Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 20/02/2024
À l’initiative de sénateurs de plusieurs bords, à l’automne dernier, un article adopté dans le budget 2024 a fait baisser l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (au lieu de 71 %) dans les zones tendues (lire Maire info du 18 décembre 2023). Le gouvernement ne voulait pas descendre aussi bas – ... Lire la suite
Article du 26/01/2022
Comme toutes les organisations en ces temps de pré-campagne présidentielle, le Medef a livré, avant-hier, ses revendications pour le prochain quinquennat. L’organisation patronale a réclamé, sans surprise, une baisse – voire une suppression – des impôts de production, et remet sur la table la question du versement mobilité, ce qui a ... Lire la suite
Article du 23/07/2020
Alors qu’une diminution drastique de la part régionale de la CVAE semble définitivement actée – sans le moindre début de commencement de concertation avec les collectivités – des voix se font déjà entendre pour demander au gouvernement d’aller plus loin, sur la CFE ou le versement mobilité, par exemple. En lançant ... Lire la suite
Article du 21/12/2018
Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux. Sans entrer dans les détails d’un dispositif ... Lire la suite
Article du 03/09/2018
Alors que le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé à l’Université d’été du Medef que son gouvernement comptait, « dès l'année prochaine, […] supprimer une vingtaine de petites taxes pour un montant global de 200 millions d'euros », celle sur les remontées mécaniques et la redevance ... Lire la suite
Article du 04/07/2018
Le Comité des finances locales a adopté hier, à l’unanimité des suffrages exprimés, une délibération sur la refonte de la fiscalité locale, demandant que la réforme de la taxe d’habitation fasse l’objet d’un dégrèvement. Le président du CFL, André Laignel, qui a donné une conférence ... Lire la suite
Article du 21/06/2018
L’Assemblée nationale a adopté, hier, sans surprise, une résolution réclamant « une révision générale des taxes à faible rendement », qui pourrait impacter les collectivités. Portée par le député du Val-de-Marne Laurent Saint-Martin (LaREM), elle est le pendant parlementaire de la volonté du ... Lire la suite
Article du 25/04/2018
Supprimer une partie des « petites taxes » et réduire les prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Ce sont deux mesures que le gouvernement est en train d’étudier et qui pourraient impacter les collectivités. Dans un souci de simplification, l’exécutif songe ainsi à supprimer les « petites taxes » qui rapportent ... Lire la suite
Article du 13/11/2017
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé ce matin que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « simplifier » les règles de gestion pour les collecteurs, au moyen également d’un « accompagnement ... Lire la suite
Article du 25/07/2017
Le Conseil constitutionnel a mis fin vendredi dernier au contentieux autour du prélèvement de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) après plus de deux années de combat juridique entre l’Etat et certaines communes et intercommunalités. Ces dernières estimaient en effet que l’Etat avait prélevé sans base légale entre ... Lire la suite
Article du 06/07/2017
La Commission des finances du Sénat réclame le report de la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inscrite dans l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016. C’est ce qu’ont annoncé, hier, lors de la présentation d’un ... Lire la suite
Article du 08/06/2017
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit être reportée d’un an. C’est ce qu’a annoncé, hier, le Premier ministre, Edouard Philippe, à l’occasion d’un entretien au journal Le Parisien. Sa mise en place, qui était prévue au 1er janvier 2018, devrait ... Lire la suite
Article du 22/05/2017
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante vendredi, qui va faire sensiblement diminuer le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et dans l’immédiat contraindre l’État à rembourser plus des dizaines de millions d’euros à certaines entreprises. Les Sages ont en effet jugé inconstitutionnelle ... Lire la suite
Article du 18/04/2017
Comme tous les ans à la même période, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale » qui explique dans le détail aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de revenus. Les élus dont les indemnités ... Lire la suite
Article du 27/02/2017
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Cette mesure s'applique aux communes et EPCI à fiscalité propre prélevés au profit du FNGIR et dont le calcul aurait été faussé ... Lire la suite
Article du 07/11/2016
Dans un rapport présenté jeudi dernier, le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (LR), juge « impossible » la mise en place, dès janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et compare ce projet de réforme à un « choc de complexité ». Inscrite ... Lire la suite
Article du 06/04/2016
L’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale », qui explique aux maires et, plus généralement, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, comment éviter les (nombreux) pièges qui se cachent dans leur déclaration de revenus. Il s’agit d’éviter ... Lire la suite
