Dans une démarche concertée, l’AMF et le Sénat sont conjointement montés au créneau, le 14 décembre, pour formuler des propositions destinées à lever les difficultés d’application du principe de « Zéro artificialisation nette »  (ZAN) prévu par la loi climat et résilience.

Depuis des mois, l’AMF n’a cessé d’alerter l’État sur ces difficultés et a engagé une action devant le Conseil d’État pour attaquer les décrets d’application de la loi climat et résilience relatifs au ZAN, « contraires à des dispositions de ladite loi et créant une insécurité juridique pour les collectivités », affirme David Lisnard (le CE pourrait rendre un arrêt à la fin du premier trimestre 2023). Malgré les engagements du gouvernement pour corriger les textes règlementaires, réitérés devant le Congrès des maires en novembre, « aucune initiative gouvernementale n’a été engagée, malgré l’urgence au vu des échéances légales », déplore le président de l’AMF. Pour maintenir la pression sur l’exécutif, l’association a donc formulé, le 14 décembre, « 20 propositions pour surmonter ces difficultés ». 

Les propositions de l’AMF

Une première série de propositions permettraient de « sécuriser la méthode d’observation et de mesure de l’artificialisation des sols »  en récrivant le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature (préciser les échelles d’appréciation de l’artificialisation ; clarifier la méthode de calcul de la consommation effective d’espaces naturels, agricoles et forestiers…). L’AMF formule une deuxième série de propositions pour « planifier la mise en œuvre du ZAN »  (ce qui suppose une récriture du décret du 29 avril 2022 relatif aux SRADDET) parmi lesquelles, comme le Sénat le suggère également, l’augmentation « d’un an des délais prévus (…) de révision des SRADDET, des SCoT, des PLU et cartes communales ». Ainsi que « la prise en compte des efforts passés dans les critères de territorialisation à l’échelle régionale ».

Une troisième série de propositions vise à articuler le ZAN avec les autres objectifs de politiques publiques tels que le développement rural et la réindustrialisation (sortir les projets d’envergure nationale et européenne de l’enveloppe régionale du ZAN, notamment). Enfin, pour répondre aux besoins d’ingénierie des communes et EPCI, l’AMF propose « une majoration de la dotation générale de décentralisation (DGD) et la révision de ses critères d’octroi (…) afin que l’État participe au coût de l’ingénierie dans l’élaboration des documents de planification ». 

L’AMF « est à la disposition du gouvernement et du Parlement pour travailler à l’évolution du dispositif ». Sinon, les élus seront empêchés « d’atteindre les objectifs de maîtrise de l’artificialisation des sols, auxquels les maires souscrivent pourtant avec la volonté de pouvoir agir de façon pragmatique », souligne David Lisnard. 

Une proposition de loi pour redonner « du temps et des moyens aux élus » 

La mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, présidée par Valérie Létard, sénatrice du Nord, a déposé, le 14 décembre, une proposition de loi portant 25 mesures visant à faciliter sa mise en œuvre. « Il faut donner du temps et des moyens aux élus », a résumé l’élue. « Sans remettre en cause les grands objectifs »  de la réforme, elle recommande de « prolonger d’un an [de mars 2023 à mars 2024] le délai laissé aux élus pour la modification des documents régionaux [SRADDET notamment] et des documents locaux (SCoT, PLU et cartes communales) »  dans la foulée, afin notamment de laisser aux régions le temps de procéder au nécessaire dialogue avec acteurs locaux concernant la répartition des efforts.

La conférence des SCoT serait transformée en « conférence régionale du ZAN »  chargée du suivi des trajectoires du ZAN et de recueillir les avis des élus locaux (communes et EPCI). Le Sénat propose d’instaurer un « ‘’plancher’’ de droits au titre duquel aucune commune ne pourra disposer d’une enveloppe inférieure à 1 hectare à l’issue de la territorialisation »  des objectifs. Une part d’artificialisation serait réservée aux communes porteuses de projets mutualisés. Les maires disposeraient d’un « sursis à statuer ZAN »  sur des projets contredisant les objectifs ZAN et d’un « droit de préemption ZAN »  pour réserver le foncier permettant d’atteindre les objectifs.

Enfin, les grands projets nationaux seraient placés dans un « compte foncier national spécifique qui ne serait pas imputé aux enveloppe de la région ».

La mission souhaite une adoption de son texte « d’ici mars 2023 ».
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2