Il vient d’être publié au Journal officiel ce matin : l’arrêté relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique vient préciser les contours de ce dispositif annoncé – et très attendu depuis par les entreprises et particuliers – par le gouvernement en 2024.

Alors que le chantier de déploiement de la fibre progresse et que l’ADSL disparaît progressivement dans certaines communes, les raccordements restants sont complexes et plus coûteux, plus longs et plus difficile à déployer. Dans certains cas particuliers, les derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations ne sont en effet pas si simples et des travaux chez les particuliers sont parfois nécessaires et peuvent être particulièrement coûteux, allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros parfois – la charge financière totale revenant au particulier.

Pour ne pas laisser ces particuliers et très petites entreprises (TPE) financer ces travaux dans les 3 142 communes (citées en annexe du décret) où le réseau cuivre va être fermé à court terme, le gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2025 16,1 millions d'euros pour le financement des raccordements complexes.

Le 18 juillet dernier, le décret instituant cette aide a été publié au Journal officiel (lire Maire info du 9 septembre). L’arrêté publié ce jour détaille les montants précis des subventions qui seront attribuées et les modalités pour l'obtention de ce soutien financier.

400 euros, 800 euros ou 1 200 euros 

En plus des conditions d’accessibilité déjà énumérées dans le décret, comme le fait que les travaux éligibles devront être « achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 »  par exemple, l’arrêté vient préciser la typologie des travaux qui pourront être soutenus par l’État.

L’aide forfaitaire allouée est déterminée en fonction de la nature des travaux à réaliser, classés en 3 catégories : « faible ampleur », « ampleur moyenne »  ou « gros travaux ». Concrètement, les travaux de faible ampleur peuvent donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros, ceux d'ampleur moyenne 800 euros et 1 200 euros peuvent être attribués pour des gros travaux.

L’annexe de l’arrêté est particulièrement intéressante puisqu’elle précise la différence entre ces trois typologies. Les travaux de faible ampleur correspondent à un chantier pouvant durer de 4 heures à 8 heures, déplacement compris et peuvent comprendre la « réparation ou création de génie civil en terrain simple (terre meuble, pas de sol dur type béton, bitume, dalle…) et/ou sur une distance inférieure à 10 mètres ». Pour les travaux d’ampleur moyenne, la durée des travaux est fixée à 1 ou 2 jours déplacement compris pour un chantier « en terrain technique »  (béton, bitume, dalle) et/ou sur une distance comprise entre 10 et 30 mètres. Pour les gros travaux, les techniciens doivent œuvrer en terrain complexe (béton désactivé, trottoir aménagé…) et/ou sur une distance supérieure à 30 mètres.

Cependant, il est précisé dans l’arrêté que « ces descriptions ne sont pas exhaustives »  et que « seul le technicien est à même d'apprécier la spécificité des travaux à réaliser pour permettre le raccordement ».  La qualification des travaux pourra être faite lors de la visite du technicien qui doit délivrer au particulier une attestation d’échec au raccordement nécessaire pour faire la demande d’aide en ligne. Par la suite, le « montant de l’aide à laquelle vous avez droit vous sera notifié et il sera avancé par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement »  , est-il indiqué sur le site Service-public.fr.

Selon un rapport du Conseil général de l’économie remis en 2024 au gouvernement, les travaux légers concernent 50 % des raccordements complexes à réaliser, et ce dans toutes les communes françaises. « Il s’agit typiquement de nettoyer une gaine obstruée pour permettre le passage de la fibre optique ». Les travaux moyens correspondraient à 47 % des cas et les travaux lourds sont, eux, très minoritaires (3 %).

Avec la publication de l’arrêté la boucle est quasiment bouclée. Il ne manque plus que l’ouverture du guichet pour effectuer les demandes sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). La direction générale des entreprises indique qu’une FAQ sera publiée prochainement et que la situation politique n’aura pas d’incidence sur le lancement de l’aide. 

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