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C’est peu avant les congés d’été, mi-juin, que le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat dans la fonction publique (lire Maire info du 13 juin). Un certain nombre de ces mesures ont été confirmées au mois d’août par décret. 

Frais de transport

Outre la hausse du point d’indice de 1,5 %, qui a pris effet le 1er juillet, le gouvernement avait annoncé l’augmentation de la prise en charge des abonnements de transport collectif. Il n’était pas certain, lors des annonces faites par le ministre Stanislas Guerini en juin, que cette mesure toucherait la fonction publique territoriale – le ministre ayant seulement évoqué la fonction publique de l’État. Finalement, la parution du décret du 21 août a levé le suspense : la mesure concerne tous les fonctionnaires ainsi que les autres personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements. 

Le décret dispose que l’employeur public prend en charge, désormais, « les trois quarts »  du tarif des abonnements de transports publics des agents, et non plus la moitié. Rappelons que les abonnements concernés sont (selon le décret du 21 juin 2010) « les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires »  et les abonnements à un service public de location de vélos. 

Cette mesure a pris effet le 1er septembre, « pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date ». 

Lors de l’examen du projet de décret par le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes), les représentants des élus n’ont pas remis en cause le bien-fondé de cette mesure, qui sera coûteuse, mais le fait qu’elle ait été décidée sans la moindre concertation et après le bouclage des budgets des collectivités. 

Gipa

Le traditionnel décret, accompagné de son arrêté, fixant les règles de calcul de la Gipa, a été publié le 11 août. Rappelons que la Gipa (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) permet de verser une prime aux fonctionnaires et agents publics non titulaires les moins bien payés permettant de rattraper en partie l’inflation. Si le traitement indiciaire brut (TIB) a progressé moins vite que l’inflation calculée sur une période de 4 ans, « un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ». 

Un arrêté paru le même jour fixe les taux pour le calcul de la Gipa en 2023 : l’inflation sur la période de référence (31 décembre 2018 au 31 décembre 2022) s’établit à 8,19 %. La valeur moyenne du point en 2018 est de 56,2323 euros, celle de 2022 de 57,2164 euros.

Congés aidants

Enfin, un décret du 25 août change les règles en matière de congé de présence parentale et de congé du proche aidant, pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public. 

Le décret précise, d’une part, les conditions dans lesquelles le congé de présence parentale peut être renouvelé, « à titre exceptionnel ». Ce congé, rappelons-le, est destiné à l’accompagnement d’un enfant malade, handicapé ou accidenté, dont l’état demande « une présence soutenue et des soins contraignants ». Il est accordé sur présentation d’un certificat médical. Le congé de présence parentale peut atteindre au maximum 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Pour rappel, lorsque les 310 jours de congés sont atteints avant le terme de la période de 36 mois, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum 310 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois (article L.632-2 du CGFP). Ce décret précise les modalités de ce renouvellement et rend possible de prendre ce congé par demi-journée et non plus forcément par journée entière, pour les nouvelles demandes et les renouvellements. 

Rappelons que le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais que le parent concerné touche une allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui s’élève à 62,44 euros par jour ou 31,22 euros par demi-journée. 

Le décret modifie également, à la marge, les règles sur le congé de proche aidant, qui permet d’interrompre son travail pour une période de trois mois maximum, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Jusqu’à présent, ce congé ne pouvait être pris que de manière continue, sous la forme d’un temps partiel ou en fractionné, par périodes d’au moins une journée. Il est possible désormais de fractionner ce congé par demi-journées. 
 

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