Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
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Fiscalité

«Taxe carbone»: pour les habitants des territoires ruraux, le gouvernement étudie des mesures financières d'accompagnement, selon François Fillon

Article du 03/09/2009

Le Premier ministre affirme dans "Le Figaro Magazine" à paraître samedi 6 septembre, que la «taxe carbone» «n'entraînera pas de hausse des prélèvements obligatoires». Il ne s'agirait donc pas d'alimenter les caisses de l'Etat. Pour les entreprises, la contribution climat énergie (CCE) sera «compensée ... Lire la suite

Les conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes ne devraient pas être modifiées

Article du 02/09/2008

Quelles sont les conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes? Dans sa réponse à cette récente question (1), le ministère de l’Intérieur rappelle que l'article 793 (4° du 1) du code ... Lire la suite

Délégation nationale de lutte contre la fraude: pour le contrôle de la délivrance du RMI, «un croisement avec les fichiers fiscaux de la taxe d'habitation empêchera les adresses fictives»

Article du 17/04/2008

Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé mercredi le lancement de la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui doit notamment permettre une coordination des actions menées par les services de l'Etat et par les organismes sociaux pour éradiquer la fraude. Un décret présenté mercredi en Conseil des ministres institue la création ... Lire la suite

Premiers résultats du bouclier fiscal en 2007

Article du 05/02/2008

Dans un communiqué, le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique indique que «plus de la moitié des demandes de plafonnement», au titre du bouclier fiscal déposées en 2007 «concerne des remboursements inférieurs à 800 euros. Un grand nombre de demandes de faibles montants proviennent de titulaires de minima ... Lire la suite

Secret de l'impôt et information des communes et de leur groupement

Article du 02/01/2008

Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à différents établissements publics de recevoir de l'administration fiscale les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées ... Lire la suite

TVA et billetterie: un commentaire de l'administration fiscale

Article du 17/12/2007

La loi de finances rectificative pour 2006 a adapté la réglementation sur la billetterie afin de tenir compte des nouveaux procédés technologiques employés par les professionnels du spectacle et modifie en conséquence l'article 290 quater du Code général des impôts (CGI). La réglementation sur la billetterie s'applique à tous ... Lire la suite

L'avantage fiscal des bouilleurs de cru ne s'éteindra pas en 2008

Article du 20/11/2007

Vieille tradition parlementaire, la défense des bouilleurs de cru, à savoir ces exploitants agricoles qui distillent pour leur propre compte des liqueurs ou du cidre avec leurs prunes ou leurs pommes, s'est encore invitée vendredi soir à l'Assemblée nationale. Contre l'avis du gouvernement, mais avec le soutien d'un député ... Lire la suite

L'APVF publie «Que pèsent les petites villes ?»

Article du 13/10/2006

Que représentent les petites villes françaises et leurs 18 millions d’habitants en termes de dynamisme démographique, de poids économique et financier? L’Association des petites villes de France (APVF) a profité de ses assises tenues la semaine dernière pour diffuser un bilan économique, financier et fiscal Réalisé ... Lire la suite

Le taux 2006-2007 de la redevance d'archéologie préventive

Article du 07/09/2006

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 (1). Depuis la réforme adoptée dans le cadre de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (II de l'article ... Lire la suite

Deuxième année de hausse pour les départements et les régions

Article du 04/07/2006

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de dresser un bilan exhaustifs des décisions des assemblées départementales et des conseils régionaux en matière de fiscalité pour l’année 2006. Ces études, mises en ligne sur le site internet de la DGCL, montre que le produit de la fiscalité départementale ... Lire la suite

La liste des 3 715 communes situées dans les zones d'application du crédit d'impôt de 1 000 euros par salariés est publiée au Journal officiel

Article du 19/05/2005

Le décret et les deux arrêtés définissant les zones d’emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle, inscrit dans la loi de finances pour 2005 (art. 28), sont publiés aujourd’hui au Journal officiel. La loi a prévu un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié (employé par la même entreprise ... Lire la suite

Le prélèvement automatique des trois impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) serait rendu "plus pratique", annonce Bercy

Article du 25/06/2003

Le ministère de l'Economie et des finances a annoncé mardi le lancement d'un programme "Pour vous faciliter l'impôt" avec le but affiché de simplifier "visiblement et concrètement la vie du contribuable". Ce programme devait initialement être présenté aux syndicats du ministère, mais la rencontre a tourné ... Lire la suite

Les repas servis aux patients dans les établissements de santé sont exonérés de TVA quand ils sont liés aux soins, mais cette règle n'est pas unique pour les maisons de retraite

Article du 14/11/2001

Le Conseil d'Etat a jugé illégales les exonérations de TVA - décidées en 1942 et 1943 - dont bénéficiaient les repas des cantines, lesquels sont soumis au taux plein, à l'exception des cantines scolaires et des hôpitaux. Mais les repas servis aux personnes âgées ne doivent-ils pas, selon le sénateur qui ... Lire la suite

Aucun droit à déduction de TVA ne peut être reconnu à une commune sur ses dépenses d'acquisition ou de construction d'un local loué contre loyer où le coût de ces dépenses n'a pas été répercuté, précise Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget

Article du 24/10/2001

Lorsque qu'une commune donne en location après travaux un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux, elle doit leur appliquer un loyer annuel égal à 4 % du prix de revient. Ce loyer est assujetti à la TVA, que doit rembourser la commune. Or, si cette dernière décide, afin de favoriser et de pérenniser la nouvelle activité, ... Lire la suite

Les députés de la Commission des finances repoussent l'article de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, écotaxe)

Article du 01/12/2000

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a repoussé mercredi soir l'article de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, écotaxe), afin qu'il soit réécrit. Le rapporteur général du budget Didier Migaud (PS) ... Lire la suite

Supprimée pour les particuliers, la vignette, en vente à partir de ce 16 novembre, est maintenue pour les véhicules professionnels – notamment des collectivités locales.

Article du 16/11/2000

La vignette automobile est désormais supprimée pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) au titre de leurs voitures et petits utilitaires. Le ministère de l’Économie précise, dans un communiqué, que ce sont au total plus de 30 millions de véhicules qui ne donneront plus lieu au paiement de cette ... Lire la suite





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