« Nous pouvons être fiers de ce qui a été réalisé collectivement au niveau du déploiement en France des réseaux d’initiative publique. L’ambition du plan France très haut débit était forte mais les résultats sont là : 1,6 million de locaux sont désormais rendus raccordables en zone Rip. »  C’est ce que déclarait Zacharia Alahyane, directeur des programmes France très haut débit et mobile au sein de l’ANCT, il y a quelques semaines à l’occasion des États généraux des Réseaux d’initiative publique (lire Maire info du 22 mars). 

Mais cette « dynamique globale masque des disparités » , selon lui. En effet, dans certains territoires il reste beaucoup à construire (comme à Mayotte par exemple) et certains départements doivent faire face à des raccordements complexes. « Environ 10 % des locaux situés en Rip présentent des difficultés susceptibles de faire échouer le raccordement, étape finale du déploiement » , selon un communiqué de Bercy. Ainsi, certaines difficultés liées à l’absence ou la défaillance des infrastructures aériennes et souterraines de génie civil (poteaux tombés, câbles en pleine terre) peuvent impliquer une charge financière significative. » 

C’est pour répondre à ces cas de figure qu’en 2022 une enveloppe de 150 millions d’euros a été mobilisée « pour soutenir les réseaux d’initiative publique à la création d’infrastructures de génie civil manquant en domaine public. Effectivement, les surcoûts de ces travaux de génie civil sont non négligeables pour l’ensemble de l’écosystème des déploiements FttH et pourraient constituer un frein majeur au raccordement final des locaux concernés. » 

Cet appel à projets « création d'infrastructures de génie civil pour le raccordement final FttH » est à destination des collectivités territoriales et va prendre fin le 17 avril à 18 heures précises. 

Aide au raccordement final 

Dans le cahier des charges de cet appel à projets, il est rappelé que c’est aux opérateurs que revient la charge de s’assurer que les locaux déclarés raccordables peuvent effectivement faire l’objet d’un raccordement final. Via cet appel à projet, l’ANCT propose un financement supplémentaire pour les raccordements où « il est nécessaire de créer du génie civil en domaine public en aval du Point de branchement optique (PBO) ». 

Sont éligibles à ce financement les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont déjà fait l’objet d’un soutien dans le cadre de l’appel à projets « France très haut débit – Réseaux d’initiatives publique »  et donc ayant « d’ores et déjà démontré la sécurité juridique de leur projet ». 

Les critères de cet appel à projets sont nombreux. D’abord, il faut noter que la contribution de la collectivité pour répondre aux problématiques des raccordements complexes devra être au moins équivalente à l’aide financière accordée par l’Etat dans ce cadre. Il faut aussi préciser que ce sont la réalisation d’études et de travaux d’infrastructures de génie civil qui sont éligibles à une aide et qu’il faut qu’il y ait une absence totale de génie civil existant, qu’il soit souterrain ou aérien. 

« Maintenir le dialogue » 

Zachary Alahyane reconnaît que les conditions d’éligibilité à cet appel à projets sont nombreuses. « Sur les territoires identifiés, 15 n’ont pas encore manifesté leur intérêt pour l’appel à projets alors qu’ils sont éligibles », a-t-il expliqué. Il a appelé les collectivités à déposer un dossier ou même à manifester un intérêt pour le sujet par mail à cette adresse : geniecivil@anct.gouv.fr.

Il a ajouté : « L’important est de maintenir le dialogue pour trouver des solutions ensemble ». Cependant, le cas des raccordements complexes nécessitera à l’avenir bien plus que de simples paroles. Si cette enveloppe de 150 millions d’euros est un premier pas, elle est loin d’être satisfaisante pour certains. Antoine Darodes, directeur du département investissements transition numérique à la Caisse des dépôts, a aussi participé aux États généraux des Rip. Il a soulevé à cette occasion la question du financement des raccordements complexes : « Les raccordements complexes sont un vrai sujet car on est sur un enjeu allant de 1,5 à 2 milliard d’euros. Pour le moment nous sommes dans une impasse économique. » 

D’ailleurs, il y a quelques jours, l’Avicca et InfraNum ont déclaré être favorables à la « création d’un Fonds de péréquation des réseaux optiques, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros à fiscalité constante »  (lire Maire info du 15 mars). Ce dernier doit « renforcer et sécuriser les réseaux d’initiative publique, et permettre à chaque Français d’accéder à un niveau de service comparable sur tout le territoire. »  Pour le moment, le gouvernement n’a pas fait connaître sa position sur le sujet. 

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