à disposition peut être « soit partielle, soit totale »  et prononcée « pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans au sein du même organisme ». 

Si elle peut être accordée « à titre gratuit », elle constitue dans ce cas « une subvention en nature versée à l’organisme bénéficiaire », et « donne lieu, le cas échéant, à la conclusion de la convention et du contrat d’engagement républicain ».

S’agissant des missions confiées à l’agent, elles doivent être « en adéquation à la fois avec ses compétences et expériences professionnelles et les missions d’intérêt général de l’organisme ».

Cette mise à disposition doit intervenir « dans le cadre du temps de travail de l’agent public, sous l’autorité de son employeur ». « C’est ce qui la différencie du bénévolat, qui relève du choix individuel de l’agent, en tant que citoyen, en dehors de son activité professionnelle », indique le texte.

Des contrôles déontologiques, « analogues à ceux effectués à l’occasion du départ d’un fonctionnaire vers le secteur privé », devront, en outre, être effectué pour « éviter toute situation de conflit d’intérêts ».

La mise à disposition s’effectue donc « après recueil de l’accord de l’agent, de celui de son employeur et de l’organisme d’accueil et après signature d’une convention de mise à disposition entre l’employeur de l’agent et l’organisme d’accueil », dont un modèle est annexé à la circulaire.

Rédaction de la convention

La circulaire décrit, par ailleurs, les différents éléments devant apparaître dans la convention (dont un modèle est également annexé) afin de fixer « les règles de gestion et d’emploi »  pendant toute la période de la mise à disposition.

Doivent ainsi figurer : la nature des activités exercées par le fonctionnaire, les modalités d’évaluation et de valorisation des activités, les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de sa fin anticipée, mais aussi la durée de mise à disposition. 
Ainsi, dans le cadre d’un « temps partagé », le gouvernement précise que la périodicité peut être « hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle (une demi-journée par semaine, deux jours par mois, une semaine par trimestre) », mais « ne peut être fractionnée au sein d’une même journée ».

La convention doit également faire apparaître « le régime applicable au fonctionnaire ». Elle devra ainsi « préciser la répartition des compétences entre l’administration ou la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil, en termes de gestion administrative et financière (rémunération, gestion des congés annuels, maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, formation, frais de déplacement, discipline, protection des données, responsabilité, etc.), et d’évaluation annuelle de l’agent ».

On peut noter que « si la convention prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire destiné à couvrir des sujétions ou responsabilités spécifiques au sein de la structure d’accueil, celles-ci doivent être justifiées par l’accomplissement effectif de ces missions ».

Par ailleurs, « l’évaluation du dispositif impose des remontées d’information annuelle durant les cinq années de la phase expérimentale »  qui sont détaillées dans la circulaire.

Télécharger la circulaire.
 

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