Même le gouvernement est parfois un peu en retard sur les publications officielles dont il est responsable : mardi 4 avril, répondant à une question posée le sénateur André Reichardt, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Bérangère Couillard, a déclaré qu’un arrêté allait être « très prochainement publié »  pour relever le plafond des droits à la formation dont peuvent disposer chaque année les élus locaux. En réalité, cet arrêté était alors déjà publié depuis plusieurs jours, puisqu’il est paru au Journal officiel du 29 mars.

« Dysfonctionnements » 

Le sénateur du Bas-Rhin avait interrogé le gouvernement sur la situation liée à Mon compte élu, la plateforme permettant – en théorie – au élus de s’inscrire à des formations du Dife, difficultés dont l’AMF et Maire info se sont fait plusieurs fois l’écho (lire Maire info du 26 octobre 2022). 

« Après les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (Dife), Mon Compte Élu, hébergée sur Mon Compte Formation, mise en place début janvier 2022, devait faciliter la mobilisation des crédits issus du Dife », a rappelé le sénateur. « Mais que de dysfonctionnements ! Droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies ou encore de règlement des formations... »  Et ce n’est pas le tout : pire encore, le fait de ne plus pouvoir accéder aux inscriptions qu’en ligne rend ces inscriptions bien plus difficiles, voire impossible, pour les élus qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique. Sans compter que la procédure de sécurisation, basée sur le dispositif Identité numérique de La Poste, s’avère particulièrement compliquée. À la mise en place – sans aucune concertation ni même préavis raisonnable – de ce système, l’AMF avait vivement protesté : « La gestion précipitée et sans préavis du calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif de sécurité informatique va décourager le recours au droit individuel à la formation des élus », et le passage obligatoire par un portail en ligne va « exclure beaucoup d’élus du bénéfice de la formation (…) et conduire à un nouveau recul de la demande de formations ». 

C’est précisément le problème qu’a pointé, au Sénat, André Reichardt : « Faute d'avoir pu finaliser leur démarche, nombre d'élus ont été privés de formation en 2022. »  Le sénateur a donc demandé que les élus « conservent leurs droits »  en 2023. « L’enveloppe Dife 2022 de chaque élu pourrait-elle être intégralement reportée sur 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ? », a questionné le sénateur. 

Report « intégral » 

La réponse du gouvernement est positive – et la publication de l’arrêté du 27 mars le confirme. 

Bérangère Couillard a commencé par vanter les mérites du nouveau dispositif : la plateforme Mon Compte élu « permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation et s'y inscrire ». Elle a néanmoins reconnu que les nouvelles modalités « ont pu temporairement complexifier les démarches, d’autant que (…) les mesures de sécurité ont été renforcées ». 

C’est donc « pour tenir compte de ces difficultés »  que le gouvernement a décidé de relever le plafond de 700 à 800 euros, « afin de ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022 ». Explication : les élus acquièrent 400 euros de droit à la formation par an. S’ils n’ont pas utilisé ces droits en 2022, avec un plafond de droits susceptibles d’être détenus fixé à 700 euros, ils perdent 100 euros en reportant leurs droits 2022 en 2023. 

En portant le plafond à 800 euros, le gouvernement permet donc que l’intégralité des droits acquis en 2022 puisse être reportée en 2023. 

Cette réponse a suscité les « remerciements »  du sénateur Reichardt, qui a rappelé qu’il s’agissait « d’une attente très forte des élus ». 

Reste qu’il n’est pas du tout certain que les élus auront moins de difficultés à s’inscrire sur la plateforme en 2023 qu’en 2022. Si le relèvement du plafond est évidemment bienvenu, cela ne règle pas le problème de fond, qui est l’impossibilité de s’inscrire à une formation autrement qu’en ligne. 

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