Article du 29/03/2016
Le portail de l’État consacré aux collectivités (collectivites-locales.gouv.fr) vient de mettre à jour les fiches thématiques présentant les règles de TVA applicables aux principales activités qui y sont soumises. Celles-ci n’étaient plus accessibles depuis plusieurs mois faute d’avoir été actualisées ... Lire la suite
Article du 02/11/2015
Depuis le milieu de la semaine dernière, le gouvernement cherche à désamorcer une affaire embarrassante, à quelques semaines des élections régionales : le fait que des dizaines de milliers de retraités modestes ont découvert cet automne qu’ils étaient désormais soumis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. ... Lire la suite
Article du 03/11/2014
L'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) recommandent de fournir aux collectivités « l’ensemble des données » relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (pages 35 et 36) qu’elles touchent, mais aussi d’améliorer ... Lire la suite
Article du 20/05/2014
Le pouvoir d’achat des travailleurs modestes doit être renforcé par un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires et un renforcement du RSA-activité, selon la version finale du rapport du député du Val-d’Oise Dominique Lefebvre et de l’inspecteur général des finances François Auvigne, qui l’ont remis ... Lire la suite
Article du 07/11/2013
Les collectivités locales peuvent actuellement télécharger sur le portail internet de la Gestion Publique les fichiers de rôles de taxes foncières et les fichiers de rôle de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau (IFER). Les fichiers de taxes foncières sont à ... Lire la suite
Article du 28/10/2013
Le passage de 7% à 10% du taux intermédiaire de la TVA va coûter cher aux collectivités. Plusieurs services essentiels, comme le traitement des déchets et les transports collectifs, sont en effet assujettis à ce taux, dont les députés ont voté l’augmentation dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Pour de nombreux élus, ... Lire la suite
Article du 22/10/2013
Les députés ont adopté hier soir le principe de la Contribution climat énergie (CCE), autrement dit la taxe carbone. Comme l’avait annoncé le Premier ministre lors de la Conférence environnementale de septembre, cette CCE prendra la forme d’une augmentation des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TIC). ... Lire la suite
Article du 18/10/2013
Les députés sont rentrés dans le vif du débat budgétaire en votant le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, alors qu’il était prévu de le baisser à 5% dans le texte initial. Pour financer une partie du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), le Parlement avait voté l'an dernier ... Lire la suite
Article du 14/06/2013
Trois mois après la parution d’un décret encadrant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE, lire Maire info du 18 mars), un arrêté est paru hier au Journal officiel, qui fixe les tarifs maximum pour 2014 de cette taxe dont l’application a pu être la source de contentieux entre les collectivités et les entreprises ... Lire la suite
Article du 12/06/2013
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a ouvert à la consultation publique, jusqu’au samedi 15 juin, des commentaires sur les modifications apportées à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ou TFP) par la loi de finances rectificatives pour 2012 votée en décembre dernier. Les commentaires 63 et 65 sur la TFP (Tascom), ... Lire la suite
Article du 06/02/2013
Une note de service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée lundi 4 février, fixe les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux pour 2013. Cette note précise que « les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 résultant ... Lire la suite
Article du 07/11/2012
Les réactions se multiplient au lendemain de l’annonce par le Premier ministre de l’augmentation de 3 points du taux de TVA dit « intermédiaire » - qui passerait de 7 à 10% en 2014. En effet, ce taux s’applique aux travaux de rénovation de l’habitat et aux transports collectifs, et pourrait donc grever les finances locales, sans compter qu’ils ... Lire la suite
Article du 27/09/2012
Le bilan de la première répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) démontre son caractère péréquateur, souligne la DGCL dans une synthèse sur la mise en place, il y a un an, du FPIC. Selon ce premier bilan, la redistribution des ressources que ce fonds opère entre les territoires apparaît équilibrée ... Lire la suite
Article du 21/09/2012
Le rapport Duquesne commandé par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici propose un doublement du plafond du Livret A à l'horizon 2016, mais aussi d'introduire un mode de calcul du taux moins favorable aux épargnants et une moindre rémunération des banques. Ce rapport, publié hier, était très attendu car il doit préfigurer la refonte de l'épargne ... Lire la suite
Article du 05/03/2012
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5% sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit ... Lire la suite
Article du 12/12/2011
L’article 11 du 4ème projet de loi de finances pour 2011, voté le 6 décembre par l’Assemblée nationale (mais devant encore être examiné par le Sénat), prévoit de relever le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Il s’agit de l’une des mesures du 2ème plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Selon ... Lire la suite
Article du 01/12/2011
Au terme d’un long débat, l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir deux mesures du plan d’équilibre des finances publiques, présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et inscrites dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011: le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, sauf pour les produits ... Lire la suite
Article du 12/05/2011
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de rendre un rapport sur la «progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France», réalisé à la demande conjointe de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée ... Lire la suite
Article du 08/03/2011
«Le débat sur les incidences économiques, sociales et territoriales de la fiscalité du commerce n’a pas été mené sérieusement. L’argument selon lequel le commerce ne serait pas délocalisable – à la différence de l’industrie - ne justifie en aucun cas que les prélèvements sur les entreprises du commerce ... Lire la suite
Article du 02/03/2011
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre de l’année 2011, est reportée au ... Lire la suite
Article du 03/01/2011
Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2010, publiée le 10 mars 2010, le législateur a mis le droit national en conformité avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite «directive TVA»), en refondant les textes applicables aux opérations ... Lire la suite
Article du 29/11/2010
En réponse à un sénateur (1), la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi revient sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificative 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, cette loi prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains ... Lire la suite
Article du 14/09/2010
Aujourd’hui et demain, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) examine un nouvel avis rédigé par Philippe Valletoux au nom de la section des finances intitulé "Budgets publics (État et collectivités locales): contribuables et citoyens". Il s’agit pour le CESE «de remettre le citoyen au cœur du ... Lire la suite
Article du 14/09/2010
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente les modifications apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au régime des exonérations temporaires ... Lire la suite
Article du 06/09/2010
Outre les dispositions législatives utiles à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues dans la base d’imposition des impôts directs locaux, le projet de loi de finances rectificative devrait comporter une refonte des différentes taxes et participations d’urbanisme. Selon la dernière édition ... Lire la suite
Article du 31/08/2010
En réponse à un député qui l’interrogeait sur «les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure à l'égard des enseignes commerciales» (1), le ministre de l’Intérieur, après avoir rappelé que la réforme de la taxation de la publicité était d’origine ... Lire la suite
Article du 08/07/2010
La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, afin de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes, a modifié les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Les ... Lire la suite
Article du 06/07/2010
Alors que le débat d’orientation budgétaire pour 2010 se déroule cet après-midi à l’Assemblée nationale, François Baroin ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, déclare dans un entretien au journal "Les Échos" que «La France n'a jamais accompli un effort aussi considérable». ... Lire la suite
Article du 24/03/2010
Il y a quinze jours, Nicolas Sarkozy indiquait dans une interview au "Figaro" que la taxe carbone ne verrait le jour que si une taxe aux frontières était mise en place: «Nous n'imposerons pas à nos industriels des contraintes si, dans le même temps, on autorise les importations venant de pays qui ne respectent pas les normes environnementales à ... Lire la suite
Article du 22/03/2010
L’arrêté du 22 février 2010, publié au Journal Officiel du 20 mars 2010 (1), fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction premier trimestre de 2009. Ce ... Lire la suite
Article du 21/01/2010
Lors du Conseil des ministres, Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a présenté une communication relative à la contribution carbone dont les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 ont été invalidées par le Conseil constitutionnel (voir ... Lire la suite
Article du 21/12/2009
En réponse à un député (1) qui l’interrogeait sur l’importance de l’imposition par la taxe locale sur la publicité extérieure, qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains établissements, notamment pour l'activité des entreprises du secteur de l'automobile qui exige des locaux spacieux et ... Lire la suite
Article du 11/09/2009
A l’occasion de l’annonce, le 10 septembre, par le Président de la République, de la création de la «contribution climat énergie» (dite aussi «taxe carbone»), Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, constate dans un communiqué «que les collectivités locales, ... Lire la suite